Poursuite de la cavale contre la conservation foncière : Les petits promoteurs immobiliers réclament des droits au mépris de la loi

Le bras de fer entre l'Union des petits prometteurs immobiliers (UPPI) et l'Agence nationale de la conservation foncière, du cadastre et de la cartographie (ANCFCC) est appelé à durer.
Sujet de discorde, la note n° 11680 du 12 novembre 2008, émise par ce dernier et qui exige que toute demande de mise en concordance des constructions doive être conforme au plan autorisé.
Réunie le 4 février à Casablanca, l'UPPI a réitéré son rejet de cette note et a demandé de résoudre le problème des constructions réalisées avec modifications de plan non autorisées sur des terrains disposant de titres fonciers, notamment celles construites  avant la promulgation de la note 11680.
En effet,  les conservateurs sont obligés, selon les directives du conservateur général du Royaume, d'exiger « à l'occasion de toute demande de mise en concordance,  la production  du permis de construire et du plan ne varietur et d'exiger la  conformité de ce qui a été réalisé sur les lieux aux documents susvisés ». Et cela «  afin de vérifier » et « de   garantir la conformité de l'état des lieux avec ce qui a été autorisé par les documents cités ci-dessus et prévenir la mention de constructions irrégulières sur les livres  et plans fonciers,…. ».
Pour les petits promoteurs immobiliers,  cette note est illégale puisqu’elle ne fait référence à aucun texte législatif ou réglementaire. Ils expliquent que les dahirs de 1913 et 1915 n'exigent en aucun cas que les dossiers d'enregistrement répondent aux «contraintes» du plan et que l'article 20 du Dahir de 1915 stipule que le rôle du conservateur durant l'opération de bornage est de constater l'état de la propriété, sa durée ainsi que la situation du foncier et procéder à toutes autres enquêtes et recherches utiles.
Le pouvoir de contrôle ou de vérification de conformité ne relève nullement ni du conservateur, ni du chef du service du cadastre. Ce pouvoir est donné par les textes en vigueur au Président de la commune où est située la  propriété en  question.
Les petits promoteurs jugent que cette note a été mal rédigée puisqu'elle laisse entendre, selon eux, que les  documents dont il est question étaient exigés et qu'ils ne  le sont plus.
De son côté, l'ANCFCC se considère dans son droit de faire respecter la conformité des titres fonciers avec la réalité du bâti et affirme que ladite note est légale puisqu'elle s'appuie sur l'article 72 du dahir régissant l'opération de conservation foncière qui ne date pas d'aujourd'hui mais remonte bel et bien à 1913.
L'Agence refuse de régler la situation des constructions réalisées avant la promulgation de cette note en arguant que les conservateurs ne peuvent pas, à eux seuls, endosser la responsabilité des infractions commises dans les constructions réalisées et que d'autres départements doivent être de la partie dont la Primature, l'Intérieur, l'Habitat et l'Ordre national des architectes.
Qui a tort et qui a raison ? Difficile de répondre. Pourtant, certains observateurs estiment que cette levée de boucliers  des petits promoteurs immobiliers contre le circulaire n° 11680 du conservateur général du Royaume est insensée et vise à empêcher l'Agence nationale de s'acquitter d'une partie importante de ses prérogatives. Lesquelles ne visent en dernier ressort qu'à protéger les droits des usagers et autres copropriétaires contre toutes sortes d'abus que l'acte de construire peut générer.
Les observateurs mettent en garde contre les changements de rôles entre les maîtres d'ouvrage et les maîtres d'œuvre du fait que les promoteurs immobiliers veulent se substituer aux architectes sans encourir les rigueurs de la loi qui rend ces derniers seuls responsables en cas de poursuites pénales suite à l’effondrement de tout immeuble construit. Ceci d'autant plus que la mention « ne varietur » qui figure sur tous les plans d'architectes veut dire tout simplement qu'il ne doit rien y être changé.  Les promoteurs immobiliers veulent qu'il n'en soit plus ainsi et se substituent aux architectes ; ce que la loi n° 016-89 relative à l'exercice de cette  profession punit de 2 mois à 2 ans de prison et d'une amende de 1.000 à 40.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines.
En outre, les transformations non autorisées risquent de menacer la vie des occupants des habitations puisqu'elles ne sont accompagnées d'aucune garantie et qu’elles peuvent porter atteinte aux structures portantes sans normes requises.