Revoir la date de début de l’année fiscale, renforcer le contrôle des finances publiques par le Parlement…

Le Groupe socialiste-Opposition ittihadie a préparé un mémorandum dans lequel il a présenté une batterie de propositions dont le but est de renforcer l’efficacité de la gestion budgétaire, ainsi que le contrôle parlementaire des finances publiques. 

Le mémorandum du Groupe socialiste s’inscrit dans le cadre de son rôle d’évaluation des politiques publiques et de sa volonté de contribuer au débat ouvert à propos de la réforme de la loi organique n°130-13 relative à la loi de Finances.
 
Changement du calendrier budgétaire
 
L’on sait que l'année budgétaire au Maroc commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année. Mais le Groupe socialiste-Opposition ittihadie appelle au changement du calendrier budgétaire en proposant que l’année budgétaire commence en juin et de réaménager le calendrier de préparation, d’examen et de vote des projets de loi de Finances par le Parlement, lit-on dans ce mémorandum dont la teneur a été publiée dans un article de notre confrère Adil Imad, journaliste à Al Ittihad Al Ichtiraki.

Le Groupe socialiste a expliqué, dans ce mémorandum qui comprend ses propositions et observations concernant le projet de loi organique de Finances, que la réalisation des hypothèses sur lesquelles repose le projet de loi de Finances reste largement tributaire de la production agricole qui dépend, quant à elle, des conditions climatiques, notant que les hypothèses retenues lors de l'élaboration du projet de loi de Finances en octobre ne sont pas basées sur des données fiables, ce qui explique en grande partie les écarts enregistrés ces dernières années, notamment à la lumière des vagues successives de sécheresse, entre lesdites hypothèses et les résultats obtenus à la fin de l'exercice budgétaire.
 
Le PLF devrait être accompagné de rapports et d’études
 
Afin de renforcer le rôle du Parlement dans le domaine de la législation financière, le Groupe socialiste appelle à la nécessité de respecter les délais stipulés dans l’actuelle loi organique n°130-13 relative à la loi de Finances (58 jours), lesquels délais sont le seuil minimum pour l’examen et le vote du PLF par les deux Chambres du Parlement.
Par ailleurs, le Groupe socialiste-Opposition ittihadie souligne la nécessité d’accroître la fiabilité et la lisibilité des chiffres contenus dans divers rapports émis par les services dépendant du département ministériel chargé des finances.

En outre, le Groupe parlementaire usfpéiste propose que le projet de loi de Finances soit accompagné de rapports et mémorandums à même d’améliorer la transparence des finances publiques et de faciliter l'accès à l'information. Il s’agit notamment de rapports détaillés sur le système fiscal national, le secteur bancaire et financier et le financement des entreprises, et les finances des collectivités territoriales, d’un mémorandum sur les activités liées à la lutte contre le blanchiment d’argent et d’une étude de faisabilité et d’impact économique, financier et social des différentes mesures fiscales ou douanières prises au titre du PLF.

Le mémorandum du Groupe socialiste comprend également une autre proposition importante, à savoir celle concernant la dématérialisation des documents accompagnant les PLF, et leur publication dans un portail spécial.

Le Groupe socialiste-Opposition ittihadie considère qu’associer le Parlement à la phase d'élaboration du PLF exige que les commissions des finances des deux Chambres soient informées des étapes de la programmation budgétaire des départements ministériels durant trois  ans, tout en mettant l’accent sur la nécessité de sonder ses opinions avant de publier la note de cadrage par le chef du gouvernement.
 
Loi de finances rectificative versus crédits supplémentaires
 
Le Groupe socialiste considère qu’il est judicieux de lancer une loi de Finances rectificative au lieu de l’ouverture de crédits supplémentaires. A rappeler que l’article 60 de la loi organique de Finances dispose qu’«en cas de nécessité impérieuse et imprévue d'intérêt national, des crédits supplémentaires peuvent être ouverts par décret en cours d'année conformément à l'article 70 de la Constitution. Les commissions parlementaires chargées des finances en sont préalablement informées ».

Le Groupe socialiste-Opposition ittihadie estime que bien qu'il existe dans la Constitution la possibilité de mettre en place une loi de Finances rectificative, les gouvernements recourent rarement à cette disposition, préférant le recours à l’ouverture de crédits supplémentaires même s’il y a risque de modifications significatives des hypothèses sur lesquelles repose la loi de Finances et d'éventuels déséquilibres la concernant.

Il met également en garde contre l’existence d’un vide juridique concernant les cas dans lesquels l’on peut recourir à la loi de Finances rectificative, ce qui donne au gouvernement une marge d'initiative au détriment du Parlement dans ce domaine.

