La nouvelle loi sur les délais de paiement au centre d'un séminaire à Casablanca

La mise en œuvre de la loi n°69-21 relative aux délais de paiement a été discutée, mercredi à Casablanca, lors d'un séminaire organisé à l'initiative de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM).

Animé par des membres de la CGEM, de l'Observatoire des délais de paiement, ainsi que par des représentants de la Direction générale des Impôts (DGI), ce séminaire a pour objectif de détailler les différentes dispositions de cette loi et d'apporter des éclaircissements sur son application.

A cette occasion, le président de la CGEM, Chakib Alj, a indiqué que la hausse des délais de paiement au cours de ces dernières années est une conséquence de la "composante comportementale des chefs d'entreprise", et de l’ancien cadre législatif qui présentait des incohérences.

"Dans la précédente réglementation, l'entreprise devait dénoncer son client en déclarant qu'il la paye en retard. D’une part, l’entreprise dans ce schéma risquait de perdre son client et le risque s’accentuait si des intérêts de retard lui étaient facturés et d'autre part, si l'entreprise ne facturait pas, elle perdait un revenu, et elle pouvait être redressée si contrôle il y avait, car celle-ci n’avait pas facturé les intérêts de retard", poursuit-il.

Et d’ajouter qu'"aujourd’hui, grâce aux efforts concertés du secteur privé et public, nous sommes arrivés à un texte de loi plus judicieux et surtout intégrant des principes à même de réduire les délais de paiement".

Pour sa part, Youssef Alaoui, président du groupe CGEM à la Chambre des conseillers, estime que les délais de paiement constituent un frein pour le développement des entreprises, précisant qu’en moyenne une très petite entreprise (TPE) est payée sous 243 jours.

"La loi vient instaurer un délai de 60 jours si les délais ne sont pas convenus et à 120 jours si les délais sont convenus", a-t-il dit, relevant une substitution des entreprises aux banques, traduite par un stock de crédit inter-entreprise estimé à 400 milliards de dirhams (MMDH), ce qui dépasse les crédits bancaires.

Par ailleurs, M. Alaoui n’a pas manqué de rappeler que les premières déclarations sont dématérialisées auprès de la DGI et auront lieu dès le 31 octobre, notant que les entreprises qui ne déclarent pas leurs délais de paiement s’exposent à des pénalités qui vont jusqu’à 250.000 dirhams par déclaration non faite.

De son côté, Faïçal Mekouar, président du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables, a fait savoir que la principale nouveauté de la loi n°69-21 réside dans le fait que c’est au client, en faute par rapport à son fournisseur, de faire la déclaration et de calculer les pénalités de retard.

Cette déclaration doit faire l’objet d’une vérification par le commissaire aux comptes, simultanément avec la déclaration faite à la fin de chaque trimestre, a-t-il expliqué, ajoutant que la responsabilité de la déclaration incombe aux dirigeants de l’entreprise et au management qui doivent s’assurer de la sincérité et de l’exhaustivité des factures impayées.