Droits de l’Homme : Le bilan du Maroc soumis à l’appréciation de l’EPU

C’est aujourd’hui que le Maroc est attendu  à la 13e session du Groupe de travail sur l'EPU qui se tient du 21 mai au 4 juin 2012 à Genève. Le Royaume aura, au titre du second cycle de l'Examen périodique universel (EPU), relatif aux droits de l'Homme à répondre aux questions écrites qui lui avaient été soumises. En effet, quelques nations à titre préliminaire dont entre autres, le Danemark, l’Irlande, la Slovénie le Royaume-Uni, avaient demandé à notre pays quelles étaient les actions entreprises quant  aux questions relatives aux droits de l’Homme en divers contextes (femmes, Code de la presse, abrogation d’aspects de textes de lois dont notamment l’article 475, droits des mineurs, tortures, intentions d’adhésion à divers protocoles onusiens, égalité à l’héritage, etc).
Le Maroc aura en outre à répondre à d’autres questions lors du dialogue interactif au cours duquel 95 représentants de pays orateurs devront prendre la parole. Il sera représenté par une importante délégation gouvernementale que conduira le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid. L’autre délégation, non gouvernementale celle-là, représentant le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) est aussi présente pour prendre part à ces travaux et ce dans le cadre du deuxième cycle de l'Examen périodique universel (EPU). Le Conseil présentera un rapport à ce titre dans lequel, il soumettra quelques recommandations dont nous faisons état en page 3, de même que pour les questions posées au Maroc par les pays précités.

Examen périodique universel : Les recommandations du CNDH

Six recommandations doivent être présentées par le CNDH:
r  Le CNDH appelle à l’inclusion des acteurs de la société civile au processus d’élaboration des lois prévues par la Constitution et la mise en place, en association avec la société civile, des institutions constitutionnalisées relatives aux droits humains, à la citoyenneté et à la bonne gouvernance.  
r Le CNDH recommande l’adoption officielle et la mise en œuvre du plan d’action national des droits humains et de démocratie, de même que la mise en œuvre des dispositions de la plateforme citoyenne pour la promotion de la culture des droits de l’Homme.  Il demande que l’institution nationale et la société civile soient étroitement associées à la mise en œuvre, l’évaluation régulière et la mise à jour de ces deux instruments de cohérence stratégique.
r Le CNDH appelle à une révision urgente et globale des textes réglementant le secteur de  la communication (et notamment la presse écrite), et des dispositions pénales dans le domaine de la liberté d’expression, en conformité avec les dispositions constitutionnelles et les principes du droit international des droits de l’Homme, en veillant notamment à la suppression des peines privatives de liberté dans le Code de la presse.  
r Le CNDH exhorte le gouvernement marocain  à  renforcer sa  pratique conventionnelle par :
- La mise en place des mécanismes nationaux prévus par les conventions internationales et les protocoles facultatifs après concertation et selon une démarche participative et inclusive des parties prenantes concernées, en premier lieu le mécanisme national de prévention de la torture.
- La ratification du statut instituant la Cour pénale internationale et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;
- L’invitation permanente  des procédures spéciales ;
- L’observation de la régularité et de la périodicité de présentation des rapports  devant les organes des traités  et  la mise en œuvre et le suivi des recommandations émises lors de leurs examens ;
- La poursuite de ses efforts en terme de production des normes des droits humains à la lumière de ses initiatives dans l’élaboration de la « déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’Homme et les libertés fondamentales  universellement reconnus », la « déclaration des Nations unies sur l’éducation et la formation aux droits de l’Homme» et la récente résolution portant sur la nomination d’un titulaire du mandat sur la vérité et la réconciliation.
- L’accélération du processus du dépôt des instruments d’adhésion à l’OP-CAT et le lancement d’un processus de consultation inclusif avec les parties prenantes pour la mise en place du mécanisme national de prévention ;
- L’adhésion au deuxième protocole du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ;
- L’adhésion au protocole du Pacte international relatif aux droits  économiques, sociaux et culturels ;
- La promulgation d’une loi spéciale relative au statut des réfugiés en conformité avec la convention de 1951 concernant leur statut et la facilitation de la procédure d’octroi de ce statut ;
- L’harmonisation de la législation marocaine avec les dispositions internationales pertinentes en vue de combattre la traite des personnes.
r le CNDH appelle à l’adoption du projet de loi N° 62-09 relative au renforcement des droits des personnes en situation de handicap, fruit d’une concertation entre les partenaires de la société civile et divers départements ministériels. Ce projet de loi stipule les droits humains inhérents à toute personne handicapée et prévoit l’ensemble des mesures assurant l’autonomie et l’intégration sociale et professionnelle ainsi que la participation à la vie en société. Question transversale, l’handicap doit être pris en compte dans l’ensemble des textes et des dispositions dans le respect du principe de l’inclusion. Le CNDH appelle à la mise sur pied d’un mécanisme de monitoring des politiques publiques qui aura pour fonction de s’assurer que la dimension handicap et le principe de non-discrimination sur la base du handicap sont mis en œuvre de manière transversale dans toutes les politiques publiques, et cela conformément aux dispositions de l’Article 33 paragraphe 2 de la CIDPH.
r Le CNDH considère que le progrès du Maroc et le succès du chantier des réformes politiques, économiques et sociales sont  tributaires de la  capacité du Maroc à accélérer les réformes visant la promotion de l’égalité et la dignité de tous les citoyens et plus particulièrement des femmes et fillettes.  A cet effet, l’élaboration et la mise en œuvre de la Constitution et  des politiques publiques devraient être guidées par deux principes structurants, à savoir la non-discrimination et la parité. Le CNDH appelle aussi à l’adoption d’une loi spécifique sur la violence conjugale.
r Le CNDH recommande de poursuivre la mise en œuvre de la convention signée entre le ministère de l’Intérieur et le CCDH en complétant l’étude d’évaluation réalisée en 2010, par l’élaboration et la réalisation d’un schéma d’intervention pédagogique en vue de l’intégration des droits humains dans les établissements de formation des agents chargés de la loi, ainsi que la mise en œuvre effective de la recommandation de l’IER relative à la bonne gouvernance sécuritaire.


