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Depuis le début du mandat législatif actuel, le gouvernement a fait de la nature exceptionnelle des dispositions de l'article 70 de la Constitution une règle constante pour demander la délégation législative.
L’article en question stipule qu’une «loi d’habilitation peut autoriser le gouvernement, pendant un délai limité et en vue d'un objectif déterminé, à prendre par décret des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les décrets entrent en vigueur dès leur publication, mais ils doivent être soumis, au terme du délai fixé par la loi d'habilitation, à la ratification du Parlement».
En effet, le gouvernement a eu recours, à plusieurs reprises, aux dispositions de l'article 60 de la loi organique relative à la loi de Finances qui prévoit l'ouverture de crédits supplémentaires en cas de nécessité impérieuse et imprévue d'intérêt national. Cependant, il semble que l’éxécutif outrepasse systématiquement les conditions établies par cet article, en l’employant dans le but de couvrir des dépenses déjà connues et préalablement planifiées.
Ce recours répété et persistant à l’article 60 soulève de nombreuses questions quant au respect des conditions et des formalités d'application de cet article tant au niveau temporel que juridique, comme souligné par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 950/14.
«L'article 70 de la Constitution exige, pour l'application de la loi d'habilitation, de préciser l'objectif permettant au gouvernement de prendre par décret des mesures relevant du domaine de la loi, ainsi que la durée pendant laquelle il est en mesure de le faire. Cela afin que l'autorisation accordée à l'exécutif soit circonscrite tant dans ses objectifs que dans le temps», a notamment estimé l'institution constitutionnelle. Et de préciser : «Ce qui révèle des excès manifestes concernant la législation financière».
Dans ce cadre, à titre d'exemple et non de manière exhaustive, le gouvernement a alloué 3,5 milliards de dirhams à Royal Air Maroc (RAM) pour couvrir les dépenses d'un accord signé en 2023, des dépenses qui ne peuvent en aucun cas être considérées comme imprévues. De même, l’article en question a été utilisé pour soutenir l'Office national de l'eau et de l'électricité (ONEE) pour la troisième année consécutive, alors que les marchés internationaux n'ont pas connu de changements soudains dans les matières premières destinées à la production d'énergie. Le déficit de l'Office est, de surcroît, connu et sa situation financière claire.
Les arguments du gouvernement concernant un excédent des recettes fiscales et douanières au cours des cinq premiers mois de l'année ne justifient pas le recours à l'article 60. Au contraire, cet excédent devrait être géré à travers des moyens légaux, approuvés par le Parlement, afin de garantir la transparence et le respect de la loi.
Il est aujourd'hui nécessaire que le gouvernement reconsidère son respect de la loi et de la Constitution dans la gestion des finances publiques, notamment lorsqu'il recourt à la délégation législative en tant qu'action constitutionnelle limitée. En cas de difficultés persistantes ou de problèmes d'exécution, il convient d'amender la loi organique relative à la loi de Finances afin de simplifier les procédures, tout en veillant à respecter la légalité et à ne pas la transgresser. Parce que la conformité à la loi et à la Constitution constitue le fondement de toute gouvernance judicieuse et assure la confiance mutuelle entre le gouvernement et les citoyens.
L’article en question stipule qu’une «loi d’habilitation peut autoriser le gouvernement, pendant un délai limité et en vue d'un objectif déterminé, à prendre par décret des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Les décrets entrent en vigueur dès leur publication, mais ils doivent être soumis, au terme du délai fixé par la loi d'habilitation, à la ratification du Parlement».
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Ce recours répété et persistant à l’article 60 soulève de nombreuses questions quant au respect des conditions et des formalités d'application de cet article tant au niveau temporel que juridique, comme souligné par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 950/14.
«L'article 70 de la Constitution exige, pour l'application de la loi d'habilitation, de préciser l'objectif permettant au gouvernement de prendre par décret des mesures relevant du domaine de la loi, ainsi que la durée pendant laquelle il est en mesure de le faire. Cela afin que l'autorisation accordée à l'exécutif soit circonscrite tant dans ses objectifs que dans le temps», a notamment estimé l'institution constitutionnelle. Et de préciser : «Ce qui révèle des excès manifestes concernant la législation financière».
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