Amina Bouayach, vice-présidente de la FIDH : “La communauté internationale jugera le gouvernement sur son respect ou non des dispositions constitutionnelles”

Avoir été la première femme à présider aux destinées d’une organisation des droits de l’Homme, en l’occurrence l’OMDH, a sans doute constitué  une source de fierté pour Amina Bouayach. Une fonction qu’elle a exercée durant deux mandats. Activiste chevronnée, elle a débuté sa carrière de militante en faveur des droits de l’Homme dans les années 1980 pour défendre les détenus politiques. Par la suite, elle a intégré bon nombre d’organisations internationales. Elle est vice-présidente de la Fédération internationale des droits de l’Homme (FIDH) depuis avril 2007, et membre de la Coalition mondiale contre la peine de mort.
En 2011, Amina Bouayach a été nommée membre de la Commission consultative de révision de la Constitution ; un signal fort de la place de choix que doivent occuper les principes et les valeurs des droits humains dans le projet de la nouvelle Loi suprême. Cette dernière ayant soufflé sa première bougie, nous avons posé quelques questions à l’intéressée sur les avancées réalisées ou celles à faire par le Maroc dans le cadre du respect  des droits de l’Homme. Il va sans dire que l’abolition de la peine de mort vient en premier puisque l’article 20 de la Constitution consacre sans ambiguïté aucune le droit à la vie. Le chantier de la réforme de la justice que le Maroc a entamé, n’est pas en reste. Est-ce que toutes les conditions sont réunies pour adopter une nouvelle politique pénale ? C’est pour porter un éclairage sur toutes ces questions et bien d’autres qu’Amina Bouayach a bien voulu nous accorder l’entretien que nous publions par ailleurs.


Libé : Quelle place a-t-elle été accordée, selon-vous, aux droits de l'Homme dans la nouvelle Constitution ?

Amina Bouayach : Force est de constater que la  Constitution marocaine a attribué une place de choix aux droits de l'Homme. On y retrouve l'empreinte des activistes qui ont œuvré pour que leurs recommandations et propositions soient prises en compte. Idem pour  l'Instance équité et réconciliation (IER),  dont les recommandations, fruit d'un débat public et d'une commission de vérité qui a recueilli les déclarations de centaines de personnes, ont été présentes lors de l'élaboration de la Constitution. Il est à rappeler par ailleurs que depuis les années 90, les principes des droits de l'Homme sont devenus une référence incontournable dans les revendications populaires appelant à un changement démocratique. Cette appropriation des droits de l'Homme a été traduite d'une manière très claire dans le chapitre relatif aux libertés et droits fondamentaux. C'est une préoccupation constante d’autant que ces droits sous-tendent la Constitution du préambule  jusqu'à l'article 180.

Depuis l'adoption de la Constitution, ses dispositions ont-elles été respectées ?

C'est loin d'être le cas malheureusement. Quelques couacs ont été enregistrés. D'emblée, le principe de la parité n'a pas été respecté lors de la formation du gouvernement. L'article 19 de la Constitution, qui l'a stipulé, est pourtant clair à ce sujet. La majorité gouvernementale n'a pas respecté la représentativité des femmes dans le mode de scrutin national sur lequel les Marocains se sont mis d'accord.
Un autre domaine où les dispositions de la Constitution n'ont pas été respectées, ce sont les fameux cahiers des charges. Un débat important a été soulevé. Ces cahiers ne traduisent pas les principes fondamentaux tels que le pluralisme politique, la diversité linguistique et idéologique de la société marocaine ainsi que la liberté d'expression.
Toujours dans le même ordre d'idées, la question de l'immunité des militaires n'est pas  en reste. Le projet de loi a été en deçà et des  règles de discipline militaires actuelles et des dispositions de la Constitution. Une commission  parlementaire s'est penchée sur le problème. L'article en question a été reformulé. J'ai l'impression que parfois on agit dans la hâte alors qu'il aurait fallu agir sereinement afin d'éviter toute polémique.
Alors que l'article 20 de la Constitution préserve le droit à la vie, le Maroc adopte une position ambiguë en tardant à ratifier le deuxième protocole facultatif concernant la peine de mort.
L'article 20 de la Constitution est clair : la peine de mort ne devrait pas exister. C'est une décision à terme. Dans ce processus de mutation après la Constitution, il est fondamental de poser le problème de la politique pénale par rapport à la personne. Que veut-on faire de l'être humain? Quel être humain nous voulons pour notre société après qu'il a commis des erreurs? Est-ce un être humain qui sera éliminé par la loi, sacrifié? L'obligation de l'autorité publique n'est pas égale à celle de l'être humain. Elle devrait plutôt reprendre toute personne en difficulté voire l'accompagner. Nous avons besoin d'un autre système de politique pénale. Si on prend en compte, comme élément fondamental, l'être humain, on changera sûrement les dispositions du Code pénal et  de façon générale la politique pénale (peine de mort, peines alternatives…). La perspective, c'est l'abolition de la peine de mort. Le Maroc est appelé à respecter l'article 20 de la Constitution lors du vote du moratoire universel en décembre prochain aux Nations unies. On passera ainsi d'un moratoire de fait à un moratoire de droit. Et là on ouvrira la porte à l'abolition de la peine de mort. La communauté internationale jugera le gouvernement marocain sur son respect ou non des dispositions constitutionnelles.

