Le Conseil de l’Europe recommande la mise en œuvre de l'article 36 de la Constitution

Des experts du Conseil de l'Europe (CE) ont recommandé, mercredi à Rabat, la mise en œuvre de l'article 36 de la Constitution à travers l'adoption de la loi sur l'Instance nationale de la probité et de lutte contre la corruption.

Présentant, lors d'une conférence, le rapport comprenant les recommandations du diagnostic anti-corruption du Maroc qu'ils ont mené en coopération avec l'Instance centrale de prévention de la corruption (ICPC), ces experts ont appelé à l'adoption, la mise en œuvre et le suivi adéquat et efficace du cadre stratégique de lutte contre la corruption au Maroc. Ils ont mis l'accent également sur la nécessité d'entreprendre une évaluation périodique des risques de corruption, au moins avant toute adoption ou révision des documents stratégiques  et d'adopter une approche plus intégrée de lutte contre la corruption en vue de l'appliquer à l'ensemble du secteur public, y compris les collectivités locales et les établissements publics.

Le document a appelé aussi à la prise des actions nécessaires à la réalisation des objectifs de la Charte de la réforme du système judiciaire afin de consolider l'indépendance du pouvoir judiciaire en général et des magistrats en particulier et à la poursuite du chantier de la simplification et de la clarification des procédures administratives en mettant l'accent sur celles qui sont directement accessibles au grand public.

Le diagnostic, qui a porté également sur le "financement des partis politiques et des campagnes électorales", a appelé à se doter d'un système centralisé d'enregistrement et de suivi de financement de la vie politique  et à élaborer les textes et mesures nécessaires à la mise en  œuvre d'un contrôle interne par les partis politiques. Les experts ont recommandé au sujet de" la prévention de la corruption dans les marchés publics" de veiller à limiter au maximum les exceptions à l'application intégrale du décret sur les marchés publics, en justifiant celles-ci de manière objective pour les établissements publics concernés. Ce diagnostic a été  effectué dans le cadre du programme "Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional" qui a pour objectif la "promotion de la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption et le blanchiment d'argent" au Maroc. Ce programme est financé par l'Union européenne et mis en œuvre par le Conseil de l'Europe. L'objectif de ce diagnostic est non seulement d'évaluer la conformité du cadre actuel avec les standards internationaux de lutte contre la corruption, en particulier les standards du Conseil de l'Europe mais aussi de contribuer au renforcement des capacités institutionnelles et de suggérer des réformes du cadre réglementaire de la lutte contre la corruption.

Cette action a été mise en place sur la base de méthodologies établies et développées par le Groupe des Etats contre la corruption (GRECO). Elle s'appuie sur une évaluation par les pairs réalisée par des experts chevronnés issus d'administrations publiques européennes représentant la diversité des Etats-membres du Conseil de l'Europe : Albanie, Belgique, France et Moldova. 

Cette évaluation a été adaptée afin de prendre compte des besoins spécifiques nationaux  visant à dégager priorités et risques et favoriser l'appropriation des résultats.

Le diagnostic du cadre anti-corruption a été mené en coopération avec l'Instance centrale de prévention de la corruption ainsi qu'un nombre d'institutions et de partenaires gouvernementaux, judiciaires, des forces de l'ordre, du secteur privé et de la société civile. Sur la base des questionnaires remplis par les institutions, les experts ont rencontré plus de 70 représentants d'institutions publiques et privées à l'occasion de visites sursite qui ont été organisées du 30 septembre au 4 octobre 2013.