Mustapha El Khalfi porte atteinte aux relations commerciales internationales

Les feuilletons mexicains sont des créations intellectuelles protégées par les lois nationales, marocaines et mexicaines, ainsi que par les dispositions de l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) signé dans le cadre du GATT/OMC, à Marrakech, en 1994.

Les Etats membres de l’OMC se sont engagés à réduire les distorsions et les entraves en ce qui concerne le commerce international des droits d’auteur économiques, et de faire en sorte que les mesures et procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne deviennent par elles-mêmes des obstacles au commerce légitime.

Les propos du ministre de la Communication, Mustapha El Khalfi, au Parlement, qui a accusé les chaînes nationales de vouloir transformer la télévision marocaine en un « bordel du Mexique » - constituent des distorsions et des entraves à la concurrence internationale, au commerce du Mexique ainsi qu’à la liberté du commerce dans le monde.

Le gouvernement doit protéger les feuilletons avec ou non, des séquences obscènes

Par conséquent, le Mexique, membre de l’OMC, est en droit de demander l’intervention directe de l’Organisation mondiale du commerce et/ou de déposer une plainte devant les instances judiciaires internationales compétentes, dont l’Organe de règlement des différends, institué justement pour administrer les règles et procédures, conformément au Mémorandum d’accord sur les règles  et procédures régissant le règlement des différends.

En effet, selon l’Accord TRIPs et l’Accord de libre-échange entre le Maroc et les Etats-Unis, le gouvernement Benkirane a uniquement le devoir et l’obligation de protéger tous les livres, chansons, photos, images, feuilletons et films qui comportent ou non des séquences « obscènes ».

 

Les USA contre les pratiques commerciales déloyales.

 

Il reste qu’en cas de non-respect des obligations de protection de la propriété intellectuelle, le Maroc « peut être frappé de mesures de suspension des crédits et des achats ou des échanges de marchandises. » En cas de violation des droits de propriété intellectuelle, les Etats-Unis (par exemple) sont prêts à déclarer la guerre aux pays qui ne protègent pas les œuvres des auteurs américains.

Ainsi, par exemple, le président des Etats-Unis a donné plusieurs fois pour instruction à l’attaché commercial des Etats-Unis de faire jouer l’article 301 « contre les pratiques commerciales étrangères qui portent atteinte aux accords internationaux, ou entravent le commerce des Etats-Unis de façon injustifiée, déraisonnable ou discriminatoire ; il peut à cet effet imposer des droits ou des taxes ou limiter directement l’importation de produits ou de services du pays en infraction… »

La faute incombe aux diplomates et hommes politiques qui, comme la plupart des gens, n’étant guère au fait des droits d’auteur, négocient et signent des accords et conventions, adoptent ou modifient leur loi de façon irréfléchie. Ils parlent sans savoir exactement de quoi ils parlent.

 

Qui a fait tomber le Maroc dans ce piège ?

Comme Mustapha El Khalfi, ils ont fait tomber le Maroc dans le piège…

C’est ainsi que le Maroc a fait « fi de son histoire et de ses traditions »… 

Mustapha El Khalfi n’a pas de leçon à donner au Mexique. 

Au contraire, le Mexique, Etat développé en matière de droit d’auteur, doté d’un Institut national du droit d’auteur, de chercheurs et experts avertis dans le domaine du commerce des droits d’auteur, a sonné le glas en 1991.  A cette époque, l’ancien président de l’Institut mexicain du droit d’auteur, Gabriel E. Larrea Richerand, professeur de droit de la propriété intellectuelle au département des hautes études universitaires de l’Ecole libre de droit de Mexico et ancien président du Comité intergouvernemental du droit d’auteur avait écrit que  «la souveraineté des pays en développement sera compromise si les critères de protection du GATT en matière de propriété intellectuelle sont imposés (…)  C’est pourquoi le danger est grand de voir les pays en développement, soumis à des pressions, tomber dans le piège et modifier de façon irréfléchie leur législation en matière de propriété intellectuelle, en faisant fi de leur histoire et de leurs traditions comme de la nécessité de protéger la créativité de leurs ressortissants (... ) Il est très difficile d’exiger des pays en développement qu’ils satisfassent d’ores et déjà à une série de conditions auxquelles les pays développés commencent seulement à satisfaire (…) La souveraineté des pays en développement subira l’effet des pressions nées au sein du GATT.  Ces pays devront agir intelligemment pour éviter les effets néfastes de ces pressions et obtenir des avantages à la faveur de négociations appropriées, sans avoir besoin de modifier leurs traditions juridiques, mais plutôt en les renforçant, en favorisant une meilleure protection des créateurs intellectuels».

Ces vœux ont été repris, reproduits, formulés ou reformulés et largement diffusés par mes soins, depuis 1994, mais en vain.

Combien faut-il de décennies ou de siècles, pour se rendre à l’évidence ?

 

* Expert Judiciaire agréé en droit 

de propriété intellectuelle, arbitre 

et médiateur international 

et membre du Centre d’arbitrage 

et de médiation de l’Organisation mondiale de la propriété 

intellectuelle