Lancement du renouvellement des déclarations du patrimoine pour les fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales, des entreprises publiques et organismes sous tutelle

La Cour des comptes vient de lancer l’opération de renouvellement des déclarations obligatoires du patrimoine pour la catégorie des fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales, des entreprises publiques et autres organismes sous tutelle.

"La Cour des comptes informe les assujettis à la déclaration obligatoire du patrimoine que l’opération de renouvellement des déclarations, exigible tous les trois ans pour les fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales, des entreprises publiques et autres organismes sous tutelle, a débuté le 03 février, et se poursuivra tout au long de ce mois", indique mardi un communiqué de la Cour des comptes.
 
Ce renouvellement est lancé conformément aux dispositions de l’article 5 (paragraphe 2) de la loi 54-06 relative à la déclaration obligatoire du patrimoine pour certains élus des conseils communaux, des Chambres professionnelles et certaines catégories de fonctionnaires ou d’agents publics, souligne la même source.

Dans ce cadre, la Cour des comptes invite l’ensemble des assujettis à s’assurer auparavant, auprès du responsable désigné à cet effet par l’autorité dont ils relèvent, que leurs noms figurent sur les listes des assujettis à la déclaration obligatoire du patrimoine telles qu’elles ont été arrêtées par l’autorité gouvernementale concernée.

A cet effet, et en vue d’organiser l’opération de dépôt des déclarations dans les meilleures conditions, la Cour des comptes a mis à la disposition des assujettis, via son site web officiel, une application informatique, leur permettant de prendre rendez-vous auprès de la Cour des comptes ou de la Cour régionale des comptes, selon la compétence territoriale, en vue de déposer leurs déclarations de patrimoine selon les modalités et les conditions fixées par la loi.

Pour plus d’informations, la Cour des comptes invite l'ensemble des personnes concernées à consulter le portail officiel de la Cour des comptes via le lien ci-après : www.courdescomptes.ma.