L'élargissement des compétences de la MINURSO est une mesure discriminatoire à l'égard du Maroc

Le Comité de direction du Centre d'études en droits humains
et démocratie (CEDHD),
a adressé une  lettre
au Secrétaire général
des Nations unies signée
 de son président,
El Habib Belkouch,
et concernant la question
des droits de l'Homme
au Sahara, qui a été l’objet
de son rapport au Conseil
de sécurité de ce mois
d'avril 2013.
En voici le texte intégral

«Le Centre d'études en droits humains et démocratie (CEDHD) est une ONG marocaine œuvrant pour la promotion des droits de l’Homme et de la démocratie et la consolidation de l'Etat de droit. Il œuvre également pour le renforcement des capacités de l'ensemble des acteurs afin de mieux contribuer à la réalisation de ces objectifs. Dans ce cadre, il a constitué un espace de réflexion, de concertation, de proposition, de critique et d'évaluation des politiques publiques dans divers domaines des droits humains, notamment la justice transitionnelle, la gouvernance sécuritaire, la protection constitutionnelle et juridique des droits de l’Homme…et ce à travers des séminaires, des ateliers de formation, des mémorandums, notes thématiques et publications. Il a développé une approche ouverte sur les expériences internationales et la coopération avec des organismes spécialisés dont le Centre international de la justice transitionnelle (ICTJ), le Centre de Genève pour le contrôle démocratique des forces armées (DCAF), la Fondation Ford, la Fondation F. Ebert entre autres.
Le Comité de direction du Centre d'études en droits humains et démocratie (CEDHD) a pris note avec grand intérêt du contenu de votre rapport adressé au Conseil de sécurité sur la situation au Sahara en date du 08/04/2013, et il a décidé de vous adresser ses principales remarques concernant le volet des droits humains à travers cette note qu'il espère mettre à la disposition des honorables membres du Conseil de sécurité.
En analysant le rapport susmentionné, le CEDHD note l'évaluation positive faite des engagements internationaux du Maroc en matière des droits de l’Homme, notamment à travers les nouvelles ratifications, l'invitation des mécanismes non conventionnels, les obligations contractées devant le Conseil des droits de l’Homme et devant les Comités conventionnels des  Nations unies, en plus des mesures prises sur le plan national au niveau constitutionnel, législatif, institutionnel et pratique pour mieux protéger et promouvoir les droits de l'Homme et l'Etat de droit.
Ceci dit, le paragraphe 116 dudit rapport, qui fait appel à l'instauration d'une "surveillance indépendante, impartiale, complète et constante de la situation des droits de l’Homme au Sahara et dans les camps devient plus que jamais une nécessité primordiale", soulève un problème de logique argumentaire qui va à l'encontre des énoncés et données rapportés par le rapport lui-même tel que cela apparaît souligné ci-après.
Auparavant, nous souhaitons rappeler qu'en revisitant plus d'une quarantaine de rapports transmis par le SG des Nations unies au Conseil de sécurité entre janvier 1998 et avril 2013, la question des droits de l’Homme n'est apparue dans ces rapports, qu'à partir d'octobre 2006 et que le Polisario n'en a fait son cheval de Troie que depuis 2008, appelant à l'élargissement du mandat de la MINURSO au contrôle des droits humains, c'est-à-dire une année après la présentation du plan d'autonomie par le Maroc dans le cadre des négociations d'une solution politique à ce conflit.
