Assistance judiciaire et Caisse de dépôt et de consignation : Un vrai casse-tête pour les avocats

Le projet de décret relatif à l’assistance judiciaire n’est pas du goût des avocats. L’association de leurs barreaux le qualifie de décevant, en estimant qu’il  n’a pas tenu compte des accords préalables et qu’il a fait fi des attentes des hommes en noir.
En effet, le nouveau projet de décret présenté par Moustafa Ramid, ministre de la Justice et des Libertés, stipule que les montants alloués aux avocats  doivent être fixés de manière forfaitaire par décret et que la révision de ces montants sera faite chaque fois que nécessaire.
Des dispositions qui n’ont pas été appréciées par les avocats qui proposent, en contrepartie, que leurs honoraires soient librement fixés ou en fonction d’une décision de bâtonnier.
Ils proposent également que la révision des tarifications fasse l’objet d’un délai limité dans le temps et ne pas l’être chaque fois que nécessaire, une formule qui est floue et ambiguë.
Pourtant, il n’y a pas que le projet de décret relatif à l’assistance judiciaire qui dérange. L’article 57 de la loi n° 28-08 régissant la profession d’avocat, entrée en vigueur le lundi 9 novembre 2009, est pointé lui aussi du doigt. Il s’avère que son application s’est confrontée à de sérieux obstacles.
En effet, cet article a imposé la création d’une Caisse de dépôt et de consignation  auprès de chaque barreau où seraient obligatoirement  déposés tous les avoirs dus aux clients. Il s’agit de l’ensemble des montants réglés à l’avocat dans le cadre de son activité professionnelle, soit par le client pour le compte de tiers, ou de tiers pour le bénéfice de son client, les montants résultant de l’exécution  des décisions judiciaires par les services compétents des tribunaux ou par les huissiers de justice, les montants dus aux clients de l’avocat par les administrations publiques ou semi-publiques ou par les sociétés privées. En sont exclus les loyers, les frais de justice et certaines sommes confiées aux avocats pour effectuer des opérations d’urgence ou s’acquitter de certains honoraires.Ainsi, chaque avocat est tenu, selon cet article, d’effectuer lui-même le dépôt, notamment pour les montants qui dépassant les 5.000 DH, soit par un tiers, en remplissant un imprimé avec des  données sur  le demandeur, y compris le nom de l’avocat et le numéro de son compte professionnel. Le dépôt  doit être versé à son destinataire dans un délai de 60 jours.
Pourtant, deux ans après son entrée en vigueur, la nouvelle mesure pose de vrais problèmes. Les avocats lui reprochent la complexité de la procédure et le retard enregistré au niveau de l’exécution des jugements ainsi que la confusion de ses mécanismes d’application.
Un débat qui n’a rien de nouveau puisque dès sa promulgation, la mesure en question n’a pas cessé de susciter la foudre des avocats qui ont parié fort sur une modification du règlement intérieur de cette Caisse ou sur un gel pur et simple de l’article la concernant.
Aujourd’hui, la situation est telle que l’Association des barreaux du Maroc a demandé d’urgence une réunion  avec le ministre de la Justice et des Libertés afin de remédier à cette problématique.