Conseil de gouvernement : Adoption de décret relatif à la surveillance et au convoyage de fonds

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi, a adopté le projet de décret 2-09-97 portant application de la loi 27-06 relative à la surveillance et au convoyage de fonds.
Ce projet, présenté par le ministre de l'Intérieur, vise à définir les conditions et formes d'octroi et de retrait des permis d'exercer les travaux de surveillance et de convoyage de fonds pour les personnes morales et physiques, a indiqué le ministre de la communication porte-parole du gouvernement, Khalid Naciri, lors d'une conférence de presse à l'issue de la réunion du conseil du gouvernement.
Ce décret, a-t-il dit, vise à astreindre les entreprises concernées à tenir, aussi bien au niveau de leurs sièges sociaux qu'à celui des antennes, un registre contenant des données sur tous les employés, ainsi que les caractéristiques des tenues qu'ils portent qui ne doivent ressembler en rien aux tenues régies par des lois organiques, particulièrement celles des Forces Armées Royales, la Gendarmerie Royale, la Sûreté Nationale, les Forces Auxiliaires et les Douanes. Elles doivent, de même, porter clairement le nom de l'employé et de l'Agence.
Ce projet porte également sur les dispositions nécessaires pour octroyer aux entreprises la possibilité d'utiliser des moyens de communication et de transport ainsi que l'utilisation de quelques types d'armes et des moyens de défense, après une autorisation du wali de la région concernée, ajoute le ministre.
Le décret renferme également des dispositions permettant aux employés d'obtenir des diplômes et des certificats de qualification qui attestent de leurs compétences et leur capacité à remplir leurs missions au niveau de la surveillance et du convoyage de fonds.
Par ailleurs, le conseil de gouvernement a reporté l'examen du projet de loi N 62-09 relatif au renforcement des droits des personnes souffrant d'un handicap, et dont le nombre est actuellement estimé à 531.000 personnes, soit 5,12% de la population marocaine.