Projet de loi sur l’impunité des militaires : Plusieurs anomalies mises à l’index par le CNDH

Le projet de loi n° 01.12 relatif aux garanties fondamentales accordées aux militaires des Forces Armées royales ne cesse de faire des vagues. La levée de boucliers contre ses articles 7 et 8 ne s’est pas encore estampée. A preuve, le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) va lui consacrer aujourd’hui un nouveau  workshop auquel ont été invités le gouvernement et les membres des groupes parlementaires. Au menu, la relation des articles litigieux avec la question des droits de l’Homme tels qu’ils sont universellement reconnus et à la lumière des dispositions pertinentes  du Statut de Rome définissant les règles de fonctionnement de la Cour pénale internationale que le Maroc n’a pas encore ratifié.
Le Conseil national des droits de l’Homme, rappelle-t-on, s’était déjà penché sur la question sur une saisine du Groupe socialiste à la Chambre des représentants.  Cette demande a déclenché une farouche opposition de la part du président de la Commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des Marocains résidant à l’étranger, Ali Kabiri du Groupe haraki, malgré que l’écrasante majorité des membres était favorable à la proposition du Groupe socialiste.
Samedi dernier, le CNDH avait, en effet, invité trois experts en droit international humanitaire et en droits de l’Homme à faire des exposés devant les membres de son bureau. Ces derniers en sont sortis avec quelques conclusions. Entre autres, ledit projet de loi n’a pas pris compte des recommandations de l’Instance équité et réconciliation (IER) qui visaient la protection des Marocains d’être victimes de toute forme de préjudice  et celles concernant la gouvernance sécuritaire et qu’il doit être mis en adéquation avec les dispositions  de la Constitution et les traités et conventions ratifiés par le Maroc.   
Les dispositions du projet de loi soustrayant, dans certains cas,  les militaires aux poursuites judiciaires, ne respectent pas  l’article 6 de la Constitution qui stipule que  «la loi est l’expression suprême de la volonté de la Nation. Tous, personnes physiques ou morales, y compris les pouvoirs publics, sont égaux devant elles et tenus de s’y soumettre».
Elles ne sont pas, non plus, conformes à l’article  37 qui dispose que «tous les citoyennes et les citoyens doivent respecter la Constitution  et se conformer à la loi. Ils doivent exercer les droits et les libertés garantis par la Constitution dans un esprit de responsabilité et de citoyenneté, où l’exercice des droits se fait en corrélation avec l’accomplissement des devoirs.»  Et même dans le cas où un état d’exception est décrété, l’article 59 de la Constitution exige que « les libertés et droits fondamentaux prévus par la présente constitution demeurent garantis».
A rappeler que la commission des affaires étrangères, des affaires islamiques et des Marocains résidant à l’étranger a poursuivi hier l’examen de ce projet de loi que certains groupes exigent qu’il soit revu, non pas dans son intégralité, mais particulièrement ses articles 7 et 8.