Or durant toute la période précédant ces deux dates, la question de la protection et la promotion des droits de l’Homme n'a pas été absente des préoccupations des organes et organismes chargés du suivi de ce dossier et ce, à travers des rapports annuels,  la présentation de rapports périodiques ou parallèles,  ou de missions réalisées suite à des événements spécifiques qu'a connus la région. On citera pour exemples :
- Les rapports des ONG marocaines des droits humains comme l'OMDH, l'AMDH, le Forum marocain vérité et justice lors des années de plomb et qui étaient parmi les principaux initiateurs du processus ayant abouti à l'expérience de la justice transitionnelle au Maroc; ou ceux de collectifs d'ONG suite à des événements douloureux comme ceux de Gdim Izik et du procès des personnes arrêtées dans ce cadre, ou de conflit sociaux comme celui  du personnel de Phosphate Boucraa ;
- Le travail de terrain et de suivi accompli par des dizaines d'ONG œuvrant dans divers domaines pour la promotion et la protection des droits humains dans les provinces du Sahara;
- Les rapports des ONG internationales comme Amnesty international ou Human Rights Watch, ainsi que le rapport étatique du département d'Etat américain sur la situation des droits humains au Maroc et au Sahara;
- L'important travail réalisé par l'Instance équité et réconciliation dans le cadre du processus de la justice transitionnelle au Maroc, salué d'ailleurs par le SG des Nations unies dès 2005 dans son rapport sur la question des fondements et normes de réparations et autres composantes de la justice transitionnelle;
- Des rapports de mission réalisés par le CNDH, des commissions parlementaires, le Conseil économique et social du Maroc… Suivi de la situation par les organes des Nations unies chargés des droits humains comme les Comités, les rapporteurs spéciaux, les groupes de travail;
- Les visites de délégations et de médias internationaux dans la région.
Il faut ajouter à cela que le Maroc a ratifié plusieurs protocoles facultatifs qui permettent les plaintes individuelles, interpellent la création de mécanismes nationaux de prévention et de protection et permettent aux mécanismes onusiens des visites de terrain. Cela concerne notamment  les questions de lutte contre la torture, la violence à l'égard des femmes, les droits des enfants. Cet arsenal s'ajoute aux mécanismes nationaux et régionaux de protection des droits humains (CNDH, Médiateur…). On peut ainsi dire que les mécanismes et les informations sur la situation des droits de l’Homme dans ces provinces sont disponibles et mis à la disposition de l'opinion publique nationale et internationale. Ce qui n'est pas le cas pour ce qui est de la situation dans les camps de Tindouf dans le Sud algérien.
Bien que des violations et défaillances en matière des droits de l’Homme persistent et soient dénoncées par les acteurs agissant sur le terrain dans le domaine, cela ne permet pas de comparer la situation au Maroc à celle des camps de Tindouf fermés à presque l'ensemble des acteurs crédibles en la matière et aux mécanismes onusiens spécialisés qui ne sont pas invités par le pays d'accueil des camps.
Comme souligné auparavant, depuis la présentation par le Maroc du projet d'autonomie comme solution politique soumise à négociation et jugé comme projet sérieux et crédible, y compris par le SG, son envoyé personnel M. Peter Van Walsum et nombres de pays membres du Conseil de sécurité, le Polisario a changé de tactique, appelant à élargir le mandat de la MINURSO afin d'y inclure le suivi et la protection des droits de l’Homme (parag. 51 du rapport du SG – S/2008/251- présenté au Conseil de sécurité le 14 avril 2008), au lieu de négocier la solution politique au conflit acceptable par les parties concernées.
Partant de là, la question des droits de l’Homme est devenue une tentative d'instrumentalisation et de lutte politique à travers diverses formes, comme lors des événements de Gdim Izik, quand le Front Polisario a déclaré que 36 Sahraouis  avaient été tués, que le nombre de personnes blessées dépassait 700 et que 163 personnes étaient portées disparues(S/2011/249 du 1er avril 2011). Hélas, ni les rapports suivants du Secrétaire général, ni l’envoyé personnel n'ont pris l’initiative de clarifier ces mensonges qui portent beaucoup de préjudices à la réalité des faits et événements que connaît la région; ou à travers des campagnes d'envergure  d'intervention auprès des Nations unies, dont une partie a été décrite par M. Christopher Ross, envoyé personnel du SG dans sa lettre adressée au SG le 18 juin 2010, et publiée par le journal El Pais dans sa version électronique datée du 20 août 2010. Il avait appelé notamment chaque partie à mieux respecter les obligations relatives aux droits humains et aux droits des réfugiés, et à appeler le Maroc à plus de tolérance en matière de libertés d'expression et d'association, y compris vis-à-vis des indépendantistes.
