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L'Union marocaine du travail (UMT) persiste et signe. Elle refuse catégoriquement le projet de loi 83-21 relatif aux sociétés régionales multiservices, considéré comme anticonstitutionnel et représentant un risque qui remettra en cause le caractère «public» des services publics de distribution d'électricité, d'eau potable et d'assainissement liquide.
«Notre position demeure la même. Nous refusons totalement ce projet de loi dont l’objectif implicite est de privatiser les services publics de distribution, notamment celui de l'eau potable. Accepter ce projet de loi, c’est accepter la privatisation d’un service public alors que ce mode de gestion est une ligne rouge pour nous», nous a déclaré Abdelaziz Laâchir, vice-président de la FNEP-UMT (Fédération nationale de l’eau potable, affiliée à l’UMT). Et de poursuivre : «D’autant que ce projet est en contradiction totale avec les articles 1, 6, 11 et 136 de la Constitution ainsi que l’article 83 de la loi organique 113-14 qui stipule que la commune crée et gère les services et équipement publics nécessaires à l’offre des services de proximité dans plusieurs domaines dont celui de la distribution de l’eau potable et de l’électricité ainsi que dans l’assainissement liquide et solide et les stations de traitement des eaux usées. Ce projet de loi risque de remettre en cause plusieurs acquis constitutionnels sans parler des menaces qui pèsent sur les services de proximité et sur la concurrence ».
Abdelaziz Laâchir considère ce projet comme non démocratique puisqu’il a été élaboré sous la supervision du ministère de l'Intérieur, sans être soumis au débat public et sans faire l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux, au premier rang desquels figure la FNEP-UMT, syndicat le plus représentatif du secteur de l'eau potable, malgré les promesses faites par le gouverneur directeur des réseaux publics de distribution lors de la réunion du 10 décembre 2021, a-t-il précisé dans une déclaration à un journal de la place.
Notre interlocuteur affirme, en outre, que ce projet risquera d’affecter lourdement le pouvoir d’achat des citoyens. «Nous craignons également des hausses de tarifs pour nos concitoyens puisque l’ONEE a toujours bien géré la question de la différence entre le prix de production et celui de vente. Confier la gestion de ce service public au secteur privé signifie la libéralisation des prix et nous nous rappelons bien les mauvais exemples du processus de privatisation entrepris dans notre pays, comme c’était le cas de la Samir et son impact sur la hausse des prix des carburants», nous a-t-il expliqué.
Le responsable syndical relève, par ailleurs, plusieurs confusions relatives à certains articles dudit projet. Tel est le cas de la participation de l’Etat, qui est passée de 70% à 10% alors que lors des premières réunions avec les responsables du ministère de l'Intérieur, l'ouverture du capital de ces SRM au secteur privé a été limitée aux alentours de 30% et la contribution de l’État, dans tous les cas, inférieure à 70%.
Cependant, ce taux a été réduit à 10% selon l'article 3 du texte approuvé dernièrement par le Conseil de gouvernement, ce qui ouvre la voie, selon lui, à une privatisation des services publics de distribution.
Lors d’une journée d’étude organisée dernièrement par l’UMT à la Chambre des conseillers, la FNEP et la Fédération nationale des travailleurs de l’énergie ont exigé la responsabilité du gouvernement concernant les dettes accumulées depuis des années par les organismes autonomes de distribution d'électricité et d'eau et par les administrations publiques, les établissements et les adjudicataires au profit de l'Office national de l'électricité et de l'eau potable. Elles se sont interrogées sur le sort des quotas alloués aux contributions des collectivités locales pour la réalisation des projets d'assainissement et d'alimentation en eau potable du monde rural et sur la question de la règlementation de la différence de taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux achats (20%) et aux ventes (7%) au profit de l'Office national de l'électricité et de l'eau potable.
Il a également été question de se demander sur le sort d'apurement du déficit d'exploitation résultant de l'intervention de l'Office pour l'approvisionnement des gérances en eau potable et en liquide de désinfection, qui s'élevait à plus de neuf milliards de dirhams en 2022. Ainsi que sur la manière de faire face aux dettes (acomptes provisionnels) accordées à l’Office par les banques afin de financer des projets.
