Abdelghani Youmni, spécialiste des politiques publiques

Comment le projet de généralisation de la couverture sociale, avec ses ambitieux objectifs, pourrait pallier les lacunes du dispositif actuel, marqué notamment par une multiplicité inefficiente des acteurs?

Les Hautes directives Royales pour garantir une couverture sociale universelle au profit des Marocains d’ici la fin 2022 constituent un véritable acte majeur de cette période. Un plaidoyer aussitôt activé par l’Exécutif pour mobiliser tous les citoyens et tous les acteurs socioéconomiques autour de cette politique publique de légitimation du progressisme social.

Un tel acte ne sera porteur que s’il est accompagné de réformes dans la gouvernance du fonctionnement et dans celle du financement. Pour ce qui est du fonctionnement, il faudra sortir de l’imbroglio des intervenants en fusionnant le RAMED financé à 75% par l’Etat au profit de 14,4 millions de bénéficiaires et le régime CNSS qui bénéficie à 3,54 millions de cotisants. 

En premier lieu, il faut accélérer la digitalisation des services de la protection sociale pour responsabiliser l’usager, rendre instantané le service public et surtout baisser les coûts de toutes les productions publiques non marchandes. Secundo, mettre en place de manière concomitante le Registre social unifié “RSU”, outil essentiel de traçabilité sociale des ménages et de ciblage algorithmique performant des catégories vulnérables. L’aide sociale et les transferts monétaires ne doivent être l’otage ni de la corruption ni des velléités de l’assistanat.

N’oublions pas que si nous cherchons l’amélioration de la justice sociale, elle ne pourrait être atteinte que par le changement des mentalités et des règles du jeu. D’abord réduire le millefeuille d’acteurs et des intervenants, numériser davantage et responsabiliser les bénéficiaires. Avec un modèle de société d’individus autonomes, nous pourrions construire une assiette sociale de prélèvements plus juste, assiette répartie sur tous les revenus, du travail et du capital.

Quel montage financier faut-il pour accompagner cette refonte?

La généralisation de l’assurance maladie nécessitera 13,8 milliards de dirhams (MMDH) dont 8,46 MMDH seront mobilisés par l’Etat et 5,3 MMDH assurés vraisemblablement par la nouvelle contribution de solidarité “CSS”, cela aboutira à la disparition pure et simple du RAMED avec l’espoir de dépenser davantage pour généraliser les soins médicaux que pour assurer leur gestion bureaucratique.

Ce projet national ne se limite pas à l’assurance maladie universelle mais entend encore bâtir un système de protection sociale digne d’un Etat social et de droit. C’est une commande d’équité à mon sens qui tente d’introduire prudemment et lentement de la justice sociale qui poussera sur le terreau d’une progressive et prudente justice fiscale.

Ce choix d’agir est visible et pas seulement, dans les décisions de rupture avec les niches de contrebande qui permettra à l’Etat de collecter plus de 5 milliards de dirhams de recettes de TVA et d’impôts sur les importations. Il en faudra certainement plus d’affiliés sociaux qui cotisent et donc moins d’économie informelle dans un avenir immédiat.

Quel apport des nouvelles mesures fiscales, notamment la nouvelle contribution sociale de solidarité?

A vrai dire, au Maroc et comme partout, le problème de la fiscalité est que toute la population souhaite sa refonte mais sans être concernée ni de devoir participer. La nouvelle contribution sociale de solidarité ne doit pas être considérée comme un impôt mais comme une charge sociale permanente sur les revenus. Côté chiffres, le coût d’une protection sociale généralisée n’est pas de 5 MMDH, mais il sera annuellement de plus de 30 MMDH. Seul un prélèvement juste et progressif sur les plus hauts revenus, sur les sociétés industriels et de services, sur les revenus du capital et sur les dotations touristiques dépassant un seuil, pourrait le financer.

Enfin, nous sommes tous comptables et responsables de devoir alimenter les ressources de l’Etat pour pérenniser les finances sociales et pour résorber les fractures entre les territoires et les individus en matière d’éducation, de santé et de revenus. La crise pandémique actuelle doit nous inciter à choisir entre égalité et équité sociale.