Ces derniers temps on a beaucoup parlé de libertés individuelles. D'aucuns ont crié au scandale. Quelle évaluation en faites-vous ?

C'est une polémique qui ne date pas d'aujourd'hui  sauf que maintenant on en parle publiquement du fait que le cadre de ces libertés s'est élargi. On a toujours évité d'évoquer certains sujets soit par peur, par angoisse ou tout simplement parce que c'est un tabou. Ces derniers temps, beaucoup de tabous sont tombés et ce processus n'est pas près de s'arrêter. Mais encore faut-il le cadrer dans ses dimensions réelles et non émotionnelles. Les défenseurs des droits de l'Homme sont et seront toujours confrontés à la mise en œuvre des principes des droits de l'Homme relatifs aux libertés individuelles dans des sociétés qui sont soit conservatrices soit religieuses. Et puis, nous nous trouvons face à un changement de l'ordre public. C'est un ordre public qui évolue au fur et à mesure que la société s'ouvre et débat de ses tabous et de la complexité socioculturelle qui est la sienne.

Le Maroc a franchi un grand pas en matière de droits de l'Homme par  l'adoption du protocole facultatif  à la convention  contre la torture (OPCAT).  Quelle est l'étape suivante ?

L'étape suivante consiste pour le gouvernement à déposer cette ratification au niveau des Nations unies. D'ailleurs, il est appelé à le faire d'urgence. L'OPCAT vise la mise en place d'un mécanisme national de prévention (MNP). Il faut savoir que sur le plan international, il y a trois  modèles de mécanismes. Ce modèle pourrait être soit indépendant, soit intégré dans une institution nationale, soit établi près du gouvernement. La société civile doit être très présente à côté d'autres acteurs qui ont la capacité de visiter les centres de détention. Ces derniers englobent non seulement les prisons mais tous les endroits où des personnes sont privées de liberté (commissariat, hôpitaux psychiatriques, centres de jeunes délinquants…). Ce sont des visites inopinées qui doivent respecter certaines conditions. Après avoir déposé la ratification, le Maroc peut demander un report.

Le grand chantier de la réforme de la justice vient d'être entamé. Croyez-vous que cette fois-ci sera la bonne ?

Concernant la réforme de la justice, la Constitution en  présente le cadre général. Maintenant il faut  traduire les dispositions Constitutionnelles relatives au pouvoir judiciaire en des mécanismes et des procédures à même d'assurer le respect de l'indépendance et de la transparence de la justice. La Constitution stipule un certain nombre de principes fondamentaux. Elle détermine le rôle de la justice en tant que garant des libertés et   renforce entre autres les droits du juge, son droit de porter plainte contre toute personne qui entrave l'application d'un jugement. Mais la barre est placée très haut pour cette Instance du dialogue national, car ce que  nous attendons d'elle, c'est de pouvoir passer du discours de la réforme à la réforme de l'acte. Par ailleurs, il faut bien indiquer que la réforme de la justice est un immense chantier qui ne se fera pas d’une baguette magique. Elle nécessite l'implication et la mobilisation de tous les intervenants (magistrats, avocats, parquet, huissiers…).

Mais au cœur de cette réforme la situation des prisons marocaines fait tache noire. Il faudra peut-être commencer par là …

L'un des points positifs de la Constitution, c'est de permettre aux parlementaires,  dans le cadre d'une commission d'enquête, de visiter les prisons et de constater de visu l'état des lieux. C'est ce qui a été fait. La situation des prisons est dramatique et ne fait que refléter la politique pénale en vigueur. Dans ce cadre, la question de la détention préventive se pose avec acuité.
C'est ce qui explique en partie la promiscuité qui sévit dans les prisons dont l'accueil dépasse de loin la capacité. Dans notre réforme sociale et culturelle, nous n'avons pas une ossature cohérente, convergente et interdépendante entre la politique pénale celle de  la situation des prisons et celle, des droits de l'Homme. Tous les éléments sont éparpillés et de ce fait la réforme ne donne pas les résultats escomptés.