« Il faut que l’Etat assume ses responsabilités et règle ses dettes. En effet, l’Office gère sa mission convenablement et souffre uniquement du problème de liquidité sans parler de sa gestion solidaire de la question de distribution de l’eau qui ne fait pas partie de sa mission initiale », a conclu Abdelaziz Laâchir.
Hassan Bentaleb
«Notre position demeure la même. Nous refusons totalement ce projet de loi dont l’objectif implicite est de privatiser les services publics de distribution, notamment celui de l'eau potable. Accepter ce projet de loi, c’est accepter la privatisation d’un service public alors que ce mode de gestion est une ligne rouge pour nous», nous a déclaré Abdelaziz Laâchir, vice-président de la FNEP-UMT (Fédération nationale de l’eau potable, affiliée à l’UMT). Et de poursuivre : «D’autant que ce projet est en contradiction totale avec les articles 1, 6, 11 et 136 de la Constitution ainsi que l’article 83 de la loi organique 113-14 qui stipule que la commune crée et gère les services et équipement publics nécessaires à l’offre des services de proximité dans plusieurs domaines dont celui de la distribution de l’eau potable et de l’électricité ainsi que dans l’assainissement liquide et solide et les stations de traitement des eaux usées. Ce projet de loi risque de remettre en cause plusieurs acquis constitutionnels sans parler des menaces qui pèsent sur les services de proximité et sur la concurrence ».
Abdelaziz Laâchir considère ce projet comme non démocratique puisqu’il a été élaboré sous la supervision du ministère de l'Intérieur, sans être soumis au débat public et sans faire l'objet d'une concertation avec les partenaires sociaux, au premier rang desquels figure la FNEP-UMT, syndicat le plus représentatif du secteur de l'eau potable, malgré les promesses faites par le gouverneur directeur des réseaux publics de distribution lors de la réunion du 10 décembre 2021, a-t-il précisé dans une déclaration à un journal de la place.
Notre interlocuteur affirme, en outre, que ce projet risquera d’affecter lourdement le pouvoir d’achat des citoyens. «Nous craignons également des hausses de tarifs pour nos concitoyens puisque l’ONEE a toujours bien géré la question de la différence entre le prix de production et celui de vente. Confier la gestion de ce service public au secteur privé signifie la libéralisation des prix et nous nous rappelons bien les mauvais exemples du processus de privatisation entrepris dans notre pays, comme c’était le cas de la Samir et son impact sur la hausse des prix des carburants», nous a-t-il expliqué.
Le responsable syndical relève, par ailleurs, plusieurs confusions relatives à certains articles dudit projet. Tel est le cas de la participation de l’Etat, qui est passée de 70% à 10% alors que lors des premières réunions avec les responsables du ministère de l'Intérieur, l'ouverture du capital de ces SRM au secteur privé a été limitée aux alentours de 30% et la contribution de l’État, dans tous les cas, inférieure à 70%.
Cependant, ce taux a été réduit à 10% selon l'article 3 du texte approuvé dernièrement par le Conseil de gouvernement, ce qui ouvre la voie, selon lui, à une privatisation des services publics de distribution.
Lors d’une journée d’étude organisée dernièrement par l’UMT à la Chambre des conseillers, la FNEP et la Fédération nationale des travailleurs de l’énergie ont exigé la responsabilité du gouvernement concernant les dettes accumulées depuis des années par les organismes autonomes de distribution d'électricité et d'eau et par les administrations publiques, les établissements et les adjudicataires au profit de l'Office national de l'électricité et de l'eau potable. Elles se sont interrogées sur le sort des quotas alloués aux contributions des collectivités locales pour la réalisation des projets d'assainissement et d'alimentation en eau potable du monde rural et sur la question de la règlementation de la différence de taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux achats (20%) et aux ventes (7%) au profit de l'Office national de l'électricité et de l'eau potable.
Il a également été question de se demander sur le sort d'apurement du déficit d'exploitation résultant de l'intervention de l'Office pour l'approvisionnement des gérances en eau potable et en liquide de désinfection, qui s'élevait à plus de neuf milliards de dirhams en 2022. Ainsi que sur la manière de faire face aux dettes (acomptes provisionnels) accordées à l’Office par les banques afin de financer des projets.
« Il faut que l’Etat assume ses responsabilités et règle ses dettes. En effet, l’Office gère sa mission convenablement et souffre uniquement du problème de liquidité sans parler de sa gestion solidaire de la question de distribution de l’eau qui ne fait pas partie de sa mission initiale », a conclu Abdelaziz Laâchir.
