Commission du programme électoral de l'USFP: Volet social

Au cours de ces dernières années, la réforme de l’administration a occupé une place importante dans les programmes nationaux structurants et au sein du projet sociétal moderne et constitue désormais une introduction principale à la réforme de l’Etat à travers le renforcement de ses institutions et la symbiose de ses fonctions en vue de promouvoir ses services. S’est alors accrue cette réforme avec la préparation du nouveau modèle de développement car il est devenu indéniable que l’administration, en dépit de toutes les tentatives précédentes de réforme, constitue l’un des obstacles qui entravent le décollage du développement global malgré les progrès réalisés par notre pays en matière d’édification institutionnelle et de compétitivité économique. Par ailleurs, les divers diagnostics ont révélé que le rythme de l’administration est devenu incapable d’assimiler les mutations accélérées de la société et les attentes croissantes du citoyen du fait des multiples dysfonctionnements structurels et fonctionnels de l’administration, caractérisée par un grand déficit en matière d’innovation et de compétences et un blocage manifeste quant à la gestion et la gouvernance, ce qui a eu des répercussions négatives sur son action bien en deçà des attentes aussi bien visà-vis du citoyen qu’à l’envers de l’entreprise. Aussi, la réforme de l’administration est-elle devenue l’une des priorités soulignées dans les rapports de plusieurs instances nationales et internationales. L’Etat, lui-même en a fait un choix stratégique inévitable quant à l’adoption de politiques publiques efficientes. De même que les diverses contraintes et les nécessités du développement exigent l’instauration d’un service public rigoureux au profit du citoyen et de l’investissement et pour le développement de l’exercice public sur la base d’une bonne gouvernance et une prestation effective qui consacre la concrétisation de la justice sociale et territoriale et le respect des conditions de la dignité humaine. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’initiative au cours du mandat gouvernemental actuel, d’adopter un plan national de réforme de l’administration selon une approche intégrée participative qui établisse une nouvelle culture de l’usage du service général et qui permet l’instauration de nouveaux mécanismes de la gestion publique. Ce plan s’est focalisé autour de la remise en question des structures des administrations publiques afin de leur permettre de soutenir le développement politique et économique et renforcer la croissance globale, de même qu’il a accordé un intérêt particulier à la généralisation et la diversification des services à même de réaliser l’intégration sociale et outiller l’administration en lui fournissant les mécanismes et instruments législatifs, réglementaires et gestionnaires nécessaires. C’est ainsi que le plan de la réforme avait pour ultimes objectifs de réaliser des mutations structurelles de l’administration et la fonction publique aux niveaux réglementaires, gestionnaires, moralisateurs et numériques à travers les piliers principaux : la législation, la communication, l’évaluation et l’innovation. Parallèlement à ce plan, la réforme de la fonction publique s’est fondée sur la lettre Royale adressée au colloque national de la fonction publique supérieure, organisé à Skhirat le 27 février 2018 qui contenait des orientations essentielles de mise en œuvre de mesures substantielles basées sur les dispositions constitutionnelles, notamment en ce qui concerne le service public, l’accessibilité des citoyens aux services de bonne qualité, l’amélioration de l’action de l’administration publique par le renforcement de la bonne gouvernance, la rédemption des comptes quant à la responsabilité, l’application des principes d’équité territoriale et l’observation de la neutralité, la transparence et l’intégrité. L’USFP, en mettant en exergue la démarche effectuée, adhère entièrement à l’orientation réformatrice visant la révision globale et moderne du dispositif de l’administration et affirme sa détermination à poursuivre l’activation du plan national et le processus de développement de ses programmes et ses mécanismes en symbiose avec les mutations en cours, particulièrement la nouvelle réalité résultant de la pandémie du Covid-19 avec ce que cela nécessite quant à la modernisation des systèmes et moyens d’action (dont le travail distanciel) et l’accélération des opérations du numérique. Là-dessus, le parti veillera à effectuer tout ce qui est nécessaire pour la promotion de l’administration : modernisation des structures, développement des fonctions, consolidation des ressources humaines et financières, moralisation du service public, généralisation et diversification des services publics et consécration des principes de proximité, de communication et de gouvernance.

