Un projet de loi examiné par le Conseil de gouvernement : Le partenariat public-privé mieux encadré par la loi

Le Conseil de gouvernement s'est réuni jeudi à Rabat. A l’ordre du jour figurent plusieurs points dont l’examen d’un projet de loi relatif aux contrats de partenariat public-privé. Ce projet de loi  de 29 articles revêt une grande importance dans la mesure où il permettra, selon la note de représentation, de répondre au mieux aux attentes des citoyens dans un souci d’équilibre régional harmonieux et d’autre part, améliorer la compétitivité du pays et le climat des affaires et partant, renforcer l’attractivité des investisseurs .
Parmi les motifs qui sous-tendent le recours aux contrats de partenariat public-privé qui s’inscrit en droite ligne des   efforts du Maroc qui a engagé depuis des années des chantiers de réformes figurent aussi le souci de réconcilier entre la nécessité  de répondre dans les meilleurs délais possibles aux attentes de plus en plus croissantes en services publics performants et la limitation des ressources budgétaires disponibles.  
Dans ce cadre et afin de bénéficier des capacités de réalisation et d'innovation du secteur  privé, il y a lieu de développer le recours au partenariat public-privé pour la fourniture, sous  la responsabilité de l'Etat, de services et infrastructures économiques et sociales contribuant  ainsi à la création d'un nouveau levier pour amplifier la dynamique de développement du  pays et l'amélioration des conditions de vie des populations, peut-on lire dans la note de présentation dudit projet de loi.
Aussi, le présent projet de loi a pour objet de définir un cadre général unifié et incitatif au  développement des partenariats public-privé au Maroc au profit de l'Etat, des établissements  publics et des entreprises publiques et applicable aux différents secteurs d'activités  publics.
Par ailleurs, dans la note de présentation, ce partenariat  est défini par ledit projet de loi comme une forme de coopération  par laquelle l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les entreprises publiques et en  général toute personne morale de droit public dite «personne publique» confient à des  partenaires de droit privé dit «partenaire privé», à travers un contrat administratif, de durée déterminée dénommé «contrat de partenariat public-privé», la responsabilité de réaliser une  mission globale de conception, de financement de tout ou une partie, de construction ou de réhabilitation, de maintenance et/ou d'exploitation d'un ouvrage ou infrastructure nécessaire à  la fourniture d'un service public.
Ainsi, cette approche partenariale permet de bénéficier des capacités d'innovation et de  financement du secteur privé, d'assurer un partage optimisé des risques en allouant les  responsabilités à la partie la mieux à même de les assumer le plus efficacement et de  rémunérer les services rendus après leur effectivité et en fonction de leur performance. Elle  permet également d'asseoir une nouvelle culture de la gestion publique basée sur l'évaluation des besoins, l'analyse des performances, la reddition des comptes et le contrôle des résultats.
Les articles dudit projet de loi portent, entre autres, sur  l'attribution, la passation, la durée, la résiliation des contrats de partenariat public-privé, l'appel d'offres, la sous-traitance.