Agent révoqué pour avoir reçu une tronçonneuse en pot-de-vin

La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné jeudi la Moldavie dans une affaire insolite où un agent de l'environnement avait été révoqué pour avoir reçu en pot-de-vin... une tronçonneuse, la Cour estimant que la procédure à son encontre n'avait pas été équitable.

Ivan Cavca, ressortissant moldave né en 1988, était fonctionnaire à l'Inspection pour la protection de l'environnement. En mai 2020 il fut révoqué pour faute disciplinaire après avoir accepté une tronçonneuse à titre de pot-de-vin, dans un dossier de plainte pour abattage illégal d'arbres qui avait été porté à sa connaissance.

Le requérant forma en recours contre sa révocation dans lequel il soutenait avoir été piégé et incité à commettre l'infraction par un agent sous couverture, dans le cadre d'une évaluation aléatoire de l'intégrité professionnelle des fonctionnaires de son service. Son recours n'a pas abouti.

Invoquant devant la CEDH l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, relatif au droit à un procès équitable, M. Cavca soutenait que les juridictions moldaves saisies n'avaient pas examiné son allégation de guet-apens.

L'instance paneuropéenne, qui siège à Strasbourg, a fait droit à sa demande. "La Cour considère que les tribunaux domestiques n'ont pas rempli leur obligation d'examiner l'argument du piège efficacement et de s'assurer que la procédure était juste", estime-t-elle.

La CEDH note "un raisonnement inapproprié" des juges du tribunal de Chisinau, et pointe d'autres anomalies procédurales: le requérant ne pouvait ainsi pas faire appel de la décision de justice à son encontre, "une possibilité ouverte uniquement aux autres parties".
La Cour conclut donc que la Moldavie a violé l'article 6 de la Convention.

"Le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par M. Cavca et l'Etat défendeur doit lui verser 1.375 euros pour frais ", conclut-elle.