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La société délégataire, dont la qualité de service et des moyens logistiques n’a pas tardé à se faire remarquer et apprécier par tout le monde, se base sur la circulaire du ministère de l’Intérieur n° D13015 datant du 17 décembre 2012 au sujet de l’opérationnalisation de la redevance contre les prestations rendues par le service public communal des déchets ménagers et assimilés. D’après l’un de ses responsables, cette requête ne constitue pas une première puisque plusieurs contrats ont été conclus avec des établissements pareils dans les autres villes du Royaume sans oublier le contrat conclu à cet effet entre l’ex-société déléguée et l’un des grands hôtels de la ville.
Une décision unanimement contestée par les opérateurs touristiques lors d’une réunion organisée à Dar Souiri la semaine écoulée. Restaurateurs et hôteliers ont tous rejeté cette décision pour plusieurs raisons.
« La société délégataire n’a absolument pas le droit de contacter les hôtels et restaurants de la ville quel qu’en soit le problème. Le conseil municipal, à qui nous payons des taxes, reste notre seul interlocuteur et le premier défenseur des intérêts du secteur touristique qui constitue la locomotive de l’économie régionale. On ne peut rien réclamer aux établissements hôteliers et aux restaurants qui s’attendent à plus de soutien et d’accompagnement de part et d’autre face à une conjoncture défavorable. Je me demande sur quelle base la société délégataire a élaboré ses propositions de prix qui s’élèvent à six mille dirhams par mois pour certains hôtels. A-t-elle obtenu l’aval du conseil municipal avant de nous approcher à ce sujet ? », s’est interrogé le gérant d’un hôtel.
Une position partagée par Tareck Othmani, adjoint du maire chargé des services techniques et des travaux communaux. D’après lui, la société n’avait pas à prendre pareille décision sans passer par la commune et avoir son aval surtout que la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et leur élimination ainsi que la circulaire du ministère de l’Intérieur n° D13015 datant du 17 décembre 2012 au sujet de l’opérationnalisation de la redevance contre les prestations rendues par le service public communal des déchets ménagers et assimilés, précisent que cette opération relève des compétences des conseils communaux. Par ailleurs, le marché de gestion déléguée des déchets ménagers et assimilés inclut même les déchets produits par les hôtels et restaurants, a tenu à préciser Tareck Othmani qui a déploré cette tension d’autant plus que le conseil communal compte sur lesdits établissements pour le triage des déchets en amont.
D’après l’article 23 de la loi n° 28-00 relative à la gestion des déchets et à leur élimination, « les prestations rendues par le service public des déchets ménagers et assimilés, quel que soit son mode de gestion, donnent lieu à la perception d’une redevance dont les taux sont fixés par le conseil communal, conformément aux dispositions de la loi n° 78-00 portant Charte communale, notamment son article 69 ». D’après ladite loi, les déchets ménagers proviennent des activités des ménages, tandis que les déchets assimilés, eux, proviennent des activités économiques, commerciales ou artisanales et qui par leur nature, leur composition et leurs caractéristiques sont similaires aux déchets ménagers.
Selon la circulaire du ministère de l’Intérieur, c’est aux conseils communaux de définir le taux de la redevance appliqué aux établissements concernés, tout en mettant en place un système fiable de contrôle à l’entrée des décharges et des sites de traitement des déchets.
Affaire à suivre.