De grandes disparités et de nombreux obstacles :
- L’administration publique dispose d’un capital humain très important totalisant 568.449 fonctionnaires (2020), ce qui constitue 15,8% de la population et cela équivaut à près de 16 fonctionnaires civils pour toutes les mille personnes et 46 fonctionnaires civils/1000 personnes de la population active.
- On estime que la masse salariale des fonctionnaires publics est très élevée comparativement à ce que permettent les potentialités de l’Etat en termes de ressources financières, la masse salariale des fonctionnaires du secteur public ayant constitué, au cours de l’année 2020, plus de 37% du total des dépenses spéciales du budget général.
- Les dépenses pour les fonctionnaires ont connu une hausse de 3% passant de 135.933.004.000 dirhams en l’an 2020 à près de 139.863.458.000 dirhams (y compris 18.609.325.000 dirhams comme participations de l’Etat aux systèmes de prévoyance sociale et de retraite) pour l’exercice de l’an 2021.
- Concentration d’environ 78% des dépenses pour les fonctionnaires dans les régions de Rabat-Salé-Kénitra, Casablanca-Settat, Fès-Meknès, Tanger-Tétouan-Al Hoceima, Marrakech-Safi , SoussMassa et concentration de 23% de ces dépenses dans la région de Rabat-Salé-Kénitra du fait de l’implantation de la quasi-totalité des secteurs ministériels dans la ville de Rabat.
- La distribution des fonctionnaires à travers les différents départements ministériels connaît de grandes disparités, 90% se concentrant au sein de six grands secteurs gouvernementaux : l’Education nationale, l’Intérieur, la Santé, la justice, l’économie et les finances, la réforme de l’administration, direction des prisons.
- En dépit de l’amélioration manifeste enregistrée par le Maroc quant au climat des affaires, s’étant positionné au 53e rang mondialement selon la classification de l’indice mondial de la pratique des affaires, l’administration demeure marquée par plusieurs dysfonctionnements constituant un obstacle qui entrave le renforcement de l’investissement.

Une réforme ambitieuse face à un avenir coriace:
- Lenteur de l’activation du plan national de la réforme de l’administration, notamment en ce qui concerne les axes liés à la bonne gouvernance, la régionalisation avancée, la gestion des ressources humaines, le blocage de nombre de programmes et de projets gouvernementaux destinés à l’habilitation de l’action administrative et la lutte contre la corruption.
- Soumission des directions administratives aux contraintes de la gestion quotidienne en l’absence d’une vision stratégique de l’habilitation administrative et grande insuffisance en matière de gestion participative qui favorise la mobilisation de toutes les potentialités et compétences administratives, notamment les partenaires sociaux et professionnels.
-Recrudescence des disparités flagrantes quant aux salaires en vigueur dans la fonction publique et incapacité de prendre des mesures effectives d’instauration d’un nouveau système des salaires, incitatif, équitable et transparent, en sus de la persistance de la multiplicité des statuts spéciaux et de l’indifférence vis-à-vis de larges catégories de fonctionnaires.
- Prédominance du facteur indemnités sur la structure générale du système des salaires adopté actuellement dans la fonction publique, et ce par rapport au salaire de base référentiel dont les indices sont limités et incohérents. - Inexistence d’une justice administrative traduite par la persistance de l’approche à portée catégorielle en matière de salaires et qui conduit à creuser les disparités entre les groupes de fonctionnaires et à l’adresse de toute homogénéité des statuts des fonctions.
- Persistance des formes de corruption, de clientélisme et de dilapidation de l’argent public de nombreuses fractions du service public, ce qui porte profondément atteinte au principe de la gratuité et affecte la confiance du citoyen et la crédibilité de l’administration.
- Absence d’équilibre entre les administrations et les services publics, tant en matière d’une distribution des ressources humaines non équitable que concernant les allocations financières inégales, ce qui dégage des secteurs administratifs clairement privilégiés contre d’autres marginalisés.
- Absence de justice territoriale en matière de prestations administratives du fait des disparités entre les régions d’une part et entre le monde urbain et le monde rural qui manque atrocement de ressources humaines, financières et techniques, d’autre part.
- Recours à des pratiques contraires à la transparence et l’égalité des chances à cause de manœuvres et détournement des procédures juridiques en vigueur quant aux nominations aux hautes fonctions dictées par des buts personnels et des intérêts politiciens.
