Réunion aujourd’hui du Conseil de gouvernement : La déclaration du patrimoine au menu

Lentement mais sûrement, la loi sur la déclaration obligatoire du patrimoine se fraie un chemin vers l’application. Dans ce sens, elle fera partie du menu du Conseil de gouvernement de ce jeudi qui sera ainsi appelé à  examiner les dispositions d’un projet de décret définissant le modèle de ladite déclaration, le récépissé et le seuil minimal de la valeur des biens mobiliers devant être déclarés.  Cette loi dont l’application pourrait contribuer efficacement à la lutte contre la corruption et les détournements de deniers publics somnole, en effet, dans les tiroirs depuis sa promulgation, faute de textes d’application, après avoir vu sa première mouture publiée au Bulletin Officiel, ne servir quasiment à rien, puisque son champ d’application était tellement réduit qu’il tenait plus de l’objet de décor et de l’effet de mode que d’autre chose.
Il fallait donc la remettre sur le métier pour y adjoindre de nouvelles catégories de hauts commis de l’Etat.
Les élus, les walis, les députés, les conseillers, les membres du Conseil constitutionnel et autres hauts responsables ont été ainsi adjoints à la liste des personnalités obligées de déclarer leur patrimoine une fois qu’ils ont pris leurs fonctions.
Ce nouveau régime juridique publié au Bulletin Officiel du 6 novembre 2008 devrait constituer, selon le gouvernement, «un élément dissuasif et préventif de la corruption et du trafic d’influence».
Pour les parlementaires, les dispositions relatives à la déclaration du patrimoine ont complété les lois organiques de la Chambre des représentants et de celle des conseillers. Les documents les concernant doivent être déposés auprès du greffe de la Cour des comptes en début de la législature ou après la proclamation des résultats et doivent être renouvelés tous les trois ans au mois de février pendant la durée du mandat. Le patrimoine devant être déclaré comprend «l’ensemble des biens meubles et immeubles, les dépôts sur les comptes bancaires, les titres, les participations dans des sociétés et autres valeurs mobilières». Cette déclaration qui est valable pour la conjointe du député et ses ascendants, englobe également les biens reçus par voie d’héritage, les véhicules automobiles, les prêts contractés auprès des établissements de crédit et les objets d’art et d’antiquité.
Sont également concernés par cette disposition les membres du Conseil constitutionnel, les présidents des conseils régionaux, provinciaux, préfectoraux et communaux ainsi que les fonctionnaires dotés d’une délégation de signature au sein des collectivités locales. Pour les magistrats, c’est un peu spécial. D’abord, les déclarations, obligatoires néanmoins, ne sont pas déposées auprès de la Cour des comptes mais auprès du Conseil supérieur de la magistrature. Ils sont les seuls à ne pas passer par la Cour des comptes. Ensuite, une commission présidée par le ministre de la Justice «examine régulièrement l’évolution des déclarations de patrimoine et de revenu».
Concernant les magistrats de la Cour des comptes, l’histoire est plus corsée. Bien que leur déclaration soit personnelle et que leurs conjointes ou enfants majeurs ne soient pas obligés de faire de déclaration, il est des situations où même les grands-parents et petits-enfants peuvent être interpellés.
Bien entendu, des peines à l’encontre des personnes qui refusent de se soumettre à la déclaration obligatoire du patrimoine ont été prévues par le législateur.