Ainsi, afin de consolider la culture des lois de Finances rectificatives, comme l'une des mesures juridiques pour s'adapter aux changements qui peuvent affecter les équilibres financiers, et afin de consacrer le rôle du Parlement dans les différentes étapes de la législation financière, le Groupe socialiste appelle à la présentation des lois de Finances rectificatives en fonction du «pourcentage de changement précis» que ce soit dans les hypothèses, la croissance ou la situation de la balance des paiements, de la dette publique ou le déficit budgétaire, par rapport à ce qui a été approuvé dans la loi de Finances. En effet, les pourcentages de variation dans les équilibres budgétaires deviennent l’un des déterminants de l'adoption d'un projet de loi de Finances rectificative.
 
Soumettre le portefeuille public aux dispositions de la loi organique
 
Le Groupe socialiste a mis l'accent sur la nécessité de soumettre les composantes du portefeuille public n’exerçant pas une activité commerciale, aux dispositions de la loi organique de Finances, telle que modifiée et complétée, car les établissements publics sont des organismes auxquels sont confiées des missions de service public et constituent un levier essentiel dans la mise en œuvre des politiques publiques, des stratégies sectorielles et de développement territorial.
A cet égard, le Groupe socialiste a appelé à fixer un délai maximum pour la soumission des composantes du portefeuille public n'exerçant pas d'activité commerciale, aux dispositions de la loi organique de Finances, ainsi qu’à présenter l'ensemble des ressources et des charges prévisibles des composantes du portefeuille public au sein de projets budgétaires sectoriels.
 
Propositions concernant la loi de règlement
 
La loi de règlement de la loi de Finances constate et arrête le montant définitif des recettes encaissées, des dépenses dont les ordonnances sont visées, se rapportant à une même année budgétaire, et arrête le compte de résultat de l'année. Cette loi approuve également le compte de résultat de l'exercice de l'année concernée, établi à partir des recettes et dépenses constatées conformément aux dispositions de la loi de Finances, et affecte au bilan le résultat comptable de l'exercice
.
Le cas échéant, la loi de règlement de la loi de Finances ratifie les crédits supplémentaires ouverts, constate et autorise à titre de régularisation les dépassements des crédits ouverts et ouvre les crédits nécessaires pour les régulariser tout en donnant les justificatifs nécessaires et, enfin, constate l'annulation des crédits n'ayant pas été consommés
.
Pour le Groupe socialiste-Opposition ittihadie, l’examen et le vote de la loi de règlement sont un outil juridique essentiel pour évaluer la réalisation des dispositions de la loi de Finances, et un moment important pour contrôler si les objectifs fixés dans ladite loi sont atteints et si le gouvernement a respecté l’autorisation parlementaire lors de son exécution du budget pour servir ses politiques publiques dans divers domaines.

Le Groupe socialiste a noté que, malgré des progrès tangibles dans le respect des délais de dépôt du projet de la loi de règlement au Parlement, et dans l’amélioration des annexes accompagnant ledit projet de loi, qu'elles soient préparées par l'autorité gouvernementale en charge des finances, l'Inspection générale des finances ou la Cour des comptes, la pratique a révélé de nombreuses lacunes qui empêchent le Parlement de jouer pleinement son rôle dans le contrôle a posteriori des finances publiques, à la lumière des données de la comptabilité publique et de l’évaluation de la performance des départements ministériels et des établissements publics.

A cet égard, le Groupe socialiste a proposé que la loi de règlement soit présentée avant la fin du premier trimestre au lieu de juin, tout en adoptant une version qui soit en conformité avec la teneur  du contenu de l’article 76 de la Constitution disposant que le gouvernement soumet annuellement au Parlement une loi de règlement de la loi de Finances portant sur l'exercice précédent.
Et pour renforcer le rôle de contrôle du Parlement sur la loi de règlement, le Groupe socialiste recommande également que chaque ministre présente devant la commission parlementaire permanente concernée, le projet d'exécution de son budget annuel et les rapports annuels de performance concernant son ministère ou les secteurs ou établissements qui sont sous sa tutelle.

En outre, le Groupe socialiste propose que la Cour des comptes soumette au Parlement le rapport relatif à l’exécution de la loi de Finances.
 
Rationalisation des dépenses de matériel et dépenses diverses
 
Le Groupe socialiste a noté que le chapitre des dépenses d'équipement et diverses dépenses a connu une tendance à la hausse ces dernières années, accompagnée de changements tangibles dans les crédits définitifs alloués, par rapport aux crédits ouverts au titre de la loi de Finances, tout en soulignant que six départements ministériels monopolisent plus de 70% des dépenses réalisées dans ce chapitre.

Et afin de maîtriser les dépenses de fonctionnement et de rationaliser les dépenses de matériel et dépenses diverses, le Groupe de l’USFP propose la fixation d’un seuil aux crédits ouverts alloués aux dépenses de matériel et dépenses diverses dans la structure du budget de fonctionnement dans la loi de Finances, en plus de la fixation de la variation des crédits définitifs alloués aux dépenses de matériel et dépenses diverses, par rapport aux crédits ouverts au titre de la loi de Finances.
 
