Mémorandum pour “un projet de loi protégeant les droits fondamentaux des domestiques mineures”

Les mémoires de Khadija, Zineb et Fatima, domestiques mineures décédées suite aux violences que leur ont infligées leurs employeurs, ont plané sur la rencontre organisée, récemment à Rabat, par la Fédération de la Ligue démocratique des droits des femmes, en vue de présenter un mémorandum pour “un projet de loi régulant le travail domestique et protégeant les droits fondamentaux des mineures”.
Etant une force de proposition qui contribue aux efforts visant à mettre un terme aux injustices dont souffre une grande partie des fillettes marocaines qui travaillent en tant que petites bonnes dans les maisons, la Fédération recommande à travers ce mémorandum de mettre en place une loi spécifique à cette catégorie de domestiques, ou bien de prévoir une disposition dans le projet de loi N° 19-12, adopté par le Conseil de gouvernement en mai dernier, fixant les conditions d’emploi des travailleurs domestiques.
La Fédération appelle également à la signature, par le Maroc, de la convention internationale du travail N° 189 comme étant la plus haute législation internationale en la matière, le relèvement de l’âge minimum de travail des petites bonnes à 18 ans, afin de protéger leurs droits fondamentaux, notamment en matière d’éducation et de formation professionnelle.
Le mémorandum suggère également l’encadrement de la relation entre l’employé et l’employeur par un contrat incluant les droits de l’employé dont celui-ci peut connaître le contenu avant de le signer, ainsi que la fixation des heures du travail, à l’instar de ce qui est pratiqué dans les secteurs commercial, industriel et libéral, tout en prévoyant un seuil maximal raisonnable d’heures supplémentaires “afin que ce travail ne se transforme pas en une forme d’esclavage”.
Le document souligne, par ailleurs, la nécessité d’aligner les salaires perçus par les travailleurs domestiques sur le SMIG et de conférer aux inspectrices de travail des prérogatives les habilitant à visiter les maisons pour veiller au respect de la loi réglementant le travail domestique et signaler les infractions, l’objectif étant de protéger les droits de cette catégorie et de les indemniser le cas échéant.
Ce mémorandum constitue le couronnement du travail de plaidoyer mené par l’association depuis les années 1990 en vue de contribuer à lever l’injustice et dont souffrent les petites bonnes et réclamer l’amélioration de leur situation dans le cadre d’une approche globale qui garde leur dignité et les protège contre la violence, a déclaré à la MAP Jamila Kermouma, membre de la Fédération.


En mai dernier, la Fédération a lancé une étude sur la situation des domestiques qui a mis en évidence les “lacunes” entachant le projet de loi en la matière, a ajouté Mme Kermouma, notant que ce projet de loi, dans sa mouture actuelle, “est en contradiction flagrante avec le principe de l’égalité” entre toutes les catégories de salariés, en particulier les domestiques de sexe féminin qui constituent la grande majorité des travailleurs dans les maisons.