Hassan Bentaleb
Sociétés régionales multi-services
La réforme du système actuel de gestion des services de distribution d’électricité, d’eau potable et d’assainissement liquide a été officiellement lancée le 29 juillet 2021 par la signature d’un mémorandum d’entente relatif à la création de sociétés régionales multiservices de distribution d’électricité, d’eau potable et d’assainissement liquide entre, d’une part, l’Etat marocain, représenté par le ministre de l’Intérieur, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’administration et le ministre de l’Energie, des Mines et de l’Environnement, et, d’autre part, l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE).
L’objectif de la réforme est de remédier aux difficultés découlant de la pluralité des acteurs impliqués dans la gestion de certains services publics communaux (communes, ONEE, régies, délégataires, associations), d’améliorer la qualité des infrastructures et du service rendu aux usagers en permettant l’optimisation des investissements et des ressources et, d’assurer une couverture équitable du territoire national, notamment dans le monde rural. A cet effet, le gouvernement envisage de créer des sociétés régionales multiservices («SRM») qui seraient, à terme, les seuls opérateurs en charge de la gestion des services publics de distribution d’électricité, d’eau potable et de l’assainissement liquide (les «Services publics de distribution») au niveau de chaque région du Royaume (la «Réforme»).
Cette Réforme s’inscrit dans le cadre de la régionalisation avancée consacrée à l’article premier de la Constitution, en conformité avec la réforme des établissements et entreprises publics portée par la loi-cadre n° 50-21, promulguée par le Dahir n° 1-21-89 du 26 juillet 2021 (la «Loi 50-21»), dans laquelle figure l’objectif de redimensionnement du secteur public et de rationalisation des dépenses et suit par ailleurs les recommandations de la Cour des comptes dans son rapport sur la gestion déléguée des services publics locaux. La Réforme reposerait principalement sur l’édiction d’une loi portant création des SRM, la mise à la disposition des SRM des actifs et ressources aujourd’hui affectés aux Services publics de distribution dans chaque région, la dissolution progressive des régies communales et la réorganisation de l’ONEE à l’issue de son désengagement des Services publics de distribution en vue de leur reprise par les SRM. Les développements qui suivent envisagent de façon non exhaustive les principales problématiques juridiques qui devront être évaluées par les autorités et le législateur afin de mener à bien la Réforme à l’horizon 2023.
Source : La Lettre d’Artémis
L’objectif de la réforme est de remédier aux difficultés découlant de la pluralité des acteurs impliqués dans la gestion de certains services publics communaux (communes, ONEE, régies, délégataires, associations), d’améliorer la qualité des infrastructures et du service rendu aux usagers en permettant l’optimisation des investissements et des ressources et, d’assurer une couverture équitable du territoire national, notamment dans le monde rural. A cet effet, le gouvernement envisage de créer des sociétés régionales multiservices («SRM») qui seraient, à terme, les seuls opérateurs en charge de la gestion des services publics de distribution d’électricité, d’eau potable et de l’assainissement liquide (les «Services publics de distribution») au niveau de chaque région du Royaume (la «Réforme»).
Cette Réforme s’inscrit dans le cadre de la régionalisation avancée consacrée à l’article premier de la Constitution, en conformité avec la réforme des établissements et entreprises publics portée par la loi-cadre n° 50-21, promulguée par le Dahir n° 1-21-89 du 26 juillet 2021 (la «Loi 50-21»), dans laquelle figure l’objectif de redimensionnement du secteur public et de rationalisation des dépenses et suit par ailleurs les recommandations de la Cour des comptes dans son rapport sur la gestion déléguée des services publics locaux. La Réforme reposerait principalement sur l’édiction d’une loi portant création des SRM, la mise à la disposition des SRM des actifs et ressources aujourd’hui affectés aux Services publics de distribution dans chaque région, la dissolution progressive des régies communales et la réorganisation de l’ONEE à l’issue de son désengagement des Services publics de distribution en vue de leur reprise par les SRM. Les développements qui suivent envisagent de façon non exhaustive les principales problématiques juridiques qui devront être évaluées par les autorités et le législateur afin de mener à bien la Réforme à l’horizon 2023.
Source : La Lettre d’Artémis
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