Vers un commerce international numérisé

Le 13 juillet 2017 représente un jalon important dans le paysage du droit commercial international, avec l'adoption par la Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) de la loi type sur les documents transférables électroniques (MLETR - Model Law on Electronic Transferable Records).

Cette adoption n'est pas seulement le fruit d'un consensus international sur la nécessité d'évoluer avec les technologies numériques, elle est également le symbole d'une prise de conscience globale quant à l'impératif d'adapter les cadres juridiques aux dynamiques modernes du commerce.

En introduisant un cadre légal pour l'acceptation et l'utilisation de documents électroniques transférables, cette loi pionnière facilite une transition vers des transactions commerciales plus fluides et plus sécurisées à l'échelle mondiale. Elle reconnaît les documents électroniques comme ayant la même valeur juridique que leurs équivalents papier, permettant ainsi une circulation plus rapide et plus efficace des informations commerciales essentielles, tout en répondant aux défis de sécurité, d'intégrité et de confiance que pose l'ère numérique.

L'élaboration de cette loi modèle est le résultat d'un dialogue constructif et approfondi entre divers acteurs clés, incluant des juristes spécialisés en droit commercial, des représentants du secteur privé innovant et des autorités gouvernementales. Ce processus collaboratif, ancré dans la volonté de concilier les avancées technologiques avec les exigences de sécurité et d'efficacité juridique, témoigne de l'engagement de la CNUDCI en faveur de la modernisation des pratiques commerciales internationales.

En s'attaquant frontalement aux limitations inhérentes à l'usage des documents papier – tels les retards, les coûts accrus, et les risques de perte ou de falsification –, la loi type sur les documents transférables électroniques propose une solution robuste et adaptative.

Cette initiative législative vise à débloquer le potentiel des technologies d'information et de communication, en ouvrant la voie à des échanges commerciaux plus agiles, sécurisés et sans frontières, une évolution cruciale pour l'économie mondiale de plus en plus interconnectée.

Le cadre législatif établi par la loi type sur les documents transférables électroniques s'inscrit dans une démarche de modernisation juridique initiée par la Convention des Nations unies de 2005, qui promouvait déjà l'usage des communications électroniques dans les contrats internationaux. Cette loi pousse plus loin l'intégration des technologies numériques dans le commerce, en instaurant un principe d'équivalence fonctionnelle qui garantit que les documents électroniques sont juridiquement équivalents à leurs homologues papier. Cette équivalence brise les barrières traditionnelles, permettant une transition fluide vers le numérique tout en maintenant l'intégrité et la fiabilité des transactions. L'adoption de la notion de contrôle comme substitut à la possession physique des documents représente une révolution conceptuelle, offrant une solution sécurisée pour l'échange et la conservation des documents électroniques, essentielle pour la confiance dans les transactions électroniques.

L'impact de cette loi est particulièrement ressenti dans les secteurs clés de l'économie mondiale tels que les transports, la logistique et la finance, y compris les secteurs émergents comme la fintech. Elle facilite non seulement la circulation rapide et sécurisée des documents commerciaux, mais encourage également l'innovation en ouvrant de nouvelles voies pour les transactions électroniques. Pour les pays en développement, cette loi est une aubaine économique, offrant un accès élargi au crédit et stimulant la croissance économique par la reconnaissance juridique des récépissés d'entrepôt électroniques, essentiels pour le financement des échanges commerciaux.

Néanmoins, la pleine réalisation des avantages de la loi type dépend de sa mise en œuvre effective à l'échelle nationale. Cela requiert une adaptation législative minutieuse, pour aligner les cadres juridiques locaux sur les principes de la loi type, ainsi qu'un engagement vers l'éducation et la sensibilisation des acteurs du commerce international. Les notes explicatives fournies avec la loi jouent un rôle crucial dans ce processus, offrant des orientations détaillées pour une application cohérente et éclairée de ses principes, facilitant ainsi son intégration dans les systèmes juridiques nationaux et son adoption par les professionnels du secteur.

L'adoption de la loi type sur les documents transférables électroniques par la CNUDCI symbolise un pas significatif vers un environnement commercial international plus dynamique, sécurisé et inclusif. Elle souligne l'importance stratégique de la numérisation pour le futur du commerce mondial et établit un cadre juridique robuste, prêt à accompagner les avancées technologiques. Cette législation visionnaire prépare le terrain pour un avenir où le commerce international peut prospérer sans entraves, tirant pleinement parti des possibilités offertes par le numérique pour une croissance économique mondiale soutenue et équitable.

Par Jamal Jessour
Président de la Commission Economie Numérique ICC - MAROC
Président du Cyber Security & Privacy Forum.