Le Conseil de gouvernement vient de l'approuver : La Convention internationale contre les disparitions forcées dans le pipe de la ratification

Réuni en Conseil ce jeudi, le gouvernement vient d'adopter un projet de loi portant approbation de  la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.  Ce projet qui ne compte qu'un seul article, aura à traverser d'autres étapes avant d'être promulgué et d'avoir ainsi la primauté sur le droit positif national conformément au préambule de l'actuelle Constitution.
A cet égard, il convient de rappeler que le système juridique marocain pose trois conditions pour l'application d'une Convention internationale, à savoir la ratification, la publication et la réciprocité.  Une procédure qui pourrait  prendre beaucoup de temps et retarder ainsi  le traitement de certains dossiers épineux dont  celui du martyr Ben Barka que l'USFP et toutes les composantes de la société marocaine n'ont cessé de réclamer. Conformément à l'article 50 de la Constitution, “Le Roi promulgue la loi dans les trente jours qui suivent la transmission au gouvernement de la loi définitivement adoptée. La loi ainsi promulguée doit faire l'objet de publication au Bulletin officiel du Royaume dans un délai n'excédant pas un mois, courant à compter de la date du Dahir de promulgation”.
Aux termes de l'article 23 de la Constitution, la disparition forcée aux côtés de la détention arbitraire ou secrète sont considérées comme des crimes de la plus grande gravité et leurs auteurs sont exposés aux sanctions les plus sévères.
Selon la Convention internationale dont le processus de promulgation vient d'être entamé , la "disparition forcée" signifie l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'Etat ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'Etat, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi (article 2).  La Convention appelle, en outre, tout Etat partie à prendre les mesures appropriées pour enquêter sur les agissements définis à l'article 2, qui sont l'œuvre de personnes ou de groupes de personnes agissant sans l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'Etat, et pour traduire les responsables en justice.
Tout Etat partie assure à quiconque alléguant qu'une personne a été victime d'une disparition forcée le droit de dénoncer les faits devant les autorités compétentes, lesquelles examinent rapidement et impartialement l'allégation et, le cas échéant, procèdent sans délai à une enquête approfondie et impartiale. Des mesures appropriées sont prises, le cas échéant, pour assurer la protection du plaignant, des témoins, des proches de la personne disparue et de leurs défenseurs ainsi que de ceux qui participent à l'enquête contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite (article 12).  A rappeler que cette question avait été soulevée lors de la clôture de la session d'automne de la Chambre des représentants. Au cours de celle-ci, le ministre de la Justice et des Libertés avait annoncé que seuls neuf cas de disparitions forcées demeurent non élucidés.