La Commission consultative de révision de la Constitution en a pris connaissance hier : Les propositions de l’USFP pour un Etat de droit

En présentant ses propositions de réformes constitutionnelles, l’Union socialiste des forces populaires se représente les efforts déployés par le mouvement démocratique pour doter notre pays d’une Constitution à même de le placer de manière irrévocable sur la voie de l’édification d’un Etat de droit et des institutions, de la réalisation d’une démocratie garantissant les droits et les libertés, établissant le lien entre le pouvoir et la responsabilité et plaçant les gouvernants sous le contrôle direct des électeurs.
L’USFP se représente également les grands changements que connaît notre environnement, les ambitions de la jeunesse marocaine pour l’édification d’un Maroc nouveau ainsi que le moment historique qu’a constitué le discours Royal du 9 mars 2011 avec ce qu’il a posé comme jalons pour un changement qualificatif dans notre vie politique.
L’USFP présente ses propositions tout en considérant que la réforme  constitutionnelle constitue une base fondamentale pour l’instauration d’une monarchie parlementaire et pour l’édification d’un Etat moderne, de la citoyenneté et de la gouvernance démocratique.
Notre objectif à travers ces propositions n’est pas d’arriver à une Constitution idéale, mais il consiste plutôt à ouvrir une nouvelle page  de notre vie politique et qui doit rétablir la crédibilité des institutions, la reconsidération de l’action politique, l’existence d’un rapport de confiance entre les citoyens et les institutions, et qui doit également permettre à notre pays d’être en mesure de résoudre les questions économiques, sociales et culturelles avec une vision évoluée, à même d’évaluer en fonction des résultats et de lutter contre la précarisation,  les privilèges injustifiés et les écarts injustes.
Dans ses propositions actuelles, l’USFP qui avait soumis, il y a deux ans (mai 2008), à Sa Majesté un mémorandum compilant les principales réformes qu’il estimait nécessaire de mettre en œuvre, en matière constitutionnelle, fait appel à son patrimoine militant, à son expérience dans la gestion de la chose publique depuis le gouvernement de l’alternance, phase où il s’est arrêté sur les différents genres de dysfonctionnements et de confusions régissant l’exercice politique et les dispositions de la Constitution de 1996.  
Etant donné les mutations internationales et régionales qui ont accéléré l’expression de la volonté de la réforme ayant toujours constitué l’une de ses revendications fondamentales, l’USFP entend, à travers ces propositions, ériger notre pays en tête des expériences démocratiques modernes dans le monde arabe. Notre objectif suprême, à travers cette approche consistant en le renforcement du gouvernement et du Parlement, reste la mise en place de l’équilibre nécessaire entre les différents pouvoirs, en érigeant le principe du pouvoir en un socle majeur de leurs fonctionnements complémentaires et harmoniques basé sur la coordination, la coopération, la responsabilité et le contrôle.
En présentant ces propositions, l’USFP souligne sa ferme conviction que la réforme constitutionnelle ne serait d’un impact majeur sur notre vie politique ni d’une efficacité réelle que si elle est liée à des réformes politiques profondes, portant sur le Code électoral, les règles des élections, la loi sur les partis et la lutte contre la dépravation électorale. La réforme constitutionnelle appelle également à une volonté politique ferme pour le respect de l’indépendance du paysage partisan, en vue de protéger les élections et les institutions élues des abus et du recours  illégal à l’argent et de poursuivre les responsables de la dépravation, de la corruption et du népotisme.
Nous proposons dans ce mémorandum les orientations, les principes et les normes que nous considérons comme étant des jalons fondamentaux à la réforme constitutionnelle, sachant qu’ils ne sont ni exhaustifs ni définitifs, la phase du débat et du dialogue que connaîtra notre pays ultérieurement sera une occasion de l’enrichir et d’y ajouter d’amples détails, et prenant en considération les acquis de l’expérience constitutionnelle dans notre pays.