Réduction du seuil des crédits reportés de 30 à 20%
 
Le Groupe socialiste-Opposition ittihadie a noté que les crédits reportés constituent souvent une part importante des crédits des dépenses d'investissement ouverts au titre de la loi de Finances. Même si l’article 63 du PLF permet dans la limite d'un plafond de 30% des crédits de paiement ouverts au titre du budget d'investissement pour chaque département ministériel ou institution au titre de l'année budgétaire, les lois de Finances successives depuis 2018 n'ont prévu aucune disposition dans ce sens.Et afin d'avoir un impact positif sur le taux de réalisation des investissements publics et de réduire le report des crédits, et dans le but de renforcer les capacités de gestion des départements ministériels et des institutions publiques, le Groupe socialiste propose la réglementation des crédits reportés en réduisant leur  seuil progressivement de 30  à 20%.
 
Limitation du recours de l’Exécutif au chapitre des dépenses imprévues
 
Le Groupe socialiste a également appelé à la limitation du recours de l’Exécutif au chapitre des dépenses imprévues en procédant à la fixation d’un seuil des crédits ouverts aux dépenses imprévues et aux dotations provisionnelles. A rappeler que les articles 14 et 42 de la LOF N°130-13 offrent la possibilité d’allouer des crédits additionnels, prélevés sur le chapitre des "dépenses imprévues et dotations provisionnelles", pour la couverture de besoins urgents survenus en cours d’année ou non prévus lors de l'établissement du budget des départements ministériels ou institutions.
 
Réduction progressive du nombre des CST
 
D’après l’article 27 du PLF, les comptes spéciaux du trésor (CST) comprennent les comptes d'affectation spéciale qui retracent les recettes affectées au financement d'une catégorie déterminée de dépenses et l'emploi donné à ces recettes ; les comptes d'adhésion aux organismes internationaux ; les comptes de financement qui décrivent les versements sous forme de prêts de durée supérieure à 2 ans, ou d'avances remboursables de durée inférieure ou égale à 2 ans, effectués par l'Etat sur les ressources du Trésor et accordés pour des raisons d'intérêt public ; les comptes d'opérations monétaires qui décrivent les mouvements de fonds d'origine monétaire ; et les comptes de dépenses sur dotation qui retracent des opérations relatives à une catégorie spéciale de dépenses dont le financement est assuré par des dotations du budget général.

Le Groupe socialiste-Opposition ittihadie a soulevé de nombreuses observations concernant la gestion des CST, tout en appelant à limiter le recours du gouvernement à ces comptes en vue de garantir la transparence, l’efficacité et la complémentarité entre les programmes budgétaires, et en fixant le seuil de l’ensemble des recettes et des dépenses des CST.

L’opposition ittihadie a également recommandé la révision des conditions de création d’établissements publics gérés de manière autonome en vue de garantir la performance de ceux-ci et d’améliorer leurs ressources propres. En plus de mettre en place des mécanismes pour mieux encadrer les attentes concernant les ressources et les dépenses des établissements publics gérés de manière autonome.
 
Plus de transparence concernant les chiffres de la dette
 
Dans le but de renforcer la transparence des finances publiques et de développer ses mécanismes, le Groupe socialiste a appelé à plus de fiabilité et de lisibilité des chiffres concernant l'endettement.

Il a également proposé de conserver la règle d'or stipulée à l'article 20 du PLF comme mesure de prévention contre les risques liés à l'absence de tout type de restrictions au recours excessif à l’emprunt, et l’impact que cela pourrait avoir sur la finance publique et la stabilité de l’économie nationale.
Et pour plus de lisibilité, le Groupe socialiste a appelé à ce que le rapport sur la dette publique accompagnant le PLF soit riche en données sur les dettes de l’Etat envers les établissements et entreprises publics, et envers les entreprises du secteur privé.
 
Evaluation globale des différentes dépenses fiscales
 
Parmi les propositions importantes présentées par le Groupe socialiste, il y a celle relative aux dépenses fiscales qui s'élèvent à environ 35,5 milliards de dirhams. En ce sens, le Groupe socialiste a noté que le système de dépenses fiscales a conduit en réalité au renforcement de la rente et à l’augmentation des dépenses fiscales et leur concentration sur certains secteurs économiques, ainsi que sur certains types d'impôts, sachant que cela a des répercussions sur les finances publiques qui souffrent d'un déficit structurel.

Pour cette raison, le Groupe socialiste propose une évaluation globale des différentes dépenses fiscales et de leur impact sur le tissu économique et social, selon des mécanismes précis de mesure d’impact, ainsi que le plafonnement des dépenses fiscales et leur limitation à un pourcentage précis de l’ensemble des ressources fiscales programmées dans le budget pluriannuel, en plus de la fixation d’un délai maximum de 5 ans pour bénéficier des incitations fiscales.

Mourad Tabet