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Le projet de loi n°108-03 relatif à la justice militaire sera présenté ce mardi 20 mai devant la Commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants en présence du ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid et du ministre délégué auprès du chef du gouvernement chargé de la Défense nationale, Abdeltif Loudyi.
Ce projet de loi, qui a été entériné en Conseil de ministre en mars dernier, vise à harmoniser la législation nationale en matière de justice militaire avec les dispositions de la Constitution de 2011 et les principes internationaux en la matière. Selon ce même projet de loi, les civils ne seront plus déférés devant les tribunaux militaires quelle que soit la nature des crimes qu’ils ont commis en temps de paix et leur qualité.
En outre son article 4 stipule que le tribunal militaire n’est pas compétent pour juger les crimes de droit commun commis par les militaires ou assimilés, coauteurs de ceux-ci ou complices, ou les crimes commis par les officiers, les sous-officiers, les gendarmes dans l’exercice de leurs fonctions relatives à la police judiciaire et à la constatation des contraventions en matière administrative.
A noter que le Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) avait plaidé, dans un mémorandum, pour la réforme de ce Code afin de le mettre en adéquation avec la nouvelle Constitution et les principes internationaux en matière de droits de l’Homme.
« Le CNDH tient à rappeler que la question de la réforme du tribunal militaire a constitué toujours une priorité sur l’agenda des organisations non gouvernementales nationales et internationales œuvrant dans le domaine de la réforme de la justice », indique ce mémorandum. Et de préciser qu’« en 2010, dix associations ont préconisé, dans un mémorandum sur la réforme de la justice, une refonte des compétences, de la composition et de la procédure appliquée devant le tribunal militaire permanent des Forces Armées Royales. Et dans une étude sur la législation nationale relative à la gouvernance du secteur de sécurité, une ONG nationale a remis en question la compétence et l’organisation du tribunal militaire en rapport avec les garanties du procès équitable.
Un réseau international d’ONG des droits de l’Homme a plaidé, dans une étude comparative sur «la réforme des pouvoirs judiciaires à l’aube du Printemps arabe », pour une réforme de l’organisation judiciaire dans plusieurs pays arabes (dont le Maroc) afin que les civils ne soient plus déférés devant les tribunaux militaires ».
Par ailleurs, une proposition de loi modifiant le Code de commerce émanant du Groupe socialiste sera également présentée aujourd’hui à la Commission des secteurs productifs à la Chambre des représentants.
Cette proposition présentée par le député Said Baaziz vise à modifier quelques dispositions du Livre V dudit Code pour trouver solution aux difficultés de l'entreprise.
Il s’agit notamment de modifier l’article 546 qui stipule que « le commissaire aux comptes, s'il en existe, ou tout associé dans la société informe le chef de l'entreprise des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation et ce, dans un délai de 8 jours de la découverte des faits et par lettre recommandée avec accusé de réception, l'invitant à redresser la situation».
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