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La Lydec serait-elle dans l’illégalité ? La société française, chargée de la gestion déléguée de la distribution de l’eau, de l’électricité, de l’éclairage public et de l’assainissement liquide au niveau du Grand Casablanca, exerce sa mission en désaccord avec lois et règlements en vigueur. Pire, la société délégataire impose des dispositions tarifaires qui la protègent, et ce au détriment du nécessaire équilibre entre les différentes dispositions contractuelles.
Des accusations graves qui ne proviennent pas de n’importe qui puisqu’elles émanent des magistrats de la Cour des comptes qui ont pointé ces irrégularités dans le rapport qu’ils viennent de publier. Le document en question indique dans ce sens que la Lydec gère les services de l’eau et de l’électricité en désaccord avec la loi, notamment, le Code général de la normalisation comptable et la loi n°45-08 relative à l’organisation des finances des collectivités locales et de leurs groupements. Il s’agit notamment de « l’imputation systématique en sus d’un forfait de 6% du coût des investissements correspondant aux frais financiers et de 10% correspondant aux frais généraux» et de « l’affectation à la demande de l’autorité délégante d’une partie ou de la totalité de sa rémunération au financement de certaines dépenses», alors que les recettes doivent être comptabilisées dans leur intégralité dans le budget, sans contraction entre recettes et dépenses et sans affectation d’une recette à une dépense. Les magistrats de la Cour ont noté également que la société délégataire a établi des dispositions financières au détriment des investissements et de la rémunération de l’autorité délégante. Selon eux, la rémunération des actionnaires a été fixée de manière forfaitaire et ne dépend pas des résultats, ce qui signifie que toute décision de nature à engendrer une baisse du chiffre d’affaires ou du résultat aura pour conséquence la réduction du niveau des investissements à court et long termes. Quant à la rémunération de l’autorité délégante, telle qu’elle est définie par l’article 33 du contrat de gestion déléguée, elle est conditionnée par un niveau déterminé de l’excédent brut d’exploitation et se trouve ainsi impactée par la nature des charges comptabilisées et des déperditions du chiffre d’affaires ».
Une situation aggravée davantage par l’absence d’indicateurs d’évaluation et de contrôle de la juste rémunération du délégataire. Le rapport révèle que la suppression des indicateurs y afférents risque de mettre le délégataire dans une situation confortable vis-à-vis du non-respect de ses engagements en matière de rémunération des actionnaires, au lieu de redresser les insuffisances liées aux pratiques constatées dans la comptabilisation des charges d’assistance technique et de rémunération.
En effet, poursuit le rapport, le bilan de la première décennie de la gestion déléguée a été marqué par un large dépassement de la rémunération, en contrepartie d’une modeste réalisation des engagements contractuels.
La non-déclaration de certains clients et factures par la Lydec a été également épinglée. Ainsi et bien qu’elles soient incluses dans le périmètre de la gestion déléguée et qu’elles bénéficient des services de distribution d’eau potable et d’électricité, le chiffre d’affaires réalisé avec certaines communes n’apparaît pas dans les états comptables et financiers de la Lydec. Il s’agit en l’occurrence des communes urbaines du Méchouar, de Bouskoura, de Dar Bouazza, et de Nouaceur et des communes rurales d’Ouled Azzouz, Ouled Saleh, Médiouna, Mejjatia Ouled Taleb, Tit Mellil et Ben Yakhlef.
Dans le même sens, l’analyse des documents produits par la Lydec, tels que les listes nominatives des clients, les factures de consommation, les listes des clients afférents aux zones de chevauchement Lydec-ONEE, a relevé la sous-déclaration des clients pour les services d’eau et d’assainissement.
A titre d’exemple, le nombre de bornes fontaines déclarées s’élève à 500 unités, alors que la liste nominative des clients et les autres documents du protocole d’accord indiquent un nombre qui varie entre 700 et 900. De même, le nombre de factures mensuelles éditées par la Lydec a dépassé les factures déclarées dans le rapport financier de 736.206 en 2009 et de 550.577 en 2010.
Autres non-conformités aux lois et non des moindres, le non-respect des délais contractuels des révisions tarifaires et des formules d’ajustements tarifaires. En effet, les révisions qui devaient avoir lieu en mars et juin 2009 n’ont eu lieu qu’en novembre 2009. La révision qui devait avoir lieu en juin 2010 n’est entrée en vigueur que le 1er décembre 2011. Quant à celle de juin 2011, elle n’a pas encore été décidée par le comité de suivi, à la date de clôture de la mission.
Les formules d’ajustements tarifaires à la baisse n’ont pas non plus été respectées, ce qui a généré pour le délégataire un trop perçu qui sera utilisé pour compenser les retards en matière de révisions et d’ajustements.
Ainsi, le délégataire a-t-il encaissé 136 millions de DH entre décembre 2009 et décembre 2012, dont un montant de 98,5 millions de DH destiné à compenser le retard d’application des ajustements et des révisions de 2009 et la mise en œuvre de la révision économique de 2010.
Or, le délégataire prend réellement possession des fonds correspondant au moment de l’encaissement et en fait usage avant leur affectation au titre de la compensation. En plus, ces montants de compensation ne sont pas intégrés dans le chiffre d’affaires. La Lydec facture même certaines prestations en l’absence d’une base contractuelle ou d’une base légale et parfois même en l’absence d’une contrepartie matérielle. Il s’agit notamment des recettes générées par l’assainissement pour les bornes fontaines, alors qu’elles ne sont pas raccordées au réseau d’assainissement. Le montant collecté à ce titre, selon les données de la Lydec, s’élève à 89 millions de DH HT entre 2008 et 2011. C’est le cas aussi des recettes générées par la facturation avec minimum abrogées en mars 2011, et qui s’élèvent à 79 millions de DH HT et des recettes inhérentes à la pose et la dépose des compteurs qui se font sans contrepartie matérielle.
La gestion du « Fonds des travaux » a été aussi critiquée. Le document de la Cour des comptes a indiqué que la Lydec n’établit pas de factures propres aux recettes des participations ; elle continue à établir un seul devis à la fois pour le montant des travaux et des participations. Les encaissements « Fonds des travaux » ne sont pas détachés de ceux de la Lydec, ce qui est contraire aux principes de la transparence et de la clarté et rend difficile la connaissance, en temps réel et à partir des documents comptables, des recettes effectivement encaissées par ce fonds.
De plus, la comptabilité du «Fonds des travaux » (participations) est une comptabilité de caisse, les recettes des participations des clients hors administration ne sont enregistrées qu’au moment des encaissements, ce qui signifie que les enregistrements de ce fonds ne reflètent pas les réalisations.
Le délégataire détient donc irrégulièrement les recettes des participations encaissées pour le compte de l’autorité délégante et ne les verse pas immédiatement au compte «Fonds des travaux», ouvert à la TGR, comme stipulé par le dernier alinéa du 1er paragraphe de l’annexe 11.3 de la convention de gestion déléguée qui dispose que « le produit des participations … doit être versé immédiatement après son encaissement, à un compte ouvert au niveau de la Trésorerie générale… ». Car, la cadence des versements, non exhaustifs, est mensuelle, alors que la cadence de libération des caisses de la Lydec est quotidienne.
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