Premièrement : Principes
fondamentaux
- Stipuler la suprématie de la Constitution et souligner que les institutions constitutionnelles exercent leurs missions en respect aux dispositions de la Constitution, au principe de la séparation du pouvoir et mettre l’accent sur la mise en relation entre l’exercice du pouvoir et la redevabilité, du processus électoral et de la décision politique et souligner également que le préambule de la Constitution reste une partie intrinsèquement liée à ce dernier.
- Stipuler le respect par le Maroc de sa diversité culturelle et considérer toutes ses expressions linguistiques et civilisationnelles comme étant des composantes de l’identité marocaine ouverte, tout en conférant à toutes ces expressions les droits reconnus à l’échelle internationale, dans le cadre de l’unité nationale, et constitutionnaliser, par conséquent, le statut linguistique au Maroc, en considérant que les langues arabe et amazighe comme étant deux langues nationales.
 - Consacrer le principe de la suprématie des conventions et engagements mutuels régis par la réciprocité et les conventions internationales relatives aux droits humains, et les critères du droit international et du droit humanitaire, en général, par rapport au droit national, avec publication sur le bulletin officiel.
 - Garantir la discrétion  des correspondances et des communications téléphoniques, tant qu’il n’existe pas de décision judiciaire allant dans ce sens.
- Assurer l’égalité de tous les citoyens devant la loi sans discrimination de race, de sexe, de religion, et sans discrimination contraire à la déclaration universelle des droits de l’Homme.
 - Consacrer le principe de la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable et l’incrimination de la disparition forcée, la torture, la détention arbitraire, le racisme, la haine et tous les comportements indécents.
 - Consacrer constitutionnellement l’égalité  entre la femme et l’homme dans les droits politiques, civils, économiques, sociaux et culturels.
- Stipuler constitutionnellement la responsabilité publique pour prendre les mesures nécessaires à même d’accélérer l’égalité entre les deux sexes dans tous les domaines, en vue de garantir une réelle participation des femmes à tous les niveaux de la décision, sur la voie de la parité.
- Stipuler la création d’un Conseil supérieur des droits des femmes.
- Mentionner la représentation des Marocains résidant à l’étranger dans la chambre des conseillers.
 - Stipuler le droit à l’information, le droit à l’éducation, à la santé et à l’emploi et à tous les droits civils et aux garanties fondamentales pour une vie digne.
 - Stipuler le droit à la liberté intellectuelle, basée sur les valeurs universelles de tolérance et de coexistence.
 - Souligner que le peuple marocain reste la source de la souveraineté et du pouvoir qu’il exerce directement par le biais du référendum, du scrutin universel, et indirectement à travers les institutions élues.
Consacrer une partie de la Constitution aux partis politiques, où l’on souligne que ces derniers peuvent exercer leur mission en toute liberté, tout en respectant les principes de souveraineté nationale et les principes de démocratie et de pluralité. Les partis doivent mettre en œuvre également le principe de l’égalité entre la femme et l’homme dans les fonctions électorales, les responsabilités politiques, professionnelles et sociales, tout en soulignant le rôle des partis dans l’édification de la citoyenneté et dans l’exercice du pouvoir.
- Constitutionnaliser les principes de la gouvernance sécuritaire, de telle manière à soumettre les politiques et pratiques sécuritaires au pouvoir du gouvernement et au contrôle du Parlement.
 - Elargir et consolider les fonctions des institutions nationales ainsi que les instances de contrôle, en les érigeant en des mécanismes de contrôle, de médiation et de proposition, conformément aux normes internationales en matière de gouvernance, et en accorder la gestion juridique au pouvoir législatif.
- Mentionner le droit du citoyen à un environnement sain, et l’obligation de respecter la dimension environnementale dans les politiques publiques et dans les investissements publics et privés ;
- Constitutionnaliser un système national de gouvernance démocratique clarifiant les cas d’incompatibilité entre les responsabilités et fonctions politiques, représentatives et administratives d’un côté et fixant les cas de non cumul entre l’occupation des responsabilités politiques et la pratique d’activités économiques d’autre part ; la Constitution devant renvoyer à une loi organique encadrant ce système ;
- Fixer à trente jours le délai de publication des lois promulguées par S.M le Roi.