- Absence de plans effectifs d’habilitation des ressources humaines et développement des compétences administratives et de perfectionnement des méthodes de gestion administrative, ce qui en a résulté une faiblesse notable des programmes de formation continue des cadres administratifs et des autres catégories de fonctionnaires.
- Inexistence de stratégies de communication axées sur le système administratif et ses politiques publiques, ce qui a généré une insuffisance alarmante quant à l’information relative aux dispositions administratives et l’inaccessibilité aux enseignements administratifs et la modicité de la communication avec les différentes catégories de fonctionnaires.
- Faiblesse de la gouvernance administrative et déficience du contrôle dans les domaines publics du fait de la défaillance des opérations d’inspection administrative et de la non activation des mécanismes juridiques et administratifs ayant trait à la comptabilité, à la rédemption des comptes et à l’évaluation de la rentabilité.
- Du fait de la hausse du nombre de cas d’administrations se refusant d’exécuter des jugements judiciaires portant ainsi préjudice à des institutions administratives publiques donne le mauvais exemple de non respect des décisions de justice.

Une grande détermination pour une administration efficiente:
- Elaboration d’un plan législatif minutieux d’émission et de révision des textes juridiques opportuns ayant trait à la modernisation du système de la fonction publique, à la promotion des prestations publiques, la numérisation de l’administration, la consécration de l’intégrité et la transparence et au renforcement de la bonne gouvernance.
- Activation des dispositions de la charte nationale de déconcentration administrative avec des délais bien, définis et accélération d’émission et de généralisation des organigrammes directifs de la déconcentration administrative. Cela apportera un soutien inestimable à l’établissement d’une administration efficiente avec les spécialités nécessaires et les moyens humains et matériels convenables aussi bien au niveau national qu’au niveau régional.
- Activation optimale du cadre organisationnel définissant les règles d’organisation des secteurs ministériels et renforcement de ses mécanismes en vue d’une meilleure élaboration et une gestion plus efficiente, particulièrement dans les domaines prioritaires sociaux et d’investissement.
- Assurer une assistance continue au service public et l’excellence des prestations publiques en tenant compte de la portée régionale et de l’adoption de la déconcentration administrative, la compétence et l’efficience dans la gestion des ressources humaines.
- Perfectionnement et généralisation du programme national d’amélioration de l’accueil relatif quant aux locaux de réception conformément aux principes généraux de la charte du bon accueil, et ce en vue de mettre à la disposition du citoyen et de l’entreprise des services publics accessibles.
- Remise en question de la multiplicité des statuts spéciaux des fonctionnaires publics et révision du système actuel des salariés dans le but de réduire les disparités entre les bas et les hauts salaires et de motiver les fonctionnaires dans le sens de rehausser la qualité de leurs prestations administratives.

9- Consolidation de la gouvernance de l’administration publique:
- Activation des dispositions de la charte des services publics afin de concrétiser l’engagement aux règles de la bonne gouvernance, la préservation des droits du citoyen et de l’entreprise et offre de services publics fondés sur les principes de transparence, justice et équité.
- Nécessité de s’appuyer sur la régionalisation avancée pour bien asseoir la gouvernance territoriale et la proximité des services publics et des centres de décisions vis-à-vis du citoyen à travers une adhésion collective, notamment celle de l’administration publique, centrale et locale.
- Consolidation des mécanismes destinés au renforcement de la gouvernance administrative et à garantir l’efficience du contrôle financier tout en veillant à consacrer la culture de l’évaluation régulière et la gestion focalisée sur les résultats et la rédemption des comptes.
- Prise en compte des principes de la nouvelle gouvernance publique et élaboration de conceptions avancées quant à la gestion publique efficiente qui doit s’imprégner de la culture du fait contractuel basé sur l’engagement à la réalisation des objectifs et le référentiel des résultats et de la rentabilité. Là-dessus, il faut constamment prendre en considération la logique du service public fondé sur les principes de l’intérêt général, l’intégrité, la justice territoriale et la cohésion sociale.
