Profession de comptable agréé, formation des artisans et comptes financiers au menu du Conseil de gouvernement

Le Conseil de gouvernement, tenu jeudi sous la présidence du chef du gouvernement, Saad Dine El Otmani, a adopté le projet de loi n° 53-19 modifiant et complétant la loi n°127-12 promulguée par le Dahir n° 1.15.111 du 4 août 2015 relative à la réglementation de la profession de comptable agréé, à l'institution de l’organisation professionnelle des comptables agréés et à la mise en place de dispositions transitoires et exceptionnelles relatives à l'accès au statut de comptable agréé.
Ce projet de loi, présenté par le ministre de l'Economie, des Finances et de la Réforme de l'administration, vise à mettre en place une réforme globale s'inscrivant dans le cadre d'une vision intégrée à même de promouvoir la profession et dépasser l'état d'inertie de l'organisation professionnelle des comptables agréés, a indiqué le ministre de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, porte-parole du gouvernement, El Hassan Abyaba, dans un communiqué lu à l'issue de ce conseil.
Ledit projet de loi vise également à remédier aux lacunes de l'application de la loi n° 127-12, à travers l'amendement des alinéas 21, 40, 43, 44, 60 et 62, et l'introduction de 5 dispositions transitoires et exceptionnelles relatives à l'accès au statut de comptable agréé, a ajouté le ministre.
Le Conseil de gouvernement a également examiné et adopté deux projets de décrets, dont le premier modifie le décret concernant la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de suivi et d'accompagnement de la réforme du système d’éducation, de formation et de recherche scientifique, alors que le second concerne la modification du décret portant octroi d'une indemnité pour les séances de formation aux artisans assurant la formation aux instituts et centres de formation professionnelle relevant du département de l'artisanat.
Le premier projet de décret n° 2.19.1107 modifiant le décret n° 2.19.795 du 8 octobre 2019 concerne la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale de suivi et d'accompagnement de la réforme du système d'éducation, de formation et de recherche scientifique.
Ce projet de décret, présenté par le ministre de l'Education nationale, de la Formation professionnelle, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, vise à conformer la composition de la Commission nationale à celle du gouvernement désigné en vertu du Dahir charif n° 1.19.122 du 15 octobre 2019, et à renforcer la composition de ladite commission en prévoyant la composition des deux autorités gouvernementales en charge de la justice ainsi que de l'énergie, des mines et de l'environnement, avec l'ajout du directeur de l'Agence nationale de lutte contre l'analphabétisme et du président de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) en tant que membres de cette commission, ce qui constituera un pilier supplémentaire pour améliorer ses travaux, a-t-il ajouté.
Le projet de décret prévoit aussi que la Commission nationale de suivi et d'accompagnement de la réforme du système d'éducation, de formation et de recherche scientifique se réunira deux fois par an au lieu d'une fois tous les trois mois, actuellement en vigueur.
Le deuxième projet de décret n° 2.19.1084 modifiant le décret n° 2.05.1229 du 3 mai 2006 concerne l'octroi d'une indemnité pour les séances de formation aux artisans assurant la formation aux instituts et centres de formation professionnelle relevant du département de l'artisanat, a précisé le ministre
Ce projet de décret, présenté par la ministre du Tourisme, de l'Artisanat, du Transport aérien et de l’Economie sociale, vise à porter ladite indemnité à 65 dirhams par heure au lieu des 34,5 actuellement en vigueur afin d'attirer des artisans compétents, qualifiés et capables de hisser la qualité de la formation au niveau souhaité, et les motiver à transférer et à enseigner leurs compétences aux jeunes, a-t-il conclu.
Le Conseil de gouvernement a, en outre, examiné le projet de loi 77.19 en vertu duquel il donne son assentiment à l’accord multilatéral entre les autorités compétentes pour l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, signé par le Maroc le 25 juin 2019, et présenté par le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération africaine et des Marocains résidant à l'étranger.
Cet accord constitue un cadre juridique à caractère international régissant un ensemble de bases et de normes entre les pays parties afin de promouvoir l’obligation fiscale et lutter contre l’évasion fiscale à travers l'approfondissement de leurs relations en matière de taxes réciproques.
L’accord puise sa référence dans les dispositions de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale qui autorise deux parties ou plus à procéder à l’échange automatique des renseignements à des fins fiscales, via leurs autorités compétentes.
A signaler également que le Conseil de gouvernement a approuvé des propositions de nomination à de hautes fonctions, conformément aux dispositions de l'article 92 de la Constitution.
Ainsi, au niveau du ministère de l’Equipement, du Transport, de la Logistique et de l’Eau - Département de l’équipement, du transport et de la logistique-, Lahcen Ait Ibrahim a été nommé au poste de directeur de la Caisse pour le financement des routes, tandis que Fatima Barkane a été nommée directrice de la femme au ministère de la Solidarité, du Développement social, de l'Egalité et de la Famille.
Au niveau du ministère de l'Education nationale, de la Formation professionnelle, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique -Département de l'éducation nationale-, le Conseil a approuvé la nomination de Aziz Nahia au poste de directeur de la coopération et de la promotion de l'enseignement scolaire privé et de Adil Bajja au poste de directeur de la stratégie, des statistiques et de la planification, tandis qu’El Mfedel Douhd a été nommé au poste de directeur du Centre régional des métiers de l'éducation et de formation de la région de Casablanca-Settat.