Le Tribunal administratif de Rabat annule une nomination de l’ex-ministre Biadillah

C’est l’histoire d’un jugement exemplaire rendu par le tribunal administratif de Rabat mais que l’Administration n’a toujours pas exécuté.  Un jugement qui procède de l’Etat de droit, condamne l’abus de pouvoir et ordonne la saine application des règles et des procédures prononcées, en appel en octobre 2008, confronté aujourd’hui à la non-exécution par l’Etat marocain. C’est enfin l’histoire d’un jugement qui se réconcilie avec l’indépendance de la justice mais qui donne  la mesure  du  chemin à parcourir.
Tout  a commencé en mai 2006, lorsqu’un médecin enseignant de l’Institut national d’oncologie, candidat à la chefferie de service de chirurgie cancérologique,  apprend qu’il a été écarté sans autre forme de procès,  et ce malgré que sa candidature ait été retenue.  C’est le médecin qui assurait l’intérim du chef de service de chirurgie cancérologique qui est alors officiellement nommé.
Un appel à candidatures avait pourtant été lancé. Les deux médecins enseignants en question avaient alors postulé pour le poste. « Les membres du comité scientifique m’ont assuré que c’est ma candidature qui avait été retenue et que le choix s’était porté sur moi », déclare le médecin plaignant.
Convaincu de son bon droit, l’homme décide de porter l’affaire en justice, quelques mois plus tard, en septembre 2006. Devant le tribunal administratif de Rabat, il dépose plainte -dossier n° 335/06/R- contre l’Etat marocain  pour abus de pouvoir et non-respect des procédures en vigueur. Et à travers l’Etat marocain, c’est le Premier ministre et le ministre de la Santé de l’époque –c’est-à-dire Driss Jettou et Biadillah- qui sont directement interpellés.
Commence alors une longue procédure. Le tribunal administratif ouvre une enquête, des mémorandums et des contre-mémorandums sont présentés par la partie adverse et les séances devant les juges sont multipliées. En filigrane, c’est toute la légitimité d’une décision administrative, prise par le ministre de la Santé de l’époque, qui est décortiquée puis remise en question.
Un nouveau gouvernement et un jugement toujours pas exécuté
Très vite, le tribunal administratif découvre la faille : le non-respect de la procédure et ce faisant une violation flagrante de la loi. Avant de procéder à la nomination de médecins enseignants au poste de chefs de service, le ministre de la Santé doit d’abord procéder à la consultation du comité scientifique  et solliciter les avis du doyen de la faculté de médecine et du directeur du CHU. L’article 15 du décret 548-2-98 relatif aux enseignants de la Faculté de médecine ne souffre aucune ambiguïté sur la question. Problème, en avalisant la nomination du chef de service de chirurgie cancérologique de l’Institut national d’oncologie, Mohamed Cheikh Biadillah, ministre de la Santé à l’époque, n’a pas consulté le comité scientifique. L’ombre de l’abus de pouvoir n’en finit pas de planer. Devant le tribunal administratif, aussi bien en première instance qu’en appel, le ministère de la Santé a été dans l’incapacité de produire un procès-verbal de réunion du comité scientifique. La conviction des juges est faite. Le verdict tombe : la décision de nomination du nouveau chef de service de chirurgie ne procède d’aucune légitimité sachant que le comité scientifique n’a pas été consulté. Le tribunal administratif va jusqu’au bout de sa démarche : il annule la décision du ministre de la Santé dans un premier jugement en date du 1er janvier 2007. Le ministre de la Santé dispose bien d’un pouvoir discrétionnaire mais il n’est pas au-dessus du contrôle, argumentent les juges.
En appel, la décision du tribunal administratif est confirmée dans un jugement exemplaire rendu le 22 octobre 2008 (Dossier n° 208/08/5)  et qui met en avant l’abus de pouvoir mais aussi le principe de l’égalité des chances. L’annulation de la décision de Biadillah est de nouveau prononcée. Entre-temps, des élections législatives ont eu lieu, un nouveau gouvernement dirigé par Abbas El Fassi a été nommé et c’est l’Istiqlalienne Yasmina Baddou qui a succédé à Mohamed Cheikh Biadillah, lequel est désormais leader du Parti de l’Authenticité et de la Modernité. Des changements qui n’auront toujours pas permis à une décision de justice d’être exécutée. A l’INO, l’homme dont le tribunal administratif a annulé la nomination parce que jugée illégale est toujours chef du service de chirurgie cancérologique. Que valent les jugements s’ils ne sont pas exécutés ? L’administration marocaine est-elle au-dessus des décisions de justice ? L’abus de pouvoir doit-il forcément avoir raison du principe de l’égalité des chances ? Y-a-t-il encore et toujours des citoyens plus égaux que d’autres en terre marocaine ? Autant de questions  qui font un peu plus mal aux institutions et à l’Etat de droit.