Les magistrats dénoncent l’illégalité de tout contrôle extrajudiciaire de leurs jugements

 

L’Association droit et justice  a présenté la semaine dernière à Rabat un projet financé par l’ambassade des Pays-Bas dans l’objectif de dénoncer les décisions de la justice marocaine qui seraient entachées de vices. 

Selon certains journaux qui ont relayé l’information, cette association a proposé au ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid, son projet visant à «exercer un certain contrôle civil sur les divers tribunaux via la publication des jugements entachés de vices et rendus par les juges du Royaume». Ce projet s’inscrit, selon les responsables de cette association, dans le cadre de la réforme de la justice au Maroc.

Si ce projet a été qualifié par lesdits supports médiatiques comme participant d’une «idée ingénieuse» et novatrice, le Club des magistrats du Maroc ne le voit pas d’un bon œil, car il estime qu’il porte directement atteinte à l’indépendance de la justice. 

«Cette association veut instituer un nouveau mode de contrôle de la justice qui est tout à fait illégal», a tancé le vice-président du Club, Mohamed Anbar, dans une déclaration à Libé. Et d’ajouter qu’« il y a plusieurs voies légales de recours contre les jugements rendus par les divers tribunaux du Maroc». 

Se demandant si pareil mécanisme existerait aux Pays-Bas, il s’est également  interrogé sur l’immixtion incompréhensible de la mission diplomatique néerlandaise dans des affaires liées au cours de la justice au Maroc. Ceci d’autant plus qu’un fait important ne milite pas en faveur de l’exemple hollandais comme modèle chez-nous : les magistrats n’y sont pas, en effet, des fonctionnaires du ministère de la Justice et ce pays ne s’est doté qu’en 2002 d’un Conseil supérieur  de la magistrature avec pour mission principale de gérer le budget et le personnel des cours et tribunaux sans avoir pour autant de fonction disciplinaire.

Mohamed Anbar a, d’autre part, rappelé qu’au sein du ministère de la Justice et des Libertés, un organe est habilité par la loi à enquêter sur le cas des jugements supposés suspects. Il s’agit de l’inspection des juridictions et des magistrats dont le fonctionnement et les attributions sont définis par l’article 13 du Dahir portant loi n° 1-74-338 fixant l’organisation judiciaire du Royaume. Lequel article stipule que «le ministre de la Justice désigne un ou plusieurs magistrats appartenant à la Cour suprême ou en fonction à l’administration centrale de son département, pour procéder à l’inspection des juridictions autres que la Cour suprême ou pour enquêter sur des faits déterminés. Les inspecteurs disposent d’un pouvoir général d’investigations, de vérification et de contrôle. Ils peuvent notamment convoquer et entendre les magistrats et fonctionnaires des juridictions et se faire communiquer tous documents utiles. Toutefois, lorsque les investigations portent sur un magistrat, l’inspecteur qui en est chargé doit être d’un grade égal ou supérieur à celui du magistrat inspecté. Les rapports d’inspection sont transmis sans délai au ministre de la Justice avec les conclusions des inspecteurs ainsi que leurs suggestions».

Pour que cet organe mène à bien son travail d’investigation, il doit, selon Mohamed Anbar, être détaché du ministère de la Justice et des Libertés, et disposer de tous les moyens à même de lui permettre de mener son travail en toute indépendance. «Laisser donc le soin de contrôler les jugements des magistrats à d’autre organes non stipulés par loi, visera essentiellement à terroriser les magistrats et porter atteinte à leur indépendance», a-t-il martelé.

Dans l’attente, il convient de rappeler que cet organe aurait abattu un travail immense au cours de l’année écoulée. Selon le rapport que le ministre de la Justice et des Libertés a présenté devant le Parlement, cette inspection a enquêté durant la période allant du 1er janvier au 15 octobre 2013 sur plusieurs plaintes dont 33 à l’encontre des magistrats. Elle a présenté 16 rapports, alors que les autres plaintes sont en cours d’investigation. Le même rapport affirme que l’inspection a reçu 171 rumeurs contre des juges et des fonctionnaires ; elle a ordonné de diligenter des enquêtes sur ces rumeurs pour prendre les mesures nécessaires après avoir recueilli les informations. De ces 171 rumeurs 77 ont été classées faute de preuve.

De fait, et selon plusieurs sources concordantes, beaucoup de travail reste à faire dans l’objectif de mettre au diapason l’organigramme judiciaire du Royaume, lequel générerait beaucoup de dysfonctionnements et pourrait continuer à le faire même si l’actuelle réforme initiée par Ramid entrait en phase d’exécution. 

A titre d’exemple, ils rappellent que cette réforme n’a pas pipé mot sur l’éventualité de la création d’un Tribunal des conflits à l’instar de celui qui existe en France depuis le XIXème siècle. Cette juridiction, rappelle-t-on, est composée à parité, de membres du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation dont la mission est de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l’ordre judiciaire et les juridictions de l’ordre administratif et de prévenir également tout déni de justice dans le cas de contrariété de décisions définitives rendues, dans le même litige, par une juridiction de chacun des deux ordres.

Il convient de signaler, par ailleurs, qu’un juge d’El Jadida s’est donné la mort il y a quelques jours suite à la forte dépression nerveuse qu’il a subie après sa radiation par le Conseil supérieur de la magistrature. C’est le troisième juge qui se donne la mort depuis la nomination du ministre pjdiste, Mustapha Ramid, à la tête du département de la Justice. Le premier cas concerne le président d’une Chambre de la Cour d’appel de Casablanca qui s’est suicidé, l’année dernière dans sa résidence à Sidi Bouzid près d’El Jadida en se tirant une balle dans la tête le même jour de l’annonce des résultats dudit Conseil. 

Un autre juge, à savoir l’ancien premier président de la Cour d’appel de Casablanca, s’était également donné la mort l’année dernière après l’annonce des résultats du Conseil supérieur. «C’est la première fois dans l’histoire du ministère de la Justice et des Libertés que trois juges se suicident durant le mandat d’un seul ministre et après l’annonce des résultats du Conseil supérieur de la magistrature», a ironisé le vice-président du Club des magistrats du Maroc.