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Synthèse du rapport annuel du CSEFRS: Bilan et perspectives de l’action du Conseil en 2023
La requête istiqlalienne a dû toutefois se heurter à une précédente décision émanant du Conseil constitutionnel qui avait rejeté l’ancienne mouture de l’article 25 du règlement intérieur du Conseil qui permettait de suspendre les séances d’une commission sur demande du président de l’un des Groupes parlementaires.
La même requête a dû, d’autre part, faire avec l’opposition des membres du Groupe du PJD qui se seraient référés au contenu de l’article 41 du règlement intérieur qui stipule en partie qu’«il n’est pas possible de reporter quelque réunion que ce soit pendant les sessions ou en dehors, sauf si la demande en est faite par la moitié, au moins, des membres présents de la Commission concernée ou du président du Groupe», sachant que le Conseil constitutionnel a émis des réserves à propos de cette dernière alternative «ou le président du Groupe». Cela revient à dire que de toute façon la requête de l’Istiqlal aurait été rejetée si elle avait été soumise au vote, majorité numérique oblige.
Le président du Groupe justice et développement qui a pris la parole immédiatement après l’intervention du représentant de l’Istiqlal a considéré la tentative de report comme une entrave au processus législatif et aux travaux de la Chambre refusant catégoriquement la motion istiqlalienne.
La Commission a poursuivi ses travaux après une heure d’atermoiements et de levée de séance pour décider enfin, d’un report de la séance à une date ultérieure.
La commission de l’Intérieur qui devait procéder, mardi après-midi au vote du projet de loi numéro 12-67 relative à l’exercice de la profession d’architecte et à la création de l’Ordre des architectes a reporté sa réunion sur décision de son président istiqlalien. Ce sont là quelques-unes des répercussions de la décision prise par le Conseil national du parti de l’Istiqlal de se retirer de l’actuelle équipe gouvernementale.