Deuxièmement : la Royauté
Le Roi est le garant de l’indépendance du pays, de son unité territoriale et du respect des accords et conventions internationales. Il est le symbole de l’unité de la nation, de la continuité de la nation et de ses institutions.
Le Roi assume, en sa qualité d’Amir Al Mouminine, la supervision de la gestion et de l’organisation du champ religieux et garantit la préservation des droits des citoyens, des communautés et instances à pratiquer leurs affaires religieuses.
Le Roi exerce, par Dahirs, les pouvoirs qui lui sont réservés en sa qualité d’Amir Al Mouminine. A part cela, il exerce, par décrets Royaux, ses attributions constitutionnelles.
Le Roi nomme le chef de  gouvernement parmi le parti qui a remporté les élections de la Chambre des représentants et sur la base de ses résultats. Il met fin à ses fonctions suite à la présentation de la démission du gouvernement. Sur proposition du chef de gouvernement, le Roi nomme les autres membres du gouvernement et met fin à leurs fonctions.
Le Roi exerce les missions de supervision générale et d’arbitrage.
Le Roi préside le Conseil des ministres conformément à une circulaire précise.
Le Roi peut, à sa propre initiative ou à la demande du chef de gouvernement, déléguer à ce dernier la présidence du Conseil des ministres avec un ordre du jour précis.
Le Roi assume un rôle d’orientation dans les domaines de la défense nationale, de la sécurité intérieure et des affaires étrangères. Le chef de gouvernement contresigne les décrets Royaux afférents à ces secteurs.
En sa qualité de commandant suprême des Forces Armées Royales, le Roi nomme aux emplois militaires.
Il nomme les juges par décret Royal, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature.
Le Roi nomme, en Conseil de gouvernement, le premier président de la Cour des comptes, le premier président de la Cour suprême et le procureur général près cette Cour, ainsi que le président de la première Chambre à la Cour suprême.
Il nomme et met fin, en Conseil de gouvernement et sur proposition du chef de gouvernement, aux fonctions d’ambassadeurs, de walis et de gouverneurs.
Troisièmement : le gouvernement
Le gouvernement est responsable devant le Roi et la Chambre des représentants.
Le Roi nomme le chef de gouvernement, lequel lui présente son équipe gouvernementale.
Le chef de gouvernement désigné se présente devant la Chambre des représentants et expose le programme qu'il compte appliquer.
Après le vote du programme gouvernemental, le Roi nomme les autres membres du gouvernement sur proposition du chef de gouvernement.
En cas d’impossibilité de former une majorité gouvernementale ou rejet du programme gouvernemental par la Chambre des représentants, le Roi choisit un chef de gouvernement sur la base des résultats des élections
Le chef de gouvernement fixe, dirige et exécute la politique générale du pays.
En sa qualité de chef effectif du pouvoir exécutif, il assume la responsabilité pleine et entière sur le gouvernement, l’administration, les établissements publics et il exerce le pouvoir réglementaire.
Le chef de gouvernement préside, une fois par semaine, le Conseil de gouvernement en tant que cadre de concertation et d’élaboration des décisions relatives à la définition et à la gestion des politiques publiques. Travaillant sous l’égide du chef de gouvernement, le secrétariat général du gouvernement se charge du secrétariat du conseil des ministres et veille sur la publication de son ordre du jour et des décisions prises.
Le chef de gouvernement nomme, en Conseil de gouvernement, aux postes suivants : hauts fonctionnaires de l’administration publique centrale et décentralisée, les directeurs des établissements publics et des entreprises de l’Etat, les présidents des universités, les doyens et les directeurs des Académies, conformément à la loi.
Quatrièmement : le Parlement
Le Parlement se compose de deux Chambres, la première appelée Chambre des représentants et la deuxième appelée Chambre des conseillers.
Le Parlement jouit de l’autonomie financière.
- Mentionner l’élection du président et des organes au début de la session parlementaire et pour une législature entière ;
- Préciser que le dépôt des projets de loi doit se faire auprès de la Chambre des représentants ;
- Mentionner la modification de la procédure de promulgation de la loi organique de manière à ce que l’initiative en soit aux mains de la Chambre des représentants, exception faite de la loi organique relative à la Chambre des conseillers et des lois afférentes aux collectivités locales.
