Protection sociale : Principaux points du projet de loi n° 54.23 modifiant et complétant la loi n° 65.00 relative à l’AMO

Voici les principaux points du projet de loi n° 54.23 modifiant et complétant la loi n° 65.00 relative à l’assurance maladie obligatoire de base (AMO), adopté, jeudi, par le Conseil de gouvernement:

- Instauration d'un organisme unifié de gestion des régimes d'assurance maladie obligatoire de base.

- La gestion du régime d'assurance maladie obligatoire de base pour le secteur public sera confiée à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) au lieu de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS).
 
- Confier au Conseil d'administration de la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS) la responsabilité de traiter toutes les questions relatives au régime d’assurance maladie obligatoire de base dans les secteurs public et privé et celui des personnes incapables de s'acquitter des frais d'adhésion, ainsi que les autres régimes de couverture médicale de base gérés par la CNOPS, et de statuer sur les questions y afférentes.

- La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) se substituera à la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) en ce qui concerne les conventions conclues par cette dernière avec les mutuelles en matière de régime d’assurance maladie obligatoire de base pour le secteur public, tout en maintenant en vigueur ces conventions pour une durée devant être fixée par décret, ce qui permettra une continuité de la coordination avec les mutuelles dans le domaine de l’assurance maladie obligatoire de base (AMO).

- Dans le cadre du tiers-payant, les affiliés à la CNOPS et leurs ayants droit continueront de bénéficier des prestations dispensées par les Mutuelles au titre de l’assurance maladie obligatoire de base. Une convention sera conclue, à cet effet, entre la CNSS et les mutuelles.

- Révision des majorations de retard de paiement des frais de cotisations relatifs à l’AMO, afin de les aligner sur les majorations de retard appliquées pour les frais de cotisations au régime de la sécurité sociale.

- Annulation du régime d'assurance maladie obligatoire de base pour les étudiants.
- La plupart des étudiants marocains peuvent bénéficier de la couverture médicale en leur qualité d’ayants droit.

- Extension de l'âge de couverture pour les étudiants célibataires poursuivant leurs études dans un établissement d'enseignement supérieur ou de formation professionnelle, dans les secteurs public ou privé, jusqu'à 30 ans au lieu de 26 ans, à l'exception des étudiants inscrits dans les établissements d'enseignement originel et les instituts et établissements relevant de l’Université Al-Quaraouiyine.