Liberté des prix ou liberté tout court

Une nouvelle loi sur la liberté des prix et la concurrence vient d’être adoptée par la Chambre des conseillers. Que s’est-il passé ? La dépêche de la MAP ne le dit pas. On se demande peut-être si cette loi (une autre de plus) qui tombe à trois jours seulement de l’Aid El Kébir est aussi bonne que le laissent supposer ses auteurs. On n’en sait rien. A l’évidence, une loi sur la liberté des prix et la concurrence est justifiée par la nécessité d’assurer une concurrence protégeant le consommateur. Or, en matière de régulation (ou de gouvernance) économique, les lois seules ne suffisent pas. On s’aperçoit, pourtant, que le Conseil de la Concurrence est, de par la loi, censé jouer ce rôle de régulation. Sauf qu’à ce jour, ce même Conseil ressemble plus à une coquille qu’à un véritable gendarme ayant tous les pouvoirs y compris celui de sanctionner. Pas seulement. Ces mêmes honorables conseillers semblent avoir la main lourde pour sortir (ou adopter) le projet de loi consacrant la création du Conseil économique et social. Ce dernier, -il faut le souligner- est absolument indispensable en ce sens qu’il constitue un apport indéniable aux débats et aux consultations qui précèdent généralement l’élaboration de projets de lois relatifs aux nouvelles régulations économiques.
De nos jours, compte tenu des relations compliquées entre producteurs et distributeurs et de la complexité des intérêts et du poids des lobbys en place, on ne change pas la société à coups de décrets ; encore faut-il s’assurer l’application et le respect des lois en vigueur. Bien avant le consommateur, il y a le producteur qui –on l’ a vu avec le développement de la distribution moderne- subit la volonté et le diktat du distributeur. La question est de savoir, dans ce cas, comment parvenir à rééquilibrer les contrats et à durcir les sanctions en cas de manquement.
Il y a plus de dix ans, une loi publiée au B.O imposait le paiement par chèque, chaque fois que la valeur de la transaction commerciale (ou de service)  est égale ou supérieure à 10.000 DH. C’était juste pour amuser la galerie. L’applicabilité de cette disposition n’était pas évidente. Les observateurs et les experts en la matière savaient que la résolution des différends commerciaux devrait être confiée à une «institution indépendante ayant une bonne compréhension des mécanismes commerciaux et statuant dans une complète transparence». De même, «les pénalités, pour jouer pleinement leur rôle, devraient être plus dissuasives et les délais d’instruction et de délibération assortis de mesures conservatoires».
L’on sait que chez nous, dans des secteurs d’apparence plus «clean» comme celui des banques, des assurances, de la santé – entre autres- les mouvements de concentration, d’entente se font et se poursuivent au détriment du consommateur. Il faut reconnaître que les enjeux sont énormes et les hésitations des autorités illustrent la difficulté de la chose. Il faut reconnaître aussi que, sur ce front, autant la bataille est d’actualité, autant les déceptions s’allongent et s’accumulent.