Une nouvelle ère pour les plaintes émanant de particuliers

Désormais, les organisations œuvrant dans le domaine des droits de l’Homme, les défenseurs des droits de l’Homme et les victimes présumées sont habilités, en vertu du Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques sur le dépôt des plaintes, et du Protocole facultatif à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes relative à la compétence pour présenter des plaintes individuelles et des enquêtes, à déposer des plaintes au comité des droits de l’Homme et au comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, en cas d’allégation de violation de l'un des droits énumérés dans le Pacte ou la CEDAW.

En effet, ces deux protocoles ratifiés par le Maroc le 22 avril 2022,  devaient entrer en vigueur vendredi 22 juillet courant.

De quoi s’agit-il ? Il est question de communications individuelles, également appelées «plaintes émanant de particuliers» déposées auprès du Comité des droits de l’Homme, de la part ou au nom de toute personne ou tout groupe qui affirme être victime d’une violation du Pacte par un Etat partie (conformément au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques). Pour que le Comité ait compétence pour recevoir des plaintes émanant de particuliers, l’Etat partie concerné doit avoir reconnu la compétence du Comité en ratifiant le Protocole facultatif.

Lors de la soumission des plaintes, les éléments suivants sont requis : La plainte ne doit pas être anonyme et doit être écrite et signée par la partie plaignante, et il est préférable d'utiliser le template préparé par les organes de traités. La plainte doit émaner d'un ou de plusieurs individus relevant de la juridiction de l'Etat partie au traité, qui a accepté la procédure de dépôt de plaintes individuelles ou a ratifié le protocole relatif à cette procédure.

A noter également que le plaignant doit épuiser toutes les voies de recours locales disponibles, c'est-à-dire que l'affaire a accompli les différents degrés de contentieux local, ou l'une des procédures administratives pouvant fournir un recours effectif dans un délai raisonnable. Cette règle ne s’applique pas si les recours internes sont inefficaces ou prolongés dans le temps sans justification raisonnable.

Autre condition et non des moindres, la plainte doit être déposée soit par la personne elle-même ou son représentant, et la plainte déposée au nom d'une victime présumée peut être acceptée, s’il s'avère que la personne n'est pas en mesure de la déposer elle-même. De son côté, l'allégation doit être étayée par des preuves suffisantes prouvant que la personne est victime d'une violation par l'Etat partie de l'un des droits garantis par la Convention (le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ou la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes).

L'affaire sujet de la plainte elle-même ne doit pas être en cours d'examen devant une autre instance internationale d'enquête ou de règlement. Le dépôt d'une plainte peut être considéré comme un abus d’utilisation de cette procédure, si la plainte est déposée cinq ans après que l'auteur a épuisé les voies de recours internes ou, le cas échéant, trois ans après l'achèvement d'une autre procédure d'enquête ou de règlement internationale, à moins qu'il n'y ait des justifications pour un tel retard, avec la prise en compte de toutes les circonstances de la plainte.

Toutefois, il faut préciser que les communications individuelles ou les communications émanant de particuliers ne constituent pas l’unique procédure principale pour présenter une plainte devant les organes conventionnels en cas de violation des dispositions des traités relatifs aux droits de l’Homme. En effet, il y a également les plaintes entre Etats et les enquêtes.

Il existe également des procédures de plainte en dehors du système des organes conventionnels: les procédures spéciales du Conseil des droits de l’Homme et la procédure de requête du Conseil des droits de l’Homme.

Pour les ONG marocaines œuvrant dans le domaine de la défense des droits de l’Homme, l’adhésion du Royaume à ces deux protocoles est une réponse à l'une des principales revendications au sein de l'agenda de plaidoyer du mouvement des droits de l'Homme au Maroc. En fait, ces protocoles ont fait l'objet de nombreuses recommandations faites au Maroc par les organes conventionnels mais aussi par le mécanisme d'examen périodique universel.

L’ONG Médiateur pour la démocratie et les droits de l’Homme (MDDH) estime, dans un communiqué de presse publié en l’occasion, que l’entrée en vigueur de ces deux protocoles invite les acteurs gouvernementaux et institutionnels à assurer le renforcement du rôle du pouvoir judiciaire dans la protection des droits et la facilitation des voies d’accès à la justice et à travailler pour activer et renforcer les compétences protectrices des mécanismes nationaux de recours.

Il est également question d’assurer la préparation des ressources humaines, organisationnelles et institutionnelles pour garantir un traitement efficace et efficient des mécanismes internationaux concernés par la gestion des plaintes individuelles en relation avec les deux protocoles.

Le  MDDH renouvelle aussi son appel aux pouvoirs publics pour poursuivre le processus de ratification et d'adhésion aux protocoles fondamentaux relatifs aux droits de l'Homme, notamment le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques relatif à l'abolition de la peine de mort et le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels par rapport au dépôt des plaintes individuelles, et la levée immédiate des réserves et déclarations interprétatives sur certains articles des conventions fondamentales auxquelles le Maroc a adhéré.

Hassan Bentaleb