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La Cour a examiné le pourvoi adopté par le Conseil européen à l’unanimité des Etats membres contre l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne (TUE) du 10 décembre dernier relatif à l’accord agricole Maroc-UE.
La France, l’Espagne, le Portugal et la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (COMADER) sont intervenus en appui du Conseil européen à cette audience.
A ceux-là, s’ajoutent d’autres Etats membres qui ont réitéré leur plein appui à la défense du Conseil européen. Cette audience, a rappelé l’ambassadeur, a permis de démontrer que le tribunal de première instance «s’était fourvoyé en acceptant le recours du front Polisario». «L’audience a démontré que le Polisario n’est pas un sujet de droit international, n’est pas reconnu comme mouvement de libération nationale par les organisations internationales et jamais par le Conseil de sécurité et n’est reconnu par aucun Etat membre de l’Union européenne», a expliqué M. Alem. Il a été démontré également que le tribunal a postulé arbitrairement une identité entre un territoire (le Sahara) et une personne (le Polisario) à statut indéterminé qui émet des revendications à son propos, a-t-il poursuivi. «Le tribunal est passé outre à l’exigence d’une personnalité morale, indispensable pour toute entité autre qu’une personne physique et clairement limitée par une jurisprudence constante aux entités responsables et interlocutrices de l’UE, ce qui n’est pas le cas du Polisario», a ajouté le diplomate marocain.
Des différentes plaidoiries, rappelle M. Alem, il est aussi ressorti que le Tribunal avait fait peu de cas du principe qui veut qu’en matière de relations internationales le Conseil de l’UE dispose d’un très large pouvoir d’appréciation, ce qui limite le contrôle du juge au caractère manifestement inadéquat de la décision par rapport à l’objectif recherché. Cela a permis à la quasi-totalité des plaideurs de souligner l’importance des relations politiques et économiques de l’Union européenne avec un partenaire majeur tel que le Maroc mais aussi la certitude qu’avaient tous les Etats membres, lorsqu’ils ont adopté le protocole, qu’il s’appliquerait aussi au Sahara, a souligné l’ambassadeur.
Rejetant fermement les arguments fallacieux de la partie adverse, l’Espagne, a-t-il rappelé, a réaffirmé qu’elle n’a plus qualité à administrer le territoire depuis le 28 février 1976, date à laquelle elle a notifié à l’ONU son retrait du territoire. De son côté, le représentant de la France a indiqué qu’il ne nécessite aucune clause d’inclusion pour qu’un accord international s’applique aux territoires non autonomes placés sous l’administration de son pays concluant que tous les accords signés par la France s’appliquent de plein droit à ces territoires, a ajouté l’ambassadeur.