Questions préliminaires posées au Maroc

Danemark
Quelles sont les stratégies envisagées par le Maroc  en termes de violences basées sur le genre ; ces stratégies tiendront-elles compte de l’implication des hommes et des jeunes au regard des mesures préventives ?
Le Maroc envisage-t-il de créer des refuges pour les femmes victimes de violences basées sur le genre ?
Quelles réformes judiciaires le Maroc mettra-t-il en œuvre pour préserver la liberté de la presse et d’expression ? Que compte faire le Maroc contre la tendance à l’auto-censure ?
Qu’envisage le Maroc pour garantir les droits des mineures et protéger celles-ci contre le mariage forcé ? Le Maroc envisage-t-il de ratifier la Convention  sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages ?

Irlande
Le Maroc envisage-t-il de ratifier le Second Protocole  du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ?
Le Maroc envisage-t-il de ratifier le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ?
Le Maroc examine-t-il  la mise à jour de son Code de la presse ?
Le Maroc envisage-t-il d’adresser une invitation au Rapporteur spécial sur les défenseurs des droits de l’Homme ?
Le Maroc envisage-t-il d’abroger  les aspects de son Code pénal qui ne fournissent pas une protection aux victimes tels que l’article 475 qui permet à l’auteur d’un viol d’épouser sa victime pour échapper aux poursuites ?

Slovénie
Quels sont les impacts positifs sur la société marocaine suite à l’adhésion du Maroc à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif, et à l’adoption du Plan d’action national pour l’intégration des personnes en situation de handicap?
Quel est le statut actuel de la ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ?
Le Maroc entend-il adresser une invitation permanente aux procédures spéciales des Nations unies ?

Royaume-Uni
Nous accueillons avec satisfaction la prééminence des droits de l’Homme dans la nouvelle Constitution et la création du nouveau Conseil national des droits de l’Homme.
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous fournir des informations sur l’interaction du CNDH et la société civile.
Est-ce que le Maroc peut fournir une mise à jour des mesures prises pour prévenir la torture, et notamment quand la ratification de l’OPCAT sera-t-elle achevée ? Quand le mécanisme de contrôle sera-t-il formellement désigné ? Et quels sont les progrès réalisés en termes de mise en œuvre des recommandations adoptées en décembre 2011 par le Comité contre la torture?
Quelles actions prendra le Maroc pour préserver la liberté d’expression  dans les médias et pour éviter des peines d’emprisonnement aux journalistes ?
Le  R-U est préoccupé par le fait que les 23 personnes arrêtées dans le cadre des évènements de Gdim Izik en 2010 restent maintenues en détention au-delà des 12 mois prévus par la loi marocaine. Quelles mesures entend prendre le Maroc pour leur assurer un procès en temps opportun ?
Comment le Maroc entend-il s’assurer que les mesures décrites dans la nouvelle Constitution pour préserver l’égalité des sexes soient mises en œuvre dans la pratique avec une attention particulière concernant l’égalité devant la loi au regard de l’héritage, de la garde et du mariage?