Les six mesures de l’USFP pour une réforme de la profession d’avocat à travers une révision de la loi la régissant

Driss Lachguar: La profession d’avocat compte bien parmi les professions qui ont été manifestement impactées par les mutations sociétales de notre pays

Annaâma Mayara: La mission d’avocat constitue incontestablement un facteur non négligeable dans la préservation de la suprématie de la loi

Youssef Aïdi: Ce forum traduit la cohésion et la synergie de toutes les composantes de la profession

Allal El Bassraoui: L’organisation de ce forum intervient en cohérence avec les conceptions de l’USFP dédiées à l’édification d’un Etat démocratique

Abdellatif Wahbi: La profession traverse une conjoncture délicate du fait des mutations sociétales et du retard de la réforme…

Le secteur des avocats ittihadis, en collaboration avec le Groupe socialiste à la Chambre des conseillers, a organisé au siège de l’institution parlementaire à Rabat, jeudi 5 janvier 2023, une journée d’étude sous la thématique «Pour un cadre juridique moderniste de la profession d’avocat». Cette rencontre, par ailleurs pertinente et opportune, a été marquée par la participation appréciable de plusieurs acteurs politiques, universitaires et associatifs, dont notamment le Premier secrétaire de l’Union socialiste des forces populaires, Driss Lachguar, le président de la Chambre des conseillers, Annaâma Mayara, le ministre de la Justice, Abdellatif Wahbi, le président du Groupe socialiste à la Chambre des conseillers, Youssef Aïdi, et le président du Groupe socialiste à la Chambre des représentants, Abderrahim Chahid ainsi que de nombreux bâtonniers, des membres des instances des avocats, des parlementaires et quelques membres du Bureau politique du parti. Dans une allocution à l’occasion de l’ouverture des travaux de cet important forum, le Premier secrétaire du Parti des forces populaires a, de prime abord, mis en avant que cette journée d’étude constitue une opportunité favorable qui permet au parti d’avoir une vision claire de la situation de la profession d’avocat, particulièrement après les dernières batailles menées par cette corporation, et d’évaluer son action avec toute l’objectivité nécessaire afin d’en tirer les conclusions et les enseignements. Cela nous conduit, a-t-il souligné, à poser une interrogation qui s’impose, et ce en présence du ministre de la Justice, des précédents présidents de l’Association des instances des avocats du Maroc, des bâtonniers, des anciens professionnels contemporains de l’histoire et des mutations de la profession et des jeunes en début de carrière, à savoir : la profession d’avocat nécessite-t-elle une nouvelle réforme juridique ? Le Premier secrétaire de l’USFP a fait observer que cette profession est bien parmi toutes les professions qui ont été manifestement impactées par les mutations sociétales que connaît notre pays, «mutations qui ont induit des changements substantiels dans la situation matérielle et morale des avocats», a-t-il noté avant de rappeler que ces derniers ont été, tout au long de plus d’un demi-siècle, à l’avant-garde de la lutte pour la démocratie et l’Etat des institutions, des lois et des droits de l’Homme, mais aussi de la direction du mouvement politique national.. Or, a-t-il ajouté, si la situation matérielle d’innombrables catégories d’avocates et d’avocats n’arrive plus à assurer leur autosuffisance, la profession demeure soumise à ses us et coutumes et respectueuse de ses principes et ses fondements liés à sa nature de mission humaine et de défense des droits de l’Homme, d’où son leadership quant à l’action politique dans toutes manifestations démocratiques et pluralistes … « De ce fait, d’aucuns n’ont pas hésité, comme nous l’avons relevé à travers les discussions des commissions du dernier Congrès de Dakhla, à appeler à disposer l’incompatibilité entre l’appartenance politique des avocats avec la prise en charge de missions au sein des institutions professionnelles », a-t-il développé.
Par ailleurs, Driss Lachguar a précisé qui si la loi 28-08 régissant la profession d’avocat a adopté des réformes ayant répondu alors à des exigences conjoncturelles et contribué au renforcement et à l’immunisation de la profession de même qu’à l’élargissement du monopole de la représentativité des parties devant la justice, il n’en demeure par moins que toute tentative de réforme de la profession « devrait être issue d’un diagnostic scientifique, objectif et rationnel de la situation des avocats »(…) Le dirigeant ittihadi a évoqué, à cet égard, le consensus acté entre le ministre de la Justice et le bureau de l’Association des instances des avocats au Maroc ayant trait à l’adoption d’une approche participative en matière