Un projet de loi qui risque de faire des vagues : Les locataires obligés de rendre les clés à l’expiration du contrat de bail

La nouvelle législation destinée à mettre fin à «l’inertie» dans le secteur du logement locatif vient de passer l’écueil du Conseil du gouvernement et va poursuivre son chemin vers la promulgation.
«Le logement locatif est une locomotive de l’investissement et il est aussi un levier essentiel pour la politique gouvernementale dans le domaine social. Mais un constat s’impose : depuis les deux dernières décennies, ce secteur souffre d’une léthargie qui peut s’expliquer par l’existence de plusieurs dysfonctionnements», a précisé Nabil Benabdellah, ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Politique de la ville devant ses pairs lors de la présentation de ce projet de loi qui a été discuté et approuvé par le Parlement.
Parmi les dysfonctionnements dont souffre ce secteur et qui entravent son développement (selon le recensement général de la population de 2004, plus de 160.000 logements sont vides), le ministre cite un cadre juridique qui ne garantit pas l’équilibre dans le contrat de bail entre le bailleur et le locataire, des lois régissant le logement locatif qui sont obsolètes, éparpillées et non conformes à la réalité actuelle et dont certaines contiennent, en outre, des défauts et carences.
La finalité de ce nouveau projet est d’abroger les lois obsolètes et de mettre à jour les lois pour qu’elles soient en adéquation avec la réalité socioéconomique du pays, unifier des lois qui régissent le logement locatif et combler les lacunes. Mais la finalité la plus importante est de rendre les dispositifs juridiques plus faciles et plus clairs pour les juristes et les tribunaux quand ils veulent trancher les litiges concernant les dossiers de bail.
Pour ce faire, le projet définit d’une façon claire les obligations et devoirs des contractants. Et ce pour garantir les droits de chaque partie. Une condition sine qua non : le contrat doit être écrit et comporter obligatoirement l’identité des parties contractantes, la situation et la description du logement, le montant du loyer et les modalités de sa révision, la durée du contrat  et autres conditions (Articles 2, 3 et 4).
Le projet de loi définit minutieusement les devoirs et obligations du bailleur (articles 5- 12), et les devoirs et obligations du preneur (articles 13- 21).
L’un des problèmes qui se posent dans les contrats de bail est la récupération du logement par le bailleur. Le nouveau projet définit les conditions qui permettent à celui-ci de récupérer son logement et la procédure de résiliation du contrat de bail.
En effet, l’article 45 du projet de loi stipule que le bailleur doit justifier sa demande de récupérer son logement (soit pour y habiter ou l’utiliser par sa femme ou l’un de ses descendants et autres, soit pour le démolir et le rebâtir, soit parce que le locataire utilise le logement dans des activités qui portent atteintes aux mœurs et à l’ordre public).
Le bailleur peut, selon l’article 54 dudit projet, demander au tribunal de résilier le contrat dans des cas précis. Quand le locataire utilise le logement dans des activités qui ne figurent pas dans le contrat, quand il ne paie pas son loyer ou en cas de décès.
Mais l’une des innovations du projet est  de permettre au bailleur de récupérer son logement dès la fin du contrat de bail (article 14). Si le locataire refuse de le restituer, il sera considéré comme un squatter qui occupe illégalement le logement d’autrui.