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Les députés n'ont pas manqué de se féliciter de la teneur du projet qui intervient dans un contexte marqué par plusieurs chantiers initiés dans le Royaume, dans les domaines de la décentralisation, de la déconcentration et de la gouvernance territoriale, avec en conséquence le transfert d'attributions supplémentaires aux collectivitésterritoriales. Ils ont appelé à cet égard à inscrire la réforme de la fiscalité locale dans une vision globale soucieuse d'équité fiscale, relevant qu'un tel chantier demeure lié à une série de considérations dont le découpage communal et aux ressources humaines qualifiées. Le texte, ont-ils précisé, apporte des nouveautés parmi lesquelles la révision des règles de l'assiette de certaines taxes et la révision de la répartition des recettes de la taxe professionnelle et d'habitat. Il s'agit aussi d'élargir l'assiette de la taxe de résidence pour les établissements touristiques afin d'englober la location d'appartements aux touristes, notamment via les sites web. En réponse aux interventions des députés lors de la discussion générale, M. Boutayeb a souligné que l'accent est mis sur le regroupement de plusieurs taxes de même assiette dans deux taxes au lieu de 17. Il s'agit, a-t-il dit, de la taxe territoriale immobilière et de la taxe territoriale sur les activités. Ce texte constitue la pierre angulaire pour la mise en place d'un système fiscal local, en attendant l'instauration d'une loi-cadre relative à la fiscalité, qui sera promulguée ultérieurement, a-t-il relevé. Le responsable a, à cet effet, passé en revue les réalisations accomplies en la matière en particulier en 2008 où il a été procédé à la révision de la Charte communale, des finances locales et de la fiscalité locale, et en 2015, l'année qui a marqué l'entrée en vigueur des lois organiques relatives aux collectivités territoriales.
Le projet de loi 07.20 modifiant et complétant la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales s'assigne également pour but de donner des éclaircissements concernant les tâches et les compétences de la Direction générale des impôts, de la Trésorerie générale du Royaume et des servicesfiscaux relevant des collectivités territoriales, a-t-il ajouté. M. Boutayeb s'est, par ailleurs, arrêté sur le processus de décentralisation, qui selon lui, nécessite du temps, davantage de ressources humaines formées et des ressources financières. Ce texte législatif vise à mettre le régime fiscal local au diapason des changements que connaît le processus de décentralisation au Maroc après l'entrée en vigueur des lois organiques relatives aux collectivités territoriales en 2015. Le projet de loi 07.20 modifiant et complétant la loi n° 47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales vise à mettre le régime fiscal local au diapason des changements que connaît le processus de décentralisation au Maroc après l'entrée en vigueur des lois organiques relatives aux collectivités territoriales en 2015. Il repose sur quatre axes, à savoir l’adéquation de la fiscalité locale avec son environnement juridique, en conformité avec le contenu de la Constitution du Royaume et les évolutions intervenues dans son environnement juridique depuis la réforme fiscale entrée en vigueur le 1er janvier 2008, la révision des règles de l’assiette de certains frais locaux afin d’augmenter les ressources propres des communautés locales et l’amélioration des processus locaux de perception des taxes pour garantir leur efficacité, ainsi que la révision des incitations fiscales.