- Stipuler qu’il faut limiter la durée d’étude des textes soumis par le Parlement à la Chambre des conseillers à la moitié de la durée de leur étude au Parlement;
Le Parlement promulgue les lois et contrôle le rendement du gouvernement, caisses, offices, institutions publiques et tous les services qui gèrent les deniers publics comme il évalue les politiques publiques.

A- La législation
En marge des prérogatives que stipule la Constitution de 1996, ces prérogatives doivent être élargies aux Code de la famille, l’amnistie générale (amnistie législative), les grands engagements financiers de l’Etat et les grands prêts, le système douanier, le système des banques, les crédits, les assurances, la nationalité et la situation des étrangers à l’intérieur du pays, les médias publics, l’éducation et la formation, le domaine des droits de l’Homme et les libertés publiques et stipuler, globalement, que: «Ces prérogatives peuvent être régies par une loi organique».

B- Le contrôle
- Stipuler la promulgation de deux séances orales ; la première réservée aux affaires politiques d’actualité, présidée par le chef de gouvernement ; et la seconde relative à la gestion des politiques générales, à laquelle assistent les ministres concernés ;
- Stipuler la création d’une commission d’évaluation des politiques publiques dont la méthodologie et la conception seront régies conformément au règlement interne du Parlement ;
- Stipuler l’obligation de soumettre des rapports annuels détaillés au Parlement par les institutions nationales et publiques qui gèrent les deniers publics;
Et afin de faire du Parlement un espace de débat public et renforcer l’autorité de contrôle, il faut organiser un débat public sur les conclusions et les recommandations des commissions de contrôle et d’enquête ainsi que les commissions d’évaluation, en présence du  chef de gouvernement ou du ministre concerné, afin que le gouvernement puisse annoncer ses engagements vis-à-vis des recommandations issues des rapports;
- Mentionner que le gouvernement doit présenter les lois de programmation sur plusieurs années qui définissent les objectifs sur le moyen terme et leurs retombées financières, au lieu de présenter le programme de développement économique et social ;
 - Mentionner que la composition de la Chambre des conseillers doit être issue des représentativités de l’ensemble des collectivités territoriales, afin d’ancrer le choix de la décentralisation ;
- Stipuler qu’il faut limiter la durée de la législature à 6 ans;
- Mentionner que les prérogatives de la Chambre des conseillers doivent toucher tous les sujets relatifs aux collectivités territoriales;
- Stipuler que chaque texte relatif à l’organisation des collectivités territoriales ou ses compétences, autorités et ses budgets doit être soumis au vote au sein des deux Chambres parlementaires. En cas d’impossibilité de vote, le texte doit être présenté à une commission commune.
- Mentionner la nécessité de l’organisation des parlementaires dans les deux chambres,  pendant une législature entière, dans le cadre de groupes parlementaires qui présentent leurs listes au début de la législature et qu’il est interdit après  de changer de groupe ; 
- Réduire le nombre des signataires à un cinquième (1/5) du nombre global des membres du parlement pour présenter une motion de censure.

Pouvoir judiciaire
- Mentionner  que la justice est un pouvoir indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif et définir ses attributions et les domaines de son intervention et les procédés de recours selon un texte de loi ;
- Stipuler le soutien de l’indépendance du Conseil supérieur de la magistrature, et ce à travers la détermination de son statut par une loi, à même de revoir sa constitution et sa fonction et partant garantir la représentativité des femmes et celle d’autres parties qui ne sont pas de la Justice, la reconnaissance de son indépendance autonome au niveau financier et des ressources humaines et de lui attribuer de larges pouvoirs dans le domaine de l’organisation de la profession et la détermination de ses règles et sa déontologie, ainsi que l’évaluation de l’action des magistrats et la prise de mesures disciplinaires et l’élaboration d’un rapport annuel sur le bon fonctionnement de la justice.  
