Le CESE appelle au consensus en matière de réforme des retraites

Le Conseil économique, social et environnemental rendra public aujourd’hui son avis à propos des deux projets de loi qui lui ont été soumis par le gouvernement en août dernier.  En l’occurrence le projet de loi n° 011.71 du 12 Kaada 1391 (30 décembre 1971) sur le Régime de la pension civile, et le projet de loi n° 012.71 du 12 Kaâda 1391 (30 décembre 1971) fixant la limite d’âge de départ à la retraite des affiliés au régime de la pension civile.

La commission ad hoc chargée par le CESE de se pencher sur ce dossier a tenu, hier mercredi, une réunion pour finaliser ses travaux et préparer l’avis qui sera soumis, aujourd’hui, à l’assemblée générale du CESE pour approbation.

Cette commission a formulé trois types de recommandations : celles relatives au cadre global de la réforme du secteur de la retraite, celles relatives aux mesures de réforme des régimes à très court et court termes en perspective de la mise en œuvre des autres étapes de la réforme globale du secteur de la retraite et celles concernant la gouvernance et les mesures d’accompagnement.

Concernant les mesures à prendre à très court et court termes, le projet d’avis du CESE recommande l’adoption d’une «approche progressive et étalée pour l’augmentation de l’âge de la retraite à 65 ans : à raison de 6 mois tous les ans pendant les 6 premières années, allant de 2015 à 2020, et à raison d’une année entière en 2021 et 2022. Avec possibilité de bénéficier de la pension complète après 41 ans d’affiliation au régime». Et de permettre «à ceux qui en font la demande d’anticiper sur la progressivité et de rester en activité dans la limite de l’âge cible de 65 ans». Ledit projet exhorte également le gouvernement à rendre «cette mesure attractive, notamment par la création d’un nouveau palier dans la Fonction publique ouvrant ainsi aux fonctionnaires, pendant les 5 années additionnelles, la possibilité d’améliorer leurs salaires et la base de leurs pensions ».

La commission recommande en outre de lier « la nouvelle base de calcul des pensions aux huit « meilleures années » au lieu des « dernières années », en prévision d’une « harmonisation des principes de fonctionnement des pôles public et privé ».

Elle propose aussi de procéder à une première réforme du régime général du RCAR. Cette réforme « consiste à généraliser le régime complémentaire en l’appliquant dès le 1er dirham et en faire bénéficier en conséquence les bas salaires, à appliquer un plafonnement du plafond de base dans une fourchette de 100% à 120% du salaire moyen ou médian de la Fonction publique (soit à titre indicatif entre 7500 et 9000 DH) ou à défaut dans la même fourchette rapportée au salaire moyen des adhérents, en perspective du rapprochement des régimes du pôle public, à créer un 2ème plafond, appliqué au régime complémentaire et inciter les salaires qui vont au-delà de ce 2ème plafond de souscrire à un régime supplémentaire facultatif par capitalisation, et à assurer la possibilité à tous ceux qui en font la demande de repousser leur départ à la retraite au-delà de l’âge légal et dans la limite des 65 ans ».    

Quant à tous les affiliés du régime de base de la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), l’avant-projet laisse libre choix aux adhérents de demander ou non de  repousser leur mise à la retraite au-delà de l’âge légal et dans la limite de 65 ans.

La commission recommande également de créer deux tranches dans la structure du régime de la pension civile, pour préparer les étapes futures nécessaires à la mise en place du pôle public. «Une première tranche de base, maintenue selon le mode actuel de répartition et à prestations définies, avec un plafond fixé dans une fourchette de 100% à 120% du salaire moyen de la Fonction publique (soit entre 7.500 et 9.000 DH) ou à défaut médian et qui permettrait d’atteindre une pension avec un taux de remplacement plein de 35%. La cotisation pour cette tranche de base serait de 9%, à répartir à raison d’un tiers pour l’employé 3% et deux tiers pour l’Etat-employeur 6%», et «une deuxième tranche complémentaire au 1er dirham, maintenue dans cette 1ère étape selon l’actuel mode de répartition et à prestations définies, qui porterait le taux de remplacement à des niveaux proches de 87%. La cotisation correspondante serait de 19%, répartie à parts égales (9,5%) entre l’employé et l’Etat-employeur».

L’avant-projet insiste aussi sur la nécessité  de lancer le débat autour « d’une réforme globale de la Fonction publique et de ses orientations futures, en adéquation avec les objectifs de qualité, de productivité et d’efficacité du service public pour répondre aux besoins des citoyens et aux enjeux de développement économique et social du pays ».

Quant aux recommandations relatives au cadre global de la réforme, le CESE recommande, entre autres, d’intégrer «la réforme du système de retraite dans un cadre plus global de couverture sociale», d’« inscrire toute mesure dans le cadre de l’approche de réforme globale des systèmes de retraite, en cohérence et dans la continuité avec les consensus acquis dans le cadre des travaux de la commission nationale chargée de la réforme du secteur de la retraite, entamés depuis 2004», de «veiller à assurer l’équilibre et l’articulation la plus forte entre l’ensemble des volets, financier, économique et social, en rappelant l’importance du dialogue social comme garantie de l’adhésion et de la réussite de la réforme, et d’«intégrer systématiquement les dimensions d’équité inter et intra-générationnelle et de justice sociale, dans toute réforme et politique de développement, en tenant compte des mutations sociales, économiques et démographiques».

En ce qui concerne les recommandations relatives à la gouvernance et aux mesures d’accompagnement, la commission du CESE préconise «la mise en place d’un organe de supervision et de pilotage, général à l’ensemble du système de retraite au Maroc», et d’«accélérer l’entrée en fonction de l’autorité des assurances et des organismes de prévoyance sociale qui devrait intégrer cette mission». Elle recommande aussi la mise en place «de dispositifs de gouvernance et de pilotage des régimes de retraites pour veiller à leur pérennité et à leur adéquation au vu des évolutions financières, économiques, sociales et démographiques».