de préparation du projet de réforme de la loi de la profession, approche, a-t-il estimé, qui puisera son fondement dans la Constitution et les traditions démocratiques ancestrales. Dans l’attente des résultats des délibérations de la commission mixte ministère/corps associatif et des contributions des instances et leurs bâtonniers, il a considéré que cette journée d’étude constitue bien l’un des paliers de ladite approche participative, « à travers lequel nous tenterons de présenter la participation de notre parti à l’effort collectif visant la mise en place d’un nouveau cadre de la profession d’avocat ». Là-dessus, le Premier secrétaire a abordé le recours de plusieurs pays, eu égard à leur reconnaissance de l’exercice d’avocat quant à la réalisation de la justice, à le constitutionnaliser. Il a, ainsi, cité l’exemple de l’Egypte qui a acté dans l’article 198 de sa constitution que «la profession d’avocat est libre et indépendante et s’associe à l’autorité judiciaire en matière de réalisation de la justice, de souveraineté de la loi et de garantie du droit à la défense…». Il a évoqué également la constitution tunisienne qui dispose dans le volet des droits et libertés le droit de l’accusé interpellé à l’assistance d’un avocat, mais aussi la loi suprême espagnole qui reconnaît cette même assistance de défense aussi bien lors de l’enquête préliminaire qu’au cours du procès, tout en intégrant les avocats dans le Conseil supérieur de la magistrature. « C’est pourquoi, nous avons estimé dans l’Union socialiste des forces populaires que la composition du Conseil supérieur de l’autorité judiciaire est supposée inclure l’instance de la défense pour confirmer qu’elle est partie intégrante du corps de la justice », a-t-il mis en avant. D’autre part, Driss Lachguar a enchaîné en indiquant que dans le contexte de la réforme de la loi de la profession et de la réactivité au débat en cours dans les milieux des avocats et dans l’objectif de parachever le débat en cours au sein du conseil de coordination nationale du secteur, « il est escompté de cette rencontre initiée par notre groupe à la Chambre des conseillers… que notre secteur partisan élabore des propositions visant l’amélioration de la qualité de la réforme attendue ». A cet effet, il a pris soin d’évoquer les Hautes orientations contenues dans le message Royal adressé au Congrès international des avocats tenu à Fès en août 2005 dans lequel le Souverain, en abordant la profession, a souligné qu’autant celle-ci revêt un caractère mondial, autant elle est confrontée à la nécessité d’harmonisation des valeurs comportementales exemplaires, d’adoption de la formation continue, d’adaptation aux exigences d’alignement sur le monde numérique et de conciliation entre l’impératif du respect des libertés et la préservation de l’ordre public à l’ombre de la souveraineté de la loi et de l’autorité judiciaire… Et de conclure, avant de réitérer ses vifs remerciements au ministre de la Justice pour sa participation à l’ouverture de ce forum et de rendre hommage au président et aux membres du Groupe socialiste à la Chambre des conseillers pour cette initiative, en énumérant six propositions de mesures à envisager pour mener à bien l’entreprise de réforme de la profession d’avocat et le développement de la loi y afférente : 1- Redéfinition de la profession d’avocat en tenant compte de sa qualité de mission à portée humaine et de droits de l’Homme et la considérant comme un partenaire de la magistrature en matière de production et de réalisation de la justice et de la suprématie de la loi. 2- Nécessité de disposer dans le statut de la profession la représentation des avocats dans les institutions professionnelles conformément au principe de la parfaite parité. 3- Amélioration du système d’élection du bâtonnier et des membres du Conseil pour davantage de cohésion entre les différentes composantes en question. 4- Elargissement du domaine de monopole de la profession et adoption de la démarche du concours sur la base des besoins effectifs de la profession. 5- Création d’un Conseil national des instances et conception de sa composition et ses attributions de manière à préserver les compétences des bâtonniers et des conseils d’instances. 