Pour ces raisons, la proposition d'élargir les compétences de la MINURSO dans ce contexte et en prenant en considération l'ensemble des données et faits mentionnés, ne peut être considéré que comme :
- Une mesure discriminatoire à l'égard du Maroc et des populations sahraouies vivant dans ces provinces; et privilégiant la thèse du Polisario, qui n'est qu'une partie qui ne monopolise nullement la représentativité des habitants du Sahara, dont une large composante vit dans les provinces au Maroc et militent au sein d'associations, de partis politiques et de syndicats pour la consolidation de la démocratie et les droits humains;
- Une pénalisation du Maroc pour son ouverture, ses engagements internationaux en matière des droits de l’Homme et sa collaboration avec les mécanismes conventionnels et non conventionnels des Nations unies en la matière. Les développements relatés par le rapport reflètent cette dynamique qui n'a pas de parallèle de l'autre côté de la frontière algérienne;
 - Un reniement du travail et des efforts des ONG marocaines des droits humains, y compris celles militant dans les provinces du Sahara comme celles du Nord du pays, pour la protection des droits et libertés tels qu'ils sont universellement reconnus;
- Un obstacle entravant les efforts et dynamiques œuvrant pour une solution politique négociée et acceptable par les parties en conflit.
De ce qui précède, le Centre d’études en droits humains et démocratie appelle toutes les parties à prendre en compte les considérations suivantes :
1) Pour les Nations unies :
- Les propositions de M. Christopher Ross susmentionnées dans sa lettre envoyée au secrétaire général le 18 juin 2010 restent  valables dans l’état actuel de la situation ;
- Renforcer les mesures de confiance entre les parties  et œuvrer pour une libre circulation des personnes pour appuyer cette dynamique;
- Encourager  les mécanismes facilitant les échanges nécessaires pour trouver une solution politique  globale au conflit assurant la démocratie, le développement et la paix dans la région;
- Encourager les Etats parties de la région à permettre aux mécanismes de protection des droits de l’Homme de réaliser des missions et visites leur permettant de mieux assurer leur rôle dans la protection et la promotion des droits humains et du droit humanitaire dans tous les pays concernés par le conflit;
2) Pour le Maroc :
- Accélérer le processus de ratification des instruments  internationaux instituant des mécanismes de protection signés en novembre 2012, notamment l’institution d’un mécanisme national indépendant de prévention de la torture ;
- Renforcement des capacités des institutions nationales, pour qu’elles puissent remplir le rôle de relais de médiation entre l’administration et la population de la région ;
- Veiller au respect des engagements du Maroc et à la mise en œuvre de ses obligations en la matière, notamment en matière d'association et de manifestations pacifiques.
3) Pour l’Algérie et le Polisario :
- L’Algérie est dans l’obligation d’honorer ses engagements conventionnels vis-à-vis de tout ce qui se passe au camp de Tindouf, qui se trouve sous sa juridiction ;
- Garantir aux populations des camps une vrai liberté de circulation et d’expression ;
- Garantir aux populations des camps les pleines jouissances des dispositions relatives aux réfugiés et l'accès aux  mécanismes du HCR ;
4) Pour le Royaume du Maroc et le Polisario :
- Accroître les mesures de confiance par l’instauration d’un mécanisme ou d'un espace de  dialogue continu, ouvert et sincère avec la population du territoire et des camps de Tindouf.
A travers ces remarques et propositions, le Centre d'études en droits humains et démocratie espère contribuer à mieux prendre en considération les droits humains dans le processus de recherche d'une solution négociée au conflit dans la région prenant en considération les normes et engagements internationaux en matière des droits de l’Homme et les défis du développement, de la stabilité, de la lutte contre le terrorisme qui installe ses bases dans la région comme en témoignent les derniers événements au Sahel et dans le sud algérien. L'apport du Secrétaire général, de son envoyé personnel, du Conseil de sécurité et de tous les pays et forces épris de paix et de liberté sont appelés à contribuer à la dynamique  aidant à gagner ce pari.»