Le décret d’application attendu pour début janvier : La loi sur le patrimoine provoque une levée de boucliers

A la veille de la publication du décret d’application de la loi sur la déclaration du patrimoine, nombre d’observateurs restent  sceptiques quant à son efficacité.
Ce décret reste, en effet, silencieux sur plusieurs aspects du patrimoine à déclarer. Notamment le montant à déclarer, les membres de la famille des hauts fonctionnaires concernés par la déclaration ou encore la nature et la provenance des biens. En effet, le décret en question ne  donne pas les détails  sur ces derniers. Doivent néanmoins être déclarés tous les biens meubles ou immeubles, les dépôts en banques, les fonds de commerce, les valeurs mobilières, les propriétés héritées…etc. La loi en question ne se prononce pas non plus sur le seuil minimal à partir duquel la déclaration devient obligatoire. C’est le Premier ministre qui en décidera  sur proposition des ministres des Finances et de la Modernisation des secteurs publics. Mais on sait qu’une loi est plus contraignante juridiquement qu’une décision de la Primature. Autant de registres, entre autres, qui rendent le décret d’application  inopérant. Cependant, si la déclaration comporte une infraction sanctionnée par le Code  pénal, le procureur général de la Cour des comptes, instance qui réceptionne et traite les déclarations de patrimoine, saisit la justice.
Les rigueurs de ladite loi ne s’étendant pas à certains hauts commis de l’Etat comme les conseillers du Roi, les responsables de la défense nationale et de la Sécurité intérieure et extérieure qui devraient être soumis à une procédure spéciale, aucune de ses clauses ne figure sur le texte de loi relatif à la déclaration du patrimoine.
Devant toutes ces ambiguïtés, certains membres de  l’Instance nationale de la protection des biens publics au Maroc préconisent la mise en place d’un organisme spécial chargé du contrôle et de l’application de la loi en question. « L’actuel texte de loi est inefficient et ne permet pas de protéger les biens publics puisqu’il ne prend pas en ligne de compte les enfants majeurs et les époux ou épouses à travers lesquels passent généralement les opérations de blanchiment des deniers publics détournés ou le produit de la corruption», nous a déclaré Tarek Sbai, président de cette Instance. « L’introduction d’un contrôle populaire par le biais de la société civile reste donc nécessaire », note-t-il en ajoutant que « le décret  attendu est donc mort-né».
Ceci d’autant plus que ce texte fondateur de tout processus efficient de lutte  contre la corruption parmi les élus locaux, conseillers, députés, walis, membres du Conseil constitutionnel et autres hauts responsables de l’Etat n’est pas nouveau. Dans son esprit du moins, puisque sa première mouture date de 1992. Une mouture dont l’application s’est révélée impossible, le texte ne précisant pas comment, quand, ni devant qui les déclarations devaient être faites. Remis sur le métier, le nouveau projet a été adopté par le Parlement, mais il a été cassé par le Conseil constitutionnel. L’Exécutif n’a pas laissé les choses traîner. Vite modifié, l’actuelle loi sur la déclaration du patrimoine a été adoptée avec diligence. Sa finalisation semble néanmoins avoir souffert d’un manque patent de volonté d’éradiquer le mal à la racine