​Motions et pétitions font peur au gouvernement

Le secrétariat général du gouvernement vient de publier deux projets de loi organiques relatifs au droit de présenter des motions en matière législative et à celui de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.
Les deux projets posent plusieurs obstacles pour la mise en œuvre de ces deux droits et leur effectivité.
Concernant le droit de présenter des motions en matière législative, le projet de loi exige que la motion soit signée par 25.000 citoyens jouissant de leurs droits civiques et politiques, inscrits dans les listes électorales et prouvant qu’ils sont dans une situation fiscale correcte.
Selon Abouchi El Houssain, professeur de droit constitutionnel et de sciences politiques à l’Université Cadi Ayad de Marrakech, ce projet de loi est restrictif quand il parle seulement des électeurs qui peuvent présenter et signer les motions, alors que la Constitution de 2011 parle plutôt des citoyens. «Il s’agit d’un droit que tout citoyen même s’il n’est pas inscrit dans les listes électorales peut exercer», a affirmé l’universitaire dans une déclaration à Libé.
La motion peut être rejetée si elle contient des propositions ou des recommandations qui «portent atteinte aux constances de la Nation, notamment celles relatives à l’islam ou l’unité nationale ou le régime monarchique de l’Etat ou les choix démocratiques de la Nation ou les acquis qui ont été réalisés dans le domaine des droits et des libertés fondamentales », selon l’article 4 du projet.
La motion est rejetée également si elle contredit les conventions internationales ratifiées par le Maroc, ou si elle s’inscrit dans les compétences du Conseil des ministres, à l’exception des pétitions qui ont trait aux politiques publiques de l’Etat (article 4).
Les obstacles pèsent lourdement sur la présentation des pétitions aux pouvoirs publics. Outre les constances de la Nation, la pétition est tout bonnement exclue si elle concerne la défense nationale, si elle porte sur une affaire qui est déjà soumise à la justice, s’il s’agit des faits qui font déjà l’objet d’une enquête menée par les commissions d’enquête parlementaires, ou s’il s’agit des revendications syndicales ou partisanes.
Contrairement aux motions en matière législative, le projet de loi organique relatif aux pétitions est moins exigeant en ce qui concerne le nombre de personnes qui doivent signer la pétition. Ainsi la pétition, selon l’article 6 du projet, exige seulement la signature d’au moins 7.200 citoyens. Abouchi El Houssain considère logique le fait d’imposer 25.000 signatures pour les motions en matière législative pour «éviter l’instrumentalisation de ce droit constitutionnel» et  pour «éviter que le Parlement soit débordé par une myriade de motions». Et d’ajouter :«En dépit de toutes les remarques qu’on peut faire à l’égard de ces deux projets, le fait que le gouvernement ait publié ces projets stratégiques est un pas important dans l’histoire du Maroc. Car ils doteront la société civile marocaine des mécanismes pour plaider pour les droits et des libertés et les défendre».
Mohamed Tariq, membre du bureau national de l’Association Adala, ne partage pas cette vision. Il considère que le seuil exigé par le projet de loi en ce qui concerne les motions constitue «un obstacle majeure à la mise en œuvre de ce droit». Et d’ajouter dans une déclaration à Libé qu’«on trouve des parlementaires qui ont été élus seulement par 8.000 électeurs ; pour cela, je ne vois pas pourquoi ce projet impose un seuil de 25.000 pour présenter une motion».
Kamal Lahbib, membre de la Dynamique de l’Appel de Rabat des Associations démocratiques, est sur la même longueur d’onde quand il s’est interrogé sur quelle base le gouvernement a imposé le nombre des signatures exigibles aussi bien pour les motions que pour les pétitions. «Exiger 25.000 pour les motions constitue une barrière dangereuse empêchant les citoyens de prendre part à l’élaboration des politiques publiques», a-t-il expliqué dans un entretien avec Libé. Et d’ajouter que «cela contredit totalement l’esprit de la Constitution qui plaide pour l’élargissement de la démocratie participative».
Kamal Lahbib a également critiqué le fait d’imposer 7.200 signatures pour présenter des pétitions ; cela pourrait exclure les citoyens de pratiquer ce droit fondamental. «Par exemple, un douar de 2500 habitants ne peut pas présenter une pétition pour un problème qui concerne seulement ce douar», a-t-il souligné. Et d’insister «Il faut faciliter l’accès des citoyens à ces droits de la démocratie participative».
Il a, par ailleurs, affirmé que la Dynamique de l’Appel de Rabat des Associations démocratiques s’est réunie avant-hier pour préparer une réponse voire des remarques à ces deux projets de loi organique. «J’espère que cette réponse voit le jour d’ici la fin de la semaine», a-t-il conclu.