Suspension des protestations syndicales à l'ONEE: Un accord en vue pour la SRM Casablanca-Settat

La Société régionale multiservices (SRM) Casablanca-Settat peut désormais entamer sa mission sans encombre. En effet, la coordination syndicale tripartite, composée des syndicats du secteur de l'eau de l'Office national de l'électricité et de l'eau potable (ONEE) — l'Union marocaine du travail (UMT), la Confédération générale du travail (CGT) et la Confédération démocratique du travail (CDT) — a décidé de suspendre son programme de lutte, en attendant la signature de l'accord-cadre. Les syndicalistes annoncent que cette signature est prévue dans les prochains jours.

Suspension

Selon un communiqué de ladite coordination, cette suspension fait suite à une proposition du ministère de l'Intérieur, qui répond globalement aux engagements pris lors de la réunion du 12 novembre 2024, à l'exception de deux points concernant la stabilité professionnelle et le statut des techniciens. Le texte ajoute que cet accord permettra de maintenir la stabilité sociale des salariés ainsi que les postes de responsabilité, qui seront adaptés à la structure des entreprises. Les acquis syndicaux seront préservés, et les comités de gestion paritaires actuels seront maintenus et étendus aux nouvelles sociétés régionales. Les droits liés au logement, actuels et futurs, seront également conservés, notamment pour les employés transférés aux sociétés régionales.

L'accord prévoit également la création d'un fonds d'investissement et la possibilité de bénéficier des droits et avantages liés à l'activité de l'ONEE, incluant le droit de vote. De plus, le statut de l'ONEE restera applicable, tout comme les transferts entre et au sein des sociétés régionales, ainsi que l'accès aux caisses de retraite et de mutualité préexistantes.

A revoir

Cependant, la coordination syndicale demande également à l'Administration générale de revoir le statut administratif des employés avant leur transfert, notamment en ce qui concerne la gestion des ressources humaines. Elle insiste sur l'importance de prendre les mesures nécessaires pour inclure tous les employés transférés, y compris ceux affectés à la SRM de Casablanca, dans le fichier salarial conventionnel.

Il convient de rappeler que l'UMT s'est fermement opposée au projet de loi 83-21 relatif aux sociétés régionales multiservices, le qualifiant d'anticonstitutionnel et estimant qu'il menace le caractère public des services de distribution d'électricité, d'eau potable et d'assainissement liquide. 

Opposition

Abdelaziz Laâchir, vice-président de la FNEP-UMT (Fédération nationale de l'eau potable, affiliée à l'UMT), nous a confié dans une édition précédente que ce projet de loi vise implicitement à privatiser les services publics de distribution, notamment celui de l'eau potable. Il a ajouté que ce projet est en contradiction totale avec les articles 1, 6, 11 et 136 de la Constitution, ainsi que l’article 83 de la loi organique 113-14, qui stipule que les communes sont chargées de la gestion des services publics de proximité, incluant la distribution d'eau potable et d'électricité ainsi que l'assainissement.

Ce projet a également été critiqué pour son manque de transparence et d'inclusivité, puisqu'il a été élaboré sous la supervision du ministère de l'Intérieur sans débat public ni concertation avec les partenaires sociaux, notamment la FNEP-UMT, syndicat représentatif du secteur de l'eau potable, malgré les promesses faites lors de la réunion du 10 décembre 2021.

Notre interlocuteur a également exprimé des inquiétudes quant à l'impact potentiel de ce projet sur le pouvoir d'achat des citoyens. «Nous craignons une hausse des tarifs, car l'ONEE a toujours bien géré la différence entre le coût de production et le prix de vente. Confier ce service au privé risque de libéraliser les prix, comme nous l'avons constaté avec des exemples de privatisations mal gérées, notamment dans le cas de la Samir et ses répercussions sur les prix des carburants », nous a-t-il expliqué.

Lors d'une journée d'étude organisée par l'UMT à la Chambre des conseillers, la FNEP et la Fédération nationale des travailleurs de l'énergie ont exigé que le gouvernement prenne ses responsabilités face aux dettes accumulées par les organismes autonomes de distribution d'électricité et d'eau, ainsi que par les administrations publiques et les établissements redevables à l'ONEE. Elles ont également soulevé la question de la régulation des écarts de TVA entre les achats (20%) et les ventes (7%) au profit de l'ONEE.

Le débat a également porté sur le déficit d'exploitation, qui s'élève à plus de neuf milliards de dirhams en 2022, et sur la manière dont l'ONEE pourra faire face aux dettes contractées pour financer ses projets.

Hassan Bentaleb

La réforme du système actuel de gestion des services de distribution d’électricité, d’eau potable et d’assainissement liquide a été officiellement lancée le 29 juillet 2021 par la signature d’un mémorandum d’entente relatif à la création de sociétés régionales multiservices de distribution d’électricité, d’eau potable et d’assainissement liquide entre, d’une part, l’Etat marocain, représenté par le ministre de l’Intérieur, le ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’administration et le ministre de l’Energie, des Mines et de l’Environnement, et, d’autre part, l’Office national de l’électricité et de l’eau potable (ONEE).
L’objectif de la réforme est de remédier aux difficultés découlant de la pluralité des acteurs impliqués dans la gestion de certains services publics communaux (communes, ONEE, régies, délégataires, associations), d’améliorer la qualité des infrastructures et du service rendu aux usagers en permettant l’optimisation des investissements et des ressources et d’assurer une couverture équitable du territoire national, notamment dans le monde rural. A cet effet, le gouvernement envisage de créer des sociétés régionales multiservices («SRM») qui seraient, à terme, les seuls opérateurs en charge de la gestion des services publics de distribution d’électricité, d’eau potable et d’assainissement liquide (les «Services publics de distribution») au niveau de chaque région du Royaume (la «Réforme»).
Cette Réforme s’inscrit dans le cadre de la régionalisation avancée consacrée à l’article premier de la Constitution, en conformité avec la réforme des établissements et entreprises publics portée par la loi-cadre n°50-21, promulguée par le Dahir n° 1-21-89 du 26 juillet 2021 (la «Loi 50-21»), dans laquelle figure l’objectif de redimensionnement du secteur public et de rationalisation des dépenses et suit par ailleurs les recommandations de la Cour des comptes dans son rapport sur la gestion déléguée des services publics locaux. La Réforme reposerait principalement sur l’édiction d’une loi portant création des SRM, la mise à la disposition des SRM des actifs et ressources aujourd’hui affectés aux Services publics de distribution dans chaque région, la dissolution progressive des régies communales et la réorganisation de l’ONEE à l’issue de son désengagement des services publics de distribution en vue de leur reprise par les SRM.