Signature d' un protocole d'accord entre le ministère de l'Intérieur, la FDT, la CDT, l’UGTM et l’ODT

Le ministère de l'Intérieur et quatre des centrales syndicales les plus représentatives ont signé, mercredi à Rabat, un protocole d'accord qui couronne une série de sessions et de cycles de dialogue organisés tout au long de l’année 2019. Le protocole d'accord a été signé par le wali directeur général des collectivités locales, Khalid Safir, pour le ministère de l'Intérieur d'un côté, et Mohamed El Mers, de la Confédération démocratique du travail (CDT), Moulay Abdelouahed El Alaoui, de l'Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM), Hakim El Abayed, de la Fédération démocratique du travail (FDT) et Mohamed Ennahili, de l'Organisation démocratique du travail (ODT), de l'autre. S'exprimant lors de la cérémonie de signature, Khalid Safir s’est réjoui «des efforts inlassables fournis par tous les services de la Direction générale des collectivités locales (DGCL) et les partenaires sociaux», notant que cette rencontre est un couronnement des efforts de toutes les parties pour faire réussir cette série de sessions et de cycles de dialogue lors desquels ont été tenues plus de quinze réunions de commissions techniques du 23 janvier 2019 au 24 décembre 2019. Ces réunions «ont connu une discussion ouverte et constructive, notamment au niveau des commissions techniques et thématiques, conduisant à l'élaboration de cet accord important qui contribuera sans aucun doute à jeter les bases de la paix sociale au sein des collectivités territoriales et à améliorer les conditions sociales de ses ressources humaines dans le cadre d’un climat social sain», a-t-il ajouté. Il s'agit d'une «réalisation importante» qui prévoit de nombreuses procédures et mesures touchant surtout l'institutionnalisation du dialogue social, la consécration du principe de la liberté syndicale dans les collectivités territoriales, la promotion des conditions sociales des ressources humaines des collectivités territoriales et les instances y afférentes, en renforçant les services sociaux et en améliorant leur qualité. Ces procédures visent également l’enrichissement du cadre juridique des ressources humaines des collectivités territoriales, a poursuivi Khalid Safir, faisant état de l'élaboration d'un projet de loi portant statuts des ressources humaines des collectivités territoriales et des instances y afférentes. Qualifiant la signature de l'accord de «célébration de la fin de ce cycle du dialogue social sectoriel relatif aux fonctionnaires des collectivités territoriales», le wali a souligné que cette signature «ne signifie pas la fin de ce dialogue social, mais marque un autre nouveau départ». «Aujourd'hui, nous avons instauré une nouvelle méthode de gestion des questions relatives aux ressources humaines des collectivités territoriales basée essentiellement sur le dialogue effectif et constructif comme moyen de négociations dans le but de réussir le développement du capital humain de nos collectivités», a souligné le responsable. Khalid Safir a tenu à réitérer «l’engagement du ministère de l’Intérieur, à travers la DGCL, à un dialogue continu, fondé sur un partenariat adoptant les «règles de la concertation permanente pour réaliser des perspectives prometteuses et productives». La cérémonie de signature s'est tenue en présence notamment de représentants des associations de présidents des régions, des conseils provinciaux, des provinces et des collectivités, ainsi que des secrétaires généraux et nationaux des centrales syndicales les plus représentatives des collectivités territoriales. A l’issue de celle-ci, les représentants de la Confédération démocratique du travail (CDT), de l'Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM), de la Fédération démocratique du travail (FDT) et de l'Organisation démocratique du travail (ODT) ont salué, dans des déclarations à la MAP, les dispositions de ce protocole qui prévoit un éventail de procédures et de mesures touchant surtout l'institutionnalisation du dialogue social, la consécration du principe de la liberté syndicale dans les collectivités territoriales et la promotion des conditions sociales des ressources humaines des collectivités territoriales et des instances y afférentes et ce, à travers le renforcement et l'amélioration des services sociaux. Ce protocole constitue le cadre idoine des négociations futures qui permettra aux syndicats de résoudre plusieurs problèmes liés aux ressources humaines des collectivités territoriales dans le cadre de l’institutionnalisation du dialogue social, a estimé le représentant de la CDT, Azouz Khouna, ajoutant qu'il s'agit du couronnement des efforts fournis par tous les acteurs pendant près d'une année. Le syndicaliste a salué une série de «points positifs» dans ce texte, notant que cet accord d'étape permettra d'améliorer les conditions de travail des personnels de ce secteur. De son côté, le représentant de l'UGMT, Moulay Abdelouahed El Alaoui, a qualifié cette signature d'«historique», ajoutant qu'«après les deux accords signés en 2002 et 2007, les personnels du secteur s'impatientaient de trouver une nouvelle issue à certaines contraintes et problèmes dont ils font face». «Les parties aux négociations ont réalisé des gains réels concernant en particulier le statut des fonctionnaires des collectivités territoriales, la création d'une institution des œuvres sociales et le règlement du dossier des fonctionnaires titulaires d'une licence avant 2011, ainsi que l'institutionnalisation du dialogue», s'est félicité M. El Alaoui. Pour Mohamed Ennahili, représentant de l'ODT, cette échéance donne un nouvel élan aux négociations entamées depuis plus de deux décennies, mais inaugure en même temps «une nouvelle génération de revendications syndicales». Il a, en outre, estimé que la création d'une institution des œuvres sociales contribuera à améliorer les conditions sociales des fonctionnaires de ce secteur, appelant au règlement des dossiers en suspens afin d'améliorer les conditions de travail de tous les personnels des collectivités territoriales du Maroc. De son côté, Hakim El Abayed, de la FDT, a affirmé que la signature de ce protocole est le fruit d'une année de travail inlassable entre les comités techniques du ministère de l'Intérieur et les centrales syndicales, et le couronnement d’un dossier commun de revendications des syndicats les plus représentatifs de ce secteur. Ce protocole donne un nouveau départ sur la voie du dialogue social après le blocage connu par le passé, a-t-il affirmé, appelant à des concertations sur le reste des revendications afin d'améliorer les conditions professionnelle, financière et sociale des travailleurs de ce secteur.

Voici les principaux points du protocole d'accord signé mercredi entre le ministère de l'Intérieur et les quatre centrales syndicales les plus représentatives des collectivités territoriales:
1- Institutionnalisation du dialogue social par la création de commissions d'encadrement de la méthodologie du travail.
2- Facilités et libertés syndicales à travers l'encouragement du respect de la liberté syndicale, la création de cellules régionales pour résoudre les différends entre les fonctionnaires des collectivités et l'administration, et la saisie des présidents des collectivités pour fournir des facilités aux bureaux syndicaux.
3- Permettre aux bénéficiaires de l'assurance maladie complémentaire de suivre leurs dossiers via un portail dédié, et faire bénéficier les fonctionnaires des collectivités territoriales d'une assurance vie et d'une assurance incapacité-invalidité définitive ou temporaire. 4- Création d'une institution nationale des œuvres sociales visant l'aspect social des ressources humaines des collectivités territoriales.
5- Elaboration d'un statut des fonctionnaires des collectivités territoriales définissant les règles générales et les garanties qui leur sont accordées collectivement, à l'instar du statut général de la fonction publique.
6- Règlement de tous les dossiers des fonctionnaires titulaires d'une licence avant le 1er janvier 2011.