Condamnation de Jacques Chirac : Le statut pénal du chef de l'Etat remis en question

La condamnation de Jacques Chirac relance le débat sur l'immunité pénale dont bénéficie le chef de l'Etat en France, que l'opposition souhaite remettre en cause si elle revient au pouvoir en 2012.
L'ancien président âgé de 79 ans a été condamné jeudi à deux ans de prison avec sursis dans l'affaire des emplois fictifs de la ville de Paris, pour des faits remontant à la période 1992-1995, quand il était maire de la capitale.
"A l'évidence, la réforme du statut du chef de l'Etat s'impose", a réagi François Hollande, candidat socialiste à l'élection présidentielle, lors d'une conférence de presse à Bondy (Seine-Saint-Denis).
Un avis partagé par la candidate d'Europe Ecologie-Les Verts, Eva Joly, qui a par ailleurs invité via son compte Twitter Jacques Chirac "à démissionner du Conseil constitutionnel" dont il est membre de droit.
Sur ce point, François Hollande a noté que Jacques Chirac s'était "lui-même mis en retrait" il y a quelques mois sans toutefois démissionner.
"J'ai respecté cette décision. Ensuite c'est à lui d'apprécier cette condamnation", a-t-il ajouté.
S'il est élu en 2012, François Hollande proposera une réforme "permettant, lorsqu'il y a des faits révélés qui n'ont rien à voir avec l'exercice de la fonction, d'être jugé pendant la période où le président exerce la responsabilité du pays".
"C'est ce qu'on appelle des actes détachables, qui ont eu lieu avant l'entrée en fonction", a-t-il expliqué.
La règle veut que le chef de l'Etat en exercice ne peut être ni mis en examen, ni interrogé comme témoin dans aucune affaire lorsqu'il est en fonction. Elle paralyse donc l'action judiciaire et ouvre la voie à des procès très tardifs, la prescription étant suspendue.
Lancée par un arrêt du Conseil constitutionnel très contesté de 1999, période de tourmente judiciaire pour Jacques Chirac, consacrée par un arrêt de la Cour de cassation en 2001, cette disposition a été inscrite dans la Constitution en 2007 à l'initiative de l'ancien président.
Un dispositif censé permettre la destitution du chef de l'Etat dans des cas extrêmes, avec une procédure compliquée passant par les deux assemblées, a été voté dans cette réforme constitutionnelle.
Il reste toutefois inopérant, faute de vote sur les textes d'application.
La commission des Lois de l'Assemblée a adopté le 16 novembre un projet de loi qui institue une procédure de destitution déjà adopté par le Sénat à gauche.
Ce projet de loi sera examiné en séance publique par les députés le mardi 17 janvier, l'Assemblée devant se prononcer le lendemain sur l'ensemble du texte par un vote solennel.
Mais pour l'instant, il est impossible d'entreprendre quelque action que ce soit contre un chef de l'Etat qui se rendrait coupable d'un crime ou d'un délit. Le parquet, placé sous les ordres du pouvoir exécutif, a tenté par la jurisprudence d'étendre cette immunité à tous ses subordonnés.
C'était le sens d'une décision du procureur Jean-Claude Marin en 2010 concernant une plainte sur les dépenses en sondages de l'Elysée et visant des collaborateurs de Nicolas Sarkozy.
Un juge d'instruction a contredit cette analyse mais finalement la Cour d'appel de Paris a estimé que l'enquête ne pouvait prospérer car elle risquait d'atteindre le président, ce qui étend de facto l'immunité à ses collaborateurs. Ce dossier pourrait aller en cassation. Nicolas Sarkozy, qui a multiplié les plaintes et les procédures depuis son élection, a aussi ouvert un autre débat sur "l'égalité des armes", certains juges estimant qu'il ne pouvait agir contre des tiers qui, eux, ne peuvent rien faire contre lui du fait de son immunité.