Coopération judiciaire entre le Maroc et l’Espagne

Le ministre de la Justice, M. Abdelwahed Radi et son homologue espagnol, M. Francisco Caamano Dominguez ont signé, mercredi à Rabat, deux conventions relatives à l’entraide judiciaire en matière pénale et à l’extradition.
En vertu de la première convention, les deux parties s’engagent à s’accorder l’entraide judiciaire la plus large possible dans toutes les affaires pénales.
L’entraide judiciaire est également accordée, conformément à cet accord, dans les actions civiles jointes aux actions pénales tant que la juridiction répressive n’a pas encore définitivement statué sur l’action pénale, et dans les procédures d’instruction et de notification en matière d’exécution des peines ou des mesures de sûreté.
Cette convention, qui détermine aussi les cas de refus d’entraide judiciaire, entre en vigueur provisoirement à compter de la date de sa signature et définitivement le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification attestant l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises dans chacune des deux parties.
La présente convention annulera et remplacera, dès la date de son entrée en vigueur, la convention sur l’entraide judiciaire en matière pénale signée le 30 mai 1997 à Madrid.
Concernant la convention sur l’extradition, le Maroc et l’Espagne s’engagent à se livrer, réciproquement, les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l’une des deux parties, sont poursuivies ou condamnées par les autorités judiciaires de l’autre partie comme conséquence d’une infraction à la loi pénale.
Ce mécanisme de coopération énumère, entre autres, les faits donnant lieu à extradition, les sujets à extradition, les motifs de refus obligatoire de la non extradition des nationaux, ainsi que les procédures d’extradition.
Cette deuxième convention entrera en vigueur provisoirement à compter de la date de sa signature et définitivement le premier jour du deuxième mois suivant la date de la dernière notification attestant l’accomplissement des formalités constitutionnelles requises dans chacune des deux parties.
Dès son entrée en vigueur, la présente convention annulera et remplacera la convention sur l’extradition signée le 30 mai 1997 à Madrid.
Dans une déclaration à la presse, le ministre de la Justice espagnol a souligné l’importance de ces deux conventions pour la coopération entre les deux pays, notamment au niveau des procédures judiciaires visant la lutte contre le crime organisé.