- Nécessité de préparer de nouvelles générations de directions administratives au sein des différents départements et services publics par le biais de la mobilisation des compétences issues de hautes formations, imprégnées du sens de la responsabilité, des qualités d’écoute, de communication cohérente, de l’esprit de projection stratégique et de la capacité de gérer les projets. Tout cela doit figurer parmi les critères centraux des procédures de nomination aux hauts postes de responsabilité.
- Remise en question des structures et missions de la fonction publique supérieure et moyenne et renforcement de ses ressources humaines tout en observant les critères de mérite, de compétence, de professionnalisme et de respect de la logique contractuelle et du lien entre la responsabilité et la rédemption des comptes.
- Réforme du système d’accès aux fonctions publiques par la remise en question des procédés de recrutement et par la quête des meilleures voies de mobilisation des compétences à même d’inclure la portée professionnelle.
- Création d’un observatoire du service public en vue de contrôler et suivre les indices relatifs à l’action de l’administration publique visant à corriger les prestations publiques et à prendre les mesures rectificatives qui s’imposent quant aux besoins des administrés.
- Mise en place d’un programme d’amélioration des services administratifs dans le but de faciliter l’accès des administrés et de perfectionnement du climat des affaires. Mettre l’accent, à ce propos, sur les prestations qui peuvent avoir un impact positif direct sur le citoyen et l’entreprise.
- Instauration d’un système de mesure de l’action publique par l’adoption d’un baromètre de mesure de la qualité des prestations publiques d’une manière régulière afin de prendre connaissance du degré de satisfaction de l’administré et création, là-dessus, d’un observatoire national de l’administration publique qui sera en charge de l’évaluation de l’efficience de la gouvernance administrative et l’excellence du service général.
- Nécessité de révision de la gouvernance du système de la réforme administrative à travers le renforcement des attributions du secteur ministériel en charge de l’administration et de la fonction publique dans le but de consacrer son rôle vertical et d’assurer la convergence des réformes sectorielles.

10- Habilitation des ressources humaines:
- Adoption d’un plan intégral, rigoureux pour la promotion des ressources humaines à travers l’amélioration des conditions de travail et d’exercice et la généralisation des incitations financières, le renforcement des programmes de formation et la consolidation de la protection et l’assistance sociales.
- Modernisation des instruments de gestion des ressources humaines au sein de l’administration publique en renforçant les capacités des fonctionnaires, en aiguisant leurs performances et en attirant les compétences à même de contribuer à la promotion de l’action publique.
- Ouverture des pistes nécessaires de réforme pour inaugurer le processus progressif du passage du modèle de la fonction publique basée sur la gestion des trajectoires à un nouveau modèle fondé sur la gestion des compétences, un modèle administratif efficient adapté au nouveau modèle de développement voulu et pouvant répondre aux exigences de la période actuelle et de celle à venir.
- Nécessité d’engagement des fonctionnaires du service public à observer les paramètres d’excellence, de transparence, de responsabilité et de rédemption des comptes afin d’assurer la proximité à l’égard des citoyens et l’écoute de leurs doléances ainsi que la satisfaction de leurs besoins légitimes.
- Perfectionnement du système d’évaluation des prestations du fonctionnaire à travers l’élaboration de mécanismes juridiques et gestionnaires qui puissent favoriser l’enracinement des facteurs de mérite, de compétence et de rentabilité dans les processus professionnels en liaison avec la bonne qualité du service public.
- Accorder l’intérêt nécessaire à la formation continue en mettant en œuvre une politique cohérente et un programme homogène de formation continue au niveau de l’ensemble des administrations publiques, intégré dans les opérations d’évaluation et la grille de critères dans la promotion au cours du processus professionnel.
- Activation de la mobilité des cadres interministériels permettant le rééquilibrage nécessaire entre les secteurs ministériels quant au niveau de leurs capacités d’encadrement et d’orientation tout un adoptant un système souple d’instauration de ponts entre les différents secteurs et domaines publics.
- Instauration de mécanismes audacieux destinés à consacrer l’égalité des deux sexes dans la fonction publique afin de bien ancrer l’approche du genre social en renforçant l’accès des femmes à la fonction publique supérieure par l’adoption de mesures incitatives aspirant à réaliser la parité et l’observation du principe du mérite et de la compétence.

