Le Groupe socialiste prône une refonte du cadre légal du droit de grève

Le Groupe socialiste-Opposition ittihadie à la Chambre des représentants a proposé une série d’amendements concernant le projet de loi organique fixant les conditions et les modalités de l’exercice du droit  de grève conformément aux dispositions constitutionnelles, notamment l’alinéa 2 de l’article 29 qui garantit le droit de  grève.

Il a appelé à une refonte du cadre légal du droit de grève en vue de garantir un équilibre entre les droits des travailleurs et les impératifs des employeurs, tout en respectant les normes internationales.
D’emblée, le Groupe socialiste a souligné que ce texte manque d'un préambule qui rappelle les fondements et les principes sur lesquels il repose.

«Si le législateur a choisi de ne pas accompagner les lois organiques de préambules, contrairement aux lois ordinaires, au motif que les lois organiques complètent la Constitution et que leur objectif se limite à clarifier ou à détailler certaines de ses dispositions et à fournir un cadre juridique et pratique pour leur mise en œuvre, ce n'est pas le cas en ce qui concerne le droit de grève, car ce texte vise à marier le parachèvement de la Constitution en ce qui concerne la grève en tant que droit constitutionnel garanti, à la loi en stipulant de nombreuses dispositions et règles dont la place est dans la loi ordinaire et non dans une loi organique».
 
En plus, le Groupe socialiste estime que ce projet de loi organique «doit également être considéré avant tout comme un projet sociétal qui nécessite une large consultation pour parvenir à un consensus, avec l'implication de toutes les parties concernées pour garantir que la loi reflète les intérêts des couches de la société dans son ensemble».

Partant de ces considérations, le Groupe parlementaire de l’USFP a proposé un préambule mettant l’accent sur l'importance de faire référence à la Constitution, aux Orientations Royales notamment celles contenues dans le discours de S.M le Roi du 9 octobre 2015 à l'occasion de l'ouverture de la première session de la cinquième année législative de la neuvième législature du Parlement, aux conventions internationales, aux principes des droits humains et au dialogue social dans le cadre de l'élaboration du texte
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Le Groupe socialiste a proposé un nouvel article dans lequel il prône que la grève prenne, conformément aux pratiques syndicales à l’échelle internationale et nationale, plusieurs formes de manifestations pacifiques, y compris les sit-in, les grèves solidaire, tournante et perlée.

L’application du principe “salaire contre
travail” vide purement et simplement ce droit
constitutionnel de son sens

«Nous avons proposé ce nouvel article conformément à la recommandation du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) qui reconnaît la légitimité de toutes les formes de grève, pour autant qu'elles respectent les principes d'organisation et de pacification et ne fassent pas obstacle à la liberté de travail», lit-on dans le document contenant les amendements du Groupe socialiste.

L’alinéa 2 de l’article 5 du projet de loi interdit les grèves pour des motifs politiques. Le Groupe parlementaire usfpéiste a tout bonnement appelé à supprimer cette disposition.
«Les grèves générales organisées en décembre 1952 et novembre 1954 pour réclamer l'indépendance et le retour d'exil de SM le Roi Mohammed V étaient des grèves politiques», a rappelé le Groupe socialiste. Et d’ajouter à juste titre : «Le projet de loi interdit les grèves pour des motifs politiques sans donner une définition précise, et donc personne n’a le droit de faire grève contre les politiques publiques. Ici, une question s’impose : comment distinguer une grève politique d’une grève économique ? La réduction de l’impôt sur les salaires est-elle une revendication politique ou économique ?».

A rappeler que le CNDH a indiqué récemment dans son mémorandum que l’alinéa 2 de l’article 5 du projet de loi interdisant toute grève à des fins politiques est large et ne permettrait pas un encadrement juridique de certains cas où il est difficile de mettre une ligne de séparation entre le syndical et le politique lorsqu’il s’agit de travailleurs et d’employés qui défendent leurs intérêts économiques et sociaux. Pour cette raison, le CNDH a proposé cette nouvelle formulation : «Est interdite toute grève à des fins purement politiques».

Le Groupe socialiste a également proposé de supprimer l’article 35 dudit projet de loi qui prévoit de lourdes sanctions à l’égard de tout salarié qui fait grève dans le secteur public ou dans le secteur privé, sans respecter les procédures prévues dans la loi organique.

Selon le Groupe parlementaire de l’USFP, «la loi organique ne devrait pas prévoir de sanctions liées à un droit constitutionnellement garanti, d'autant plus que la pratique des grèves est pacifique». Et d’ajouter : «Attribuer 12 articles aux sanctions, à la privation de liberté et aux amendes, tout en faisant référence à des sanctions pénales plus sévères, n'est pas conforme à la philosophie et aux garanties de ce droit, et les amendes sont exagérées».
Il a également appelé à ce que le traitement de ces cas soit s'effectué dans le cadre de conventions collectives et assorti de sanctions de nature disciplinaire.

Par ailleurs, le Groupe socialiste a proposé l’ajout d’un nouvel article dans lequel il recommande la ratification de la Convention n° 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, adoptée le 9 juillet 1948 par la conférence générale de l’O.I.T., réunie à San Francisco; de la Convention n°135 concernant la protection des représentants des travailleurs dans l'entreprise et les facilités à leur accorder, adoptée lors de la 56^ème session de l’OIT tenue à Genève le 23 juin 1971; et la Convention n°151 sur les relations de travail dans la fonction publique, approuvée lors du Congrès général tenu le 27 juin 1978.
D’autre part, le Groupe socialiste a appelé à la modification de l’article 33 dudit projet concernant les catégories qui peuvent faire grève, tout en recommandant de s'inspirer des expériences internationales dans ce domaine.

Pour ce qui est du maintien d’un service minimum dans les secteurs vitaux, le Groupe socialiste a rappelé que le CNDH a mis l’accent dans son mémorandum sur la nécessité d’institutionnaliser le dialogue social, d’encourager la négociation collective et de conclure des accords collectifs au sein des entreprises pour résoudre les problématiques liées à la fixation des normes du service minimum, ajoutant que «le Conseil social, économique et environnemental a également recommandé de supprimer la disposition relative à l'intervention des autorités locales dans la fixation du service minimum».

«Le fait d’insister sur le maintien d’un service minimum dans la plupart des secteurs et l’application du principe «salaire contre travail» vident purement et simplement ce droit constitutionnel de son sens», a conclu le Groupe socialiste.

Mourad Tabet