Projet de Code de la Mutualité: Les propositions des mutuelles et des syndicats

Il faut une volonté commune pour faire aboutir le nouveau projet. Allusion directe au projet de statut de la Mutualité que le ministre de l’Emploi entend mettre en œuvre. Lundi, lors de la 3ème session du Conseil supérieur de la Mutualité, Jamal Rhmani a mis en effet, en exergue, les atouts d’un projet qui annonce une nouvelle ère pour les Mutuelles consistant à instaurer un cadre juridique pour la consolidation des acquis et l’amélioration des mécanismes de travail.
Les Mutuelles, a-t-il ajouté, seront de ce fait en mesure d’assurer leurs missions de manière à mettre en place les fondements de la bonne gouvernance et à maintenir l’équilibre financier pour la continuité des prestations offertes à travers des audits externes et réguliers.
Par ailleurs, Abdelmoula Abdelmoumni, président du Conseil d’administration de la Mutuelle générale du personnel des administrations publiques (MGPAP), a tenu avant de faire un commentaire à « féliciter le ministre de l’Emploi de son initiative de faire participer tous les intervenants et partenaires dans la couverture sociale et de les avoir concertés pour le bien des adhérents ».
Il nous a déclaré que « la réforme des mutuelles et leur mise à niveau s'imposent du fait que le secteur a connu une importante évolution et le texte de loi qui le régit datant de 1963 (Dahir 1.57.187 du 12 novembre 1963) n’est plus d’actualité voire dépassé ».
Nous constatons-Mutuelles et syndicats les plus représentatifs- que ce projet a apporté de nouvelles appellations telles que Conseil de surveillance et Directoire  qui font, en effet, partie intégrante de la loi sur les sociétés anonymes, lesquelles, comme chacun le sait, n’ont d’autre objectif que le gain. Ces dénominations, a-t-il poursuivi, pourraient créer la confusion dans les esprits et faire accroire que les Mutuelles sont des entreprises à but lucratif, ce qui n’est pas le cas.
« Par rapport à l’ancien système, ce projet comporte une ambiguïté entre l’Institution des élus et celle de l’administration de la Mutuelle. Il ne définit pas de manière claire les pouvoirs, les responsabilités et les mécanismes de travail des instances élues, de l’administration de la Mutuelle et des tutelles», a-t-il fait préciser.
Autres reproches faits à ce nouveau projet concernent l’absence de mécanismes en cas d’irrégularités ou non application de la réglementation en temps opportun, que ce soit pour ceux de l’administration, de la stratégie ou des départements concernés, à savoir l’Emploi, la Santé et les Finances.
Tout en indiquant que « les Mutuelles et les syndicats demandent au ministre de faire la part des choses entre les élus, la administration et la tutelle », Abdelmoula Abdelmoumni appelle à ce que le contrôle soit renforcé, particulièrement le contrôle interne, l’inspection et l’audit externe. Il insiste également sur la mise en place de procédures claires et garantir une bonne gouvernance à même de protéger et de bien gérer les deniers des adhérents.
Nous souhaitons que considération soit accordée à nos propositions par le ministre de l’Emploi afin de mettre fin à l’anarchie, à la mauvaise gestion, aux graves infractions et à la non application de la réglementation, a souligné Abdelmoula Abdelmoumni. Et d’ajouter que « nos propositions sont de nature à doter les Mutuelles de mécanismes de meilleure gestion, de prestations et des services et d’alléger les dépenses et les souffrances des frais médicaux en délais et prix ».
A rappeler que des acquis ont été réalisés, tel l'élargissement, à compter de février 2010, des prestations aux soins ambulatoires par la Caisse nationale de la sécurité sociale (CNSS).
L'année 2010 a été en outre marquée par l'adoption par la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) de la tarification nationale de référence à partir de janvier 2010, l'élaboration d'un projet de loi relatif aux indemnités des accidents de travail, outre la réalisation de plusieurs études sur les systèmes de retraite.