Le Conseil supérieur de la magistrature est présidé par le Roi. Il se compose d’un vice-président nommé par le Roi qui ne fait pas partie du domaine de la justice, de membres intuitu personae, du premier président de la Cour suprême, du procureur du Roi près la Cour suprême, du président de la première Chambre de la Cour suprême, du président du Conseil national des droits de l’Homme, du président de l’Institution du médiateur, des membres nommés par le ministre de la Justice pour poursuivre la politique judiciaire du gouvernement et de personnalités de la société civile nommées par le président de la Chambre des représentants.
- De magistrats membres élus pour une seule législature ;
- D’un ancien bâtonnier nommé par le Roi sur proposition du Conseil de l’Association des barreaux du Maroc ;
- Mentionner la désignation d’un tiers des membres du Conseil constitutionnel et son président par le Roi, d’un tiers par la Chambre des représentants, d’un tiers par le gouvernement ;
- Mentionner le renforcement du contrôle constitutionnel  des lois et des décrets organiques indépendants émanant de l’appareil gouvernemental ;
- Mentionner le droit de recours concernant les décisions du Conseil supérieur de la magistrature devant le Conseil constitutionnel en conformité avec une procédure qui sera fixée par la loi ;
- Stipuler la possibilité de présenter n’importe quelle loi devant le Conseil constitutionnel  suite à une demande  du 1/10 des membres de la Chambre des représentants ;
- Mentionner le délai maximum pour l’examen des recours concernant les membres du Parlement ;
- Préciser la responsabilité du Conseil constitutionnel dans l’interprétation des dispositions constitutionnelles en cas de désaccord sur elles.
Collectivités territoriales  
- Mentionner que les collectivités territoriales au Royaume sont les régions et les collectivités et qu’aucune collectivité ne peut être créée sans une loi ;
- Préciser l’élection  des collectivités territoriales au suffrage universel  et son autonomie administrative et financière ainsi que l’exécution de leurs décisions par leurs présidents ;
- Mentionner  la création d’un statut particulier pour les régions sahariennes en leur qualité de collectivités  territoriales qui permet une autonomie dans ces régions, basée sur la décentralisation dans le cadre de l’unité marocaine.
-Mentionner le principe que tout transfert de compétences et les charges de l’Etat, impose obligatoirement un transfert des ressources financières y afférentes. Un texte de loi fixera les dispositions d’application de ce principe.
-Mentionner la consolidation de la solidarité entre les régions qui doit être régie dans un cadre légal à travers l’intervention de l’Etat.
-Indiquer que les walis et gouverneurs, dans leurs fonctions d’application de la politique générale fixée par le gouvernement, sont sous la responsabilité directe du chef de gouvernement. Ce principe ainsi que la révision des textes d’application actuels s’imposent dans le cadre de la charte communale.
-Disposer que la Cour des comptes, en sus de ses attributions mentionnées dans la Constitution de 1996, fera en sorte d’informer le citoyen par le biais de la publication de ses rapports. Elle apporte appui également au Parlement au niveau du contrôle de l’action gouvernementale. La loi organique des finances définira son champ d’application.
Dispositions générales
- Stipuler la constitutionnalisation du Conseil national des droits de l’Homme et l’institution du médiateur.
-Indiquer que la révision de la Constitution se fait sur  proposition Royale ou sur celle du Parlement avant d’être soumise à un référendum ou par une initiative du Roi avant d’être présentée aux deux Chambres réunies en congrès.
-Mentionner la possibilité de la présentation d’une demande du Chef de gouvernement au Roi en vue d’une dissolution du Parlement.
Conclusion :
Ces propositions émanent de nos convictions profondes que la Constitution doit être un outil pour la consolidation des valeurs de liberté, de progrès, d’égalité et de justice et une garantie pour la réalisation de l’intérêt général. Nous croyons que l’insistance sur la séparation des pouvoirs et  sur le renforcement du pouvoir du gouvernement et du Parlement imposent l’instauration des bases d’une action institutionnelle axée sur l’équilibre, l’harmonie, la coopération et le dialogue au sein des différentes composantes du pouvoir politique dans notre pays, chacune selon ses attributions constitutionnelles. Mais toutes pour la stabilité du pays, la crédibilité et l’efficacité de ses institutions en conformité avec l’esprit du discours Royal du 09 mars 2011.
 Rabat, le 28 mars 2011