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De son côté, l’article 12 bis (institué par l'article 27 de la loi de Finances 2005) édicte que « la pension de retraite est fixée pour le personnel admis à la retraite en vertu du programme d'encouragement au départ volontaire à la retraite anticipée à :
- 2% jusqu'à la limite d'âge de mise à la retraite ;
- 2,5% à compter de la limite d'âge de mise à la retraite ;
Ces taux s'appliquent, par annuité liquidable, aux derniers émoluments de base soumis à retenue pour pension ».
« La question de l’imposition des pensions est posée chaque année et le gouvernement observe la même position à ce propos. Pas plus tard que cette année, une modification apportée à la loi de Finances 2019 concernant l’annulation de l’impôt sur les pensions a été rejetée par lui», nous a confié une source syndicale sous le sceau de l’anonymat. Et d’ajouter : « L’Exécutif ne juge pas cette double imposition comme injuste puisqu’elle représente une source de recettes. En fait, le gouvernement opte pour des équilibres macroéconomiques étriqués au détriment du volet social».
Une injustice que relève Mohamed Kerkab, professeur à la Faculté des sciences économiques, juridiques et sociales de l'Université Cadi Ayyad à Marrakech, qui estime que cette imposition n’a pas raison d’être puisque l’accès des salariés et des fonctionnaires à l’emploi diverge. «Il y a certaines personnes qui ont accès au marché du travail à un âge bas et d’autres qui y accèdent après de longue années d’études ou de chômage. Du coup, les cotisations de ces deux catégories ne sont pas les mêmes et le taux d’imposition ne doit pas être le même », nous a-t-il indiqué. Et de conclure : « Il est vrai que chacun a sa propre théorie concernant ce sujet mais l’injustice est palpable. Une injustice qui perdurera tant qu’il n’y a pas un débat national sur ce sujet. En fait, un silence assourdissant et incompréhensible ne cesse d’entourer cette question ».