11- Mutation numérique rapide pour asseoir les services à distance:
- Intensification du recours aux technologies modernes au sein des différentes administrations et autres établissements publics en plus de mettre fin au chevauchement et à la redondance entre les procédures traditionnelles et celles numériques en fixant de courts délais pour le passage à la numérisation totale.
- Développement du plan d’orientation du changement numérique de l’administration publique à travers la consolidation des infrastructures numérique en fournissant les effectifs suffisants en ressources humaines, habilités et capables de produire, gérer et suivre les différents services numériques.
- Amélioration du fonctionnement de la plateforme gouvernementale de la complémentarité (Gateway) et simplification de l’accès partagé aux données du ficher de la carte d’identité nationale et des deux fichiers judiciaire et commercial dans le but de permettre aux citoyens de bénéficier de plus grand nombre de services publics.
- Rehaussement de la qualité du système des doléances (portail national unifié) pour le renforcement de la confiance du citoyen quant à l’administration numérique et consolidation des canaux d’interférence rapide entre le citoyen et l’administration à travers le traitement des doléances réceptionnées à l’intérieur de délais très courts.
- Développement du système informatique commun de la gestion des ressources humaines au sein des administrations publiques (SIRAP) afin d’assurer un meilleur échange des informations entre les différents services administratifs et d’accorder à l’acteur administratif la possibilité de prendre les décisions opportunes dans le domaine des politiques relatives aux ressources humaines.

12- La transparence et la communication, deux mécanismes nécessaires pour une administration ouverte :
- Changement des mentalités et lutte contre les comportements et pratiques condamnables (corruption, abus de pouvoir, absence de discipline dans l’exercice des fonctions…) qui pénalisent l’administration et le fonctionnaire, et ce pour le renforcement de l’efficience de l’administration et le rehaussement du niveau de confiance chez le citoyen.
- Revalorisation du système des principes à l’intérieur du service public, tous niveaux confondus de l’administration en mettant à l’avant le patriotisme, l’honneur de servir le citoyen, le sérieux, l’excellence l’intégrité et l’adhésion à toute action au service de l’intérêt général. Là-dessus, il faut persévérer dans la lutte contre les pratiques négatives telles que les absences injustifiées, la procrastination et la lenteur exagérée quant au traitement des dossiers des citoyens et investisseurs.
- Instauration d’instruments d’enracinement du dispositif de l’intégrité et de l’amélioration de la qualité des prestations publiques, particulièrement le soutien à la déontologie dans la fonction publique à travers l’émission d’une codification des valeurs, de l’étique et du comportement professionnel, concernant les fonctionnaires publics.
- Célérité de la mise en place des instruments nécessaires à l’application des dispositions de la loi de disposer des données dans le but d’ancrer les principes de transparence dans la gestion publique et de préservation du droit du citoyen de recourir aux données conformément aux dispositions constitutionnelles.
- Renforcement du plan national du gouvernement ouvert en consolidant les mécanismes démocratiques participatifs fondés sur l’association du citoyen à l’élaboration et l’évaluation des politiques publiques, et ce dans le cadre de l’adhésion du Maroc à l’initiative de partenariat pour un gouvernement ouvert.
- Durcissement des mesures destinées aux secteurs ministériels et établissements publics visant à les pousser à observer le respect total dont est redevable l’administration à l’égard de la loi et de la justice en exécutant les décisions de justice émises à son encontre.
- Mise en place d’instruments de diffusion de la culture administrative démocratique fondée sur les principes du dialogue et la concertation entre les différents intervenants (administration, fonctionnaire, citoyen, partenaires économiques et sociaux,…) et l’association du fonctionnaire pour donner son avis sur les projets et programmes sectoriels et contribuer effectivement à la confection de la décision publique.
- Prise des mesures destinées à garantir la transparence nécessaire et au rehaussement du sens de la communication avec les citoyens dans les centres des services publics (santé, justice, transports, fiscalité, douanes, police…).
- Adoption d’un plan gouvernemental obligeant quant aux différents secteurs publics en vue d’assurer l’habilitation de la communication institutionnelle publique et permettre aux administrations publiques de disposer de structures spécialisées et de compétences professionnelles à même de soutenir les programmes sectoriels quant à la réforme de l’administration tout en ancrant un système de communication efficient capable de contribuer à l’ouverture de l’administration sur la société et le citoyen.