Les irrégularités des services de base confirmées par la Cour régionale des comptes

Les irrégularités de la gestion du marché de gros des fruits et légumes qui avaient fait l’objet de plusieurs articles publiés par «Libé» auparavant, viennent d’être soulevées et confirmées par la mission de contrôle effectuée au sein de la municipalité d’Essaouira par les juges de la Cour régionale des comptes de Marrakech. A l’entame du rapport publié à l’issue de l’audit de la gestion des services délégués, la Cour des comptes met en avant la situation des mandataires du marché qui continuent toujours à exercer leurs activités malgré l’arrivée à terme de leur mandat le 29 mars 2010.
Les irrégularités juridiques continuent d’une part avec l’établissement d’un partenariat entre les mandataires pour procéder à l’opération de vente de façon collective contrairement aux dispositions de l’article 10 de l’arrêté du ministre de l’Intérieur, et d’autre part suite à l’absence des mandataires du marché et la renonciation à la totalité de leurs attributions au profit des tiers contrairement à l’article 13 de l’arrêté du ministre de l’Intérieur qui interdit aux mandataires de déléguer une partie ou la totalité de leurs attributions à des tiers. La mission de contrôle  du marché de gros des fruits et légumes, qui n’est pas aménagé en compartiments, a remarqué  le recours des représentants des mandataires, à l’exception d’un seul, à des salariés, dont un fonctionnaire de la commune rurale de Kchoula, la vente des marchandises dans le marché de gros par les propriétaires des marchandises qui traitent directement avec les acheteurs et utilisent leurs propres balances en l’absence des mandataires ou de leurs employés. En outre,  le marché de gros souffre de la faiblesse du contrôle en l’absence d’agents suffisants pour procéder à une contre-vérification des déclarations à la sortie du marché. Cependant, les opérations de vente de fruits et légumes prolifèrent en dehors du marché, et les recettes de gros augmentent faiblement selon le tableau allant de 2007 à 2011.
La mission de contrôle de la Cour régionale des comptes et suite à la  consultation des documents relatifs au contrat de gestion déléguée du service de gestion des déchets ménagers et l’audition des fonctionnaires communaux chargés du contrôle ainsi que la visite de la décharge contrôlée et de certaines rues de la ville, a constaté plusieurs dysfonctionnements liés surtout aux mécanismes de contrôle et de respect des normes écologiques. A cet effet, le rapport soulève, entre autres, une insuffisance au niveau du contrôle et du suivi du délégataire, la non-application, par la commune, des pénalités prévues par la convention, l’imprécision dans la rédaction de certaines clauses de la convention, l’autorisation de la société à continuer d’exercer son activité malgré l’arrivée à terme de la convention, et le non-recours de la société au contrôle du biogaz.
Concernant le dossier de transport  géré par des concessionnaires, les juges ont constaté la faiblesse du montant versé à la commune en contrepartie du droit de concession. A cet effet, le rapport note  l’application de tarifs non-réglementaires contrairement aux dispositifs de l’article 34 de l’arrêté fiscal n° 05/2011 qui fixe le tarif d’une prestation de transport d’un malade ou d’un blessé à l’extérieur du périmètre urbain d’Essaouira, aller et retour, à 1,50 DH/km, pendant le jour, et à 2,00 DH la nuit. D’autre part, le rapport souligne que certains concessionnaires, malgré l’arrivée à terme de leur mandat continuent d’exploiter les lieux en l’absence de contrôle par les services communaux compétents. L’abattoir municipal géré directement par les services de la commune urbaine a fait à son tour la cible de plusieurs remarques de la commission de contrôle. Le rapport soulève la gestion du service en vertu de l’arrêté n° 233 qui n’a pas entériné les dispositions relatives à l’inspection sanitaire des animaux, à la destruction des viandes impropres à la consommation, notamment celles mentionnées par la loi n° 1.75.291 du 8 octobre 1977, relative aux mesures d’inspection quant à la sécurité, la qualité des animaux vivants et des produits animaux ou d’origine animale.  Par ailleurs, le rapport évoque l’exercice de fonctions incompatibles par le directeur des abattoirs, l’absence de l’inspection sanitaire des animaux avant leur abattage et de la supervision de l’inspection des viandes rouges par le service vétérinaire local, la non-tenue de registres dédiés à l’inscription des animaux destinés à l’abattage, l’introduction en ville des viandes des marchés limitrophes, l’insuffisance des étables, les pannes de certains équipements et l’absence de certains services, le rejet des déchets d’abattage et l’absence du contrôle sanitaire.