Pour assurer la discipline budgétaire et la transparence des comptes : Un projet de loi sur les associations des œuvres sociales

Le projet de loi relatif aux associations des œuvres sociales des fonctionnaires et agents de la fonction publique tend à définir un cadre légal permettant à ces associations de pallier les dysfonctionnements qu'elles connaissent, en conformité avec l'esprit de solidarité.
Ce texte a été examiné mercredi par le Conseil de gouvernement, qui a décidé de reporter son approbation à une date ultérieure et de créer une commission ministérielle pour en suivre l'examen.
Le projet de loi souligne qu'il est devenu nécessaire d'adopter un cadre juridique unifié définissant les missions, l'organisation et la gestion de ces associations tout en assurant la coordination et la coopération entre elles, outre une bonne gestion des deniers dont elles disposent et l'activation d'un contrôle nécessaire dans le but de garantir la discipline et la transparence dans leur gestion.
En contrepartie, le projet de texte prévoit d'accorder à ces associations la reconnaissance d'utilité publique avec tous les avantages juridiques et fiscaux qui en découlent.
Réparti en six chapitres, le texte réglemente les aspects généraux, les objectifs, l'organisation administrative et financière, l'Union des associations des œuvres sociales, le suivi du contrôle et d'autres dispositions. Le chapitre sur les dispositions générales prévoit la création au niveau de chaque administration ou groupe d'administrations publiques d'une association des œuvres sociales à laquelle adhéreront l'ensemble des fonctionnaires et agents relevant de l'administration concernée, en respectant les articles prévus dans les règlements spéciaux ayant le même objectif.
Une réglementation spéciale viendra définir les règles de création, d'administration et de gestion des associations des œuvres sociales créées dans les administrations publiques et les collectivités locales ainsi que les conditions pour bénéficier de leurs prestations.
Ces associations visent, selon le deuxième chapitre de ce projet, à fournir des prestations sociales, culturelles et de divertissement au profit des membres, leurs conjoints et leurs enfants, en fonction des moyens disponibles.
Encourager les adhérents à mettre en place des coopératives d'habitat, leur permettre ainsi qu'à leurs enfants et conjoints de bénéficier du régime de couverture médicale complémentaire, conclure des conventions d'assurance-vie au profit des adhérents, gérer le service de transport des fonctionnaires et des agents à partir de et vers le lieu de travail, ainsi que la programmation d'activités sociales, culturelles et de divertissement au profit des membres, leurs conjoints et leurs enfants et veiller à leur mise en œuvre, leur suivi et leur développement, figurent parmi les activités entreprises par ces associations. Le projet de loi prévoit en outre que l'organisation, l'administration, la gestion et la dissolution des associations des œuvres sociales créées au sein des ministères sont régies par les statuts et règlements internes, en respectant les dispositions de cette loi.
En vertu de ce projet, toute association relevant d'un ministère doit disposer, dans ses instances de consultation, d'un conseil d'administration dont la moitié des membres sera constituée de représentants de l'administration, y compris le président du conseil d'administration qui sera désigné par l'autorité de tutelle du secteur concerné, et l'autre moitié sera composée des représentants des adhérents élus par leurs pairs parmi les autres membres de l'association.
Les ressources des associations des œuvres sociales doivent provenir, selon ce projet, notamment des subventions accordées par l'Etat et des frais d'adhésion et des cotisations versées par les membres.
Les associations doivent tenir des comptes de façon régulière, de manière à pouvoir établir des listes reflétant en toute transparence leur actif, leur situation financière, leur bilan, la valeur de leurs propriétés mobilières et immobilières, conformément aux conditions fixées par l'autorité de tutelle chargée des finances.
De même, toute association des œuvres sociales est tenue d'établir un plan d'action annuel ou pluriannuel fixant les projets et activités qu'elle compte entreprendre au profit de ses membres et les prestations qu'elle compte leur fournir.
Le 4ème chapitre, quant à lui, permet aux associations de constituer entre elles une union pour coordonner leurs activités et réaliser une complémentarité dans les prestations fournies aux adhérents.
Concernant le suivi et le contrôle, le projet de texte oblige chaque association des œuvres sociales, créée en vertu de ce texte, à soumettre annuellement à l'autorité gouvernementale de tutelle du secteur dont relève l'association concernée, au secrétaire général du gouvernement et à l'autorité gouvernementale chargée des finances, un rapport financier, approuvé par un expert comptable, attestant de l'exactitude des comptes qui y sont consignés.