Nos arrondissements. Vingt ans d’âge mais sans réel impact

Qu’en est-il du régime des arrondissements, adopté depuis 2003  en remplacement de celui de la communauté urbaine, jugé inefficace ? «Rôle stratégique limité ; relativité de la coordination entre les communes et les arrondissements ; délimitation problématique des attributions des arrondissements ; dotations en dessous du seuil, répartition déséquilibrée des  ressources humaines entre la commune et les arrondissements », c’est ainsi que le dernier rapport de la Cour des comptes publié dernièrement a évalué le régime des arrondissements. 

Gestion stratégique et coordination limitées

Selon ce document,  «le rôle joué par les arrondissements reste limité à l’émission d’avis sur les plans d’action des communes, en ce qui concerne la partie à exécuter totalement ou partiellement dans les limites de l’arrondissement, comme stipulé au niveau de l’article 235 de la loi organique précitée». Dans ce cadre, les Cours régionales des comptes ont constaté qu’à «l’exception de la commune de Fès, les cinq autres communes ne soumettent pas leurs plans d’action aux arrondissements pour avis, et ne les impliquent pas lors de la préparation desdits plans d’action. De plus, il a été relevé que la gestion des arrondissements ne repose pas sur une vision stratégique».

En outre, les Cours régionales des comptes ont constaté que «la coordination entre les communes et les arrondissements affiliés reste limitée. Et ce en raison de la non activation et/ou la non exploitation des différents mécanismes de coordination prévus par la loi organique susmentionnée, tels que le comité dénommé «conférence des présidents des conseils d’arrondissements», ainsi que les rapports semestriels établis par les présidents des conseils d’arrondissements et adressés au président communal concerné, en vue de présenter la synthèse desdits rapports au conseil de la commune ».

Délimitation problématique des attributions des arrondissements

Par ailleurs, la délimitation des attributions des arrondissements a connu plusieurs problématiques d’ordre juridique, ayant empêché ces entités de s’acquitter convenablement de leurs attributions, expliquent les juges de la Cour. «Ceci est principalement lié au pouvoir décisionnel limité des arrondissements, précise le rapport, puisqu’il reste, en l’absence de la personnalité morale des arrondissements et de leur dépendance administrative et financière aux conseils communaux, tributaire de la volonté des communes urbaines.

En outre, la gestion, par les arrondissements, des équipements prévus par l’article 231 de la loi organique n’est pas systématique et dépend de leur mise à disposition aux arrondissements par le conseil communal. De plus, ladite loi organique a attribué aux arrondissements des compétences qui font partie des compétences partagées des communes avec l’Etat, prévues par les articles 87 à 89 (gestion des équipements de proximité sociaux, culturels et sportifs, ainsi que les attributions d’animation locale), alors que l’exercice de ces compétences, par les communes, reste conditionné par l’existence d’un cadre contractuel préalable Etat-communes, en plus de la disponibilité des ressources nécessaires».

En outre, les Cours régionales des comptes ont relevé que « le rôle joué par les arrondissements, dans la gestion de la chose communale, reste limité. Et ce, en raison de l’implication réduite des conseils des arrondissements dans la soumission de propositions et d'avis, puisque le nombre moyen annuel de propositions faites par arrondissement, durant la période 2015-2021, varie entre deux propositions (Casablanca) et moins d’une proposition (Rabat), tandis que le nombre moyen annuel d’avis ne dépasse pas un avis par arrondissement par an. En outre, plusieurs équipements publics, énumérés dans l’article 231 de la loi organique précitée, ne sont pas gérés par les arrondissements, mais à travers le recours des communes concernées à la gestion déléguée et aux sociétés de développement local».

S’ajoute à cela la multiplicité des acteurs impliqués dans le processus d’octroi des autorisations en matière d’urbanisme et de réception des déclarations, relevant des compétences des présidents des arrondissements. Quant au domaine de l’animation locale, le rôle limité des arrondissements est principalement dû à leurs ressources financières limitées et au manque de ressources humaines spécialisées dans ce domaine.
    
Ressources financières limitées

Concernant les ressources financières allouées aux arrondissements, qui représentent des charges obligatoires pour les communes (selon l’article 181 de la loi organique précitée), elles sont constituées, explique le document,  de dotations globales dont le minimum a été fixé, par l’article 245 de ladite loi organique, à 10% du budget de la commune.

«Ces dotations ont atteint, durant la période 2015-2022, un montant de 5,19 milliards de dirhams, toutefois, la détermination du seuil minimum précité ne tient pas compte de l'importance des tâches assignées à la commune par rapport à celles dévolues aux arrondissements. Dans ce contexte, les Cours régionales des comptes ont constaté que les dotations sont restées en dessous du seuil susmentionné, en l’absence d’un cadre explicitant de façon claire les engagements à mettre en œuvre, par les arrondissements, en fonction d’objectifs préalablement convenus avec la commune», révèle le rapport. Et de conclure : «De plus, la répartition des ressources humaines entre la commune et les arrondissements affiliés, ne repose pas sur des critères tenant compte de l'ampleur des tâches attribuées à chaque intervenant. Ainsi, malgré le fait que les compétences des communes dépassent les attributions des arrondissements, le nombre des fonctionnaires et agents affectés aux arrondissements, pour les six communes concernées, a constitué, en fin 2022, 69% de l’effectif global (soit 13.144 fonctionnaires et agents sur 20.739).

A noter que les arrondissements ne disposent pas de ressources humaines qualifiées dans, principalement, les domaines techniques et ceux liés à l’animation locale».

Hassan Bentaleb