6- Modernisation des bureaux d’avocats et de leurs méthodes d’exercice et instauration de centres régionaux dédiés à la formation continue des magistrats et avocats. Il convient, d’autre part, de signaler qu’à l’ouverture des travaux de cette grande rencontre, le président du Groupe socialiste à la Chambre des conseillers, Youssef Aïdi, a mis en relief que l’organisation de ce forum traduit authentiquement la synergie et la cohésion qui caractérisent la mission et l’objectif en tant que leviers de la justice dans notre pays, soulignant en outre que cela met en évidence la symbolique et les enseignements pertinents quant à l’orientation suivie par le Groupe socialiste en vue d’asseoir une dynamique renouvelée de dialogue et de débat sur la voie du développement des fondements de l’Etat de droit. De son côté, le président de la Chambre des conseillers, Annaâma Mayara, a souligné dans son intervention que la pratique de la profession d’avocat constitue incontestablement un facteur central non négligeable en ce qui concerne la suprématie de la loi, la protection des droits de l’Homme et l’indépendance du pouvoir judiciaire de même qu’elle contribue en toute liberté à la garantie du recours à la justice, au contrôle de l’autorité de l’Etat, à la préservation du droit au procès conformément aux règles juridiques et garanties judiciaires. Le président de ladite institution parlementaire a, dans le même ordre d’idées, mis l’accent sur la nécessité pour l’Etat d’assurer au profit des pratiquants de la profession d’avocat la possibilité de mener à bien leur exercice loin de toute intimidation, de toutes entraves, de toutes interférences, et ce en vertu de ce que dispose l’article 14 du traité national relatif aux droits civils et politiques (…) Là-dessus, l’occupant du perchoir de la Chambre des conseillers n’a pas manqué de louer la qualité de l’ébauche du projet de texte de loi proposé qui nécessite, selon lui, si besoin en est, une certaine amélioration et l’adaptation au standard international des droits de l’Homme. De même qu’il a souhaité que l’on s’inspire des conclusions recommandées par le rapporteur autour de l’indépendance des magistrats et des avocats, Diego Garcia-Sayan, présentées au Conseil des droits de l’Homme en juillet 2022 sur la problématique de « la protection des avocats contre les interventions injustifiées… » Pour sa part, le ministre de la Justice, Abdellatif Wahbi, a indiqué dans sa communication que la profession d’avocat traverse une conjoncture très délicate du fait des mutations sociétales et du retard de la réforme de la loi de la profession, depuis celle entreprise à l’époque du défunt ministre Mohamed Bouzoubaâ, ajoutant qu’alors que des changements ont été introduits à la loi relative à l’autorité judiciaire, celui de la profession est resté en l’état. D’autre part, le ministre de la Justice a indiqué qu’il est en concertation avec le ministre de l’Enseignement supérieur quant à l’examen et l’étude de la problématique des lauréats de la faculté de droit dont l’issue ne devrait pas être uniquement la profession d’avocat, mettant l’accent sur la nécessité cruciale de reconsidérer la formation requise pour cet exercice dans l’objectif de l’adapter à l’évolution de l’économie nationale et au développement sociétal marocain. Quant au bâtonnier Allal El Bassraoui, coordinateur national du secteur des avocats ittihadis, il a souligné que l’organisation de ce forum autour de la loi de la profession d’avocat intervient en cohérence avec les conceptions du Parti des forces populaires visant la contribution à l’édification de l’Etat démocratique moderniste en vertu de la Constitution du Royaume qui dispose dans son préambule que «le Royaume marocain, fidèle à ses choix irrémédiables quant à l’édification d’un Etat démocratique où règnent le droit et la loi, poursuit l’instauration des institutions d’un Etat moderne». Le coordinateur national a soulevé que le secteur des avocats ittihadis, en réclamant la modernisation et l’actualisation de la loi de la profession, cela n’est pas fortuit mais le fruit d’une action assidue d’un secteur cumulant la succession de générations de pionniers et d’experts du domaine. D’ailleurs, aucun secteur ni pouvoir parmi les trois pouvoirs n’a jamais manqué de leur participation, et ce depuis l’indépendance du pays. « Ce que l’on souhaite aujourd’hui, c’est que le législateur soit le premier à innover des solutions aux crises et à prospecter des horizons à esquisser pour la société. Et c’est ce qui est escompté dans un projet de loi qui s’impose dans un contexte qui est estimé par l’unanimité des intervenants comme difficile et complexe dans lequel s’interprètent plusieurs facteurs objectifs et individuels… a-t-il développé, en mettant en exergue le rôle central des avocats dans le système de la justice qui est lui-même l’un des piliers de l’Etat… Et de conclure, en prévenant que l’on est confronté à des exigences de célérité et d’apaisement diligenté du climat de la pratique de la profession qui révèle, de temps à autre, des mouvements de marasme et de mécontentement qui pourraient être infiltrés par des groupuscules aux finalités douteuses et